TA44 · 2ème Chambre — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 12 juin 2021 sous le n°2106538, Mme D B épouse C, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique rejetant sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, et, en tout état de cause, de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de verser cette somme à Mme B épouse C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 -la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'articleL.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - son arrêté du 10 mai 2021 s'est substitué à la décision implicite ; il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur la présente requête ; 
 - en tout état de cause, aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé. 
 La demande d'aide juridictionnelle de Mme B a été rejetée par une décision du 7 avril 2022. 
 II - Par une requête enregistrée le 29 décembre 2021 sous le n°2114830, Mme D B épouse C, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articlesL.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 La décision portant refus de séjour :  
 - n'a pas été signée par une autorité compétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié sous l'article L. 426-20 de ce code ; le maintien de son séjour en France s'explique par la nécessité d'assister sa fille, fragilisée par la naissance d'un enfant grand prématuré, objet d'un suivi médical ; elle justifie avoir les moyens de financer son séjour ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié sous l'article L. 435-1 de ce code ; six de ses 7 enfants sont présents en France ; - la décision méconnaît 1'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination : 
 sont illégales en raison de l'illégalité du refus de séjour. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2021. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;- le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Loirat, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D B épouse C, ressortissante centrafricaine née le 18 février 1953, est entrée en France le 29 octobre 2019, sous couvert d'un visa de court séjour de 30 jours. Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique un titre de séjour mention " visiteur " sur le fondement de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article  
 L. 435-1 du même code. Par une requête enregistrée le 12 juin 2021 sous le n°2106538, Mme B épouse C, demande au tribunal d'annuler le refus implicite opposé à sa demande. Par un arrêté du 10 mai 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. Par une requête enregistrée le  
 29 décembre 2021 sous le n°2114830, Mme B épouse C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Les deux requêtes posant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.   
 Sur l'exception de non-lieu opposée à aux conclusions de la requête n°2114830 :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 10 mai 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a pris à l'encontre de Mme B un refus de titre de séjour et a, par ailleurs, enjoint à l'intéressée de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par suite, les conclusions de Mme B à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus d'y statuer. 
 Sur les conclusions de la requête n°2116538 : 
 En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, l'arrêté du 10 mai 2021 a été signé par Mme A, directrice de l'immigration et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du  
 17 mars 2021, publié le 18 mars 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions portant interdiction de retour et les décisions portant assignation à résidence. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 426-20 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle rappelle les conditions d'entrée en France de Mme B et son maintien après l'expiration de son visa de court séjour. Elle indique que le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " visiteur " aux motifs qu'elle ne justifiait disposer de moyens d'existence suffisants ni bénéficier d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et qu'elle ne justifiait pas davantage disposer d'un visa de long séjour. Elle indique que le préfet a estimé que la demanderesse ne justifiait pas de motifs exceptionnel ni de circonstance humanitaire permettant de l'admettre au séjour à titre exceptionnel. La décision constate enfin qu'eu égard au caractère très récent de la présence en France de Mme B, de ce qu'elle n'est pas isolée en République Centrafricaine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 66 ans et où réside son époux, le refus de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Cette décision est ainsi suffisamment motivée tant en droit qu'en fait. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article  
 L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " d'une durée d'un an. Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles  
 L. 412-2 et L.412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Enfin, l'article L. 411-1 du même code dispose que : "Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour ; 2°Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article  
 L. 312-2,lesdroitsattachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24,() ". Il résulte de la combinaison des dispositions des articles précités que la délivrance d'une carte de séjour temporaire à un étranger en qualité de visiteur est subordonnée notamment à la production d'un visa pour un séjour supérieur à trois mois. 
 6. Il ressort de l'arrêté contesté que, pour refuser de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur ", le préfet s'est fondé notamment sur la circonstance que l'intéressée n'a pu présenter de visa de long séjour exigé par les articles L. 412-1 et L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a pu légalement retenir ce motif, suffisant pour fonder sa décision. Il ressort, en outre, des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B ne justifie percevoir qu'une pension alimentaire d'un montant mensuel équivalent à 180 euros, soit un montant inférieur au salaire minimum de croissance net. Les attestations de prise en charge par son époux, se disant directeur d'exploitation d'une société de fret par avion, et de sa fille et son gendre qui l'hébergent, ne sont pas assorties de précisions ni de justificatifs des ressources de leurs auteurs. Et le préfet soutient sans être sérieusement contredit, que les ressources du foyer de la fille et du gendre de Mme B, cumulées avec sa propre pension alimentaire, restent très en-deçà du salaire minimum de croissance net. Ainsi la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'appréciation portée par le préfet de la Loire-Atlantique sur le niveau de ses ressources serait entachée d'une erreur de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation. Enfin, la requérante, qui a formé une demande d'aide médicale d'Etat en France, qui lui a été accordée pour la période du 26 février 2020 au 25 février 2021, ne justifie pas bénéficier d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur ", le préfet a entaché sa décision d'illégalité. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.". 
 8. Mme B se prévaut de la nécessité de prolonger son assistance à sa fille, fragilisée par l'état de santé de son enfant, pris en charge pendant plusieurs mois par le service de néonatalogie du CHU de Nantes, et produit une attestation de la psychologue clinicienne qui suit sa fille et une autre, postérieure à la décision attaquée, d'un médecin du service de néonatalogie, selon lesquelles sa présence serait bénéfique à la mère et à l'enfant. Toutefois, la requérante, qui se prévaut par ailleurs de la présence en France de six de ses enfants, n'établit être seule en mesure d'apporter à sa fille l'aide dont elle aurait besoin et, ainsi qu'il résulte de ce qui précède, elle ne justifie pas disposer de ressources suffisantes pour financer son séjour. Ainsi, ces circonstances ne sauraient suffire à démontrer que son admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard d'un motif exceptionnel. Par suite, en refusant l'admission exceptionnelle au séjour de Mme B, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En dernier lieu, aux termes de de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Compte tenu des motifs rappelés au point 8, et alors que Mme B n'est pas isolée en République centrafricaine, où réside son époux, et qu'elle pourra y solliciter un visa d'entrée et de long séjour, le refus de séjour attaqué ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination : 
 11. Il résulte des points 2 à 10 que l'illégalité de la décision de refus de séjour n'est pas établie. Mme B n'est par suite, pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre des décisions attaquées portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays d'éloignement. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête n°2116538 de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n°2114830 de Mme B. 
 Article 2 : La requête n°2116538 de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : le présent jugement sera notifié à Mme D B épouse C, à Me Rodrigues Devasas et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. LOIRATL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 E. GAUTHIER 
 La greffière, 
 P. LABOUREL        
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2114830, 2106538