TA93 · 6ème Chambre (J.U) — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 27 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 21 octobre 2021, présentée par M. C A, ressortissant sri-lankais. 
 Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistré le 11 juin 2022, M. A, représenté par Me Malika Larbi, avocate, demande au tribunal administratif, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 19 octobre 2021 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de travail et, enfin, de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, Me Larbi, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - son droit d'être entendu préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement litigieuse, tel que notamment garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; 
 - l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu dès lors qu'il justifiait d'un droit au maintien sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile rejetant sa demande d'asile ; 
 - cette décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision méconnait l'article 3 de la convention précitée ; il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée, révélant un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête de M. A, faisant valoir que celle-ci est dénuée de fondement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 juin 2022, à 9h30 : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Larbi, représentant M. A, absent ;  
 - le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant sri lankais né le 8 avril 1965 à Batticaloa (Sri Lanka), déclare être entré en France en août 2016 afin d'y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 23 mai 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 5 juin 2018 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). L'intéressé a introduit une première demande de réexamen de sa demande d'asile, laquelle a été rejetée les 30 septembre 2019 et 23 janvier 2020, respectivement par l'OFPRA et la CNDA. L'intéressé a introduit une seconde demande de réexamen de sa demande d'asile, laquelle a, à nouveau, été rejetée les 11 février et 31 mai 2021, respectivement par l'OFPRA et la CNDA. M. A demande l'annulation des deux arrêtés du 19 octobre 2021, pris sur le fondement de l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".  
 3. Si M. A soutient que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union, de sorte qu'il ne peut utilement s'en prévaloir. Au demeurant, si le requérant soutient que son droit d'être entendu a été méconnu, il ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient pu faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Enfin, l'article L. 542-2 de ce code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin () 2° Lorsque le demandeur () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ;() ". 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il l'a été dit au point 1, que M. A, dont la demande d'asile a été rejetée par une décision du 23 mai 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 5 juin 2018 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), a introduit une première demande de réexamen de sa demande d'asile, laquelle a été définitivement rejetée par une décision de la CNDA lue en audience publique le 23 janvier 2020. Par suite, en application des dispositions susmentionnées de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et nonobstant la circonstance que M. A a présenté une nouvelle demande de réexamen de sa demande d'asile, il ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français depuis le 23 janvier 2020. Ainsi le 19 octobre 2021, le préfet de police pouvait légalement, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obliger à quitter le territoire français. 
 6. En troisième lieu, eu égard notamment à la durée et aux conditions du séjour de M. A en France, ainsi qu'à la nature et l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure d'éloignement litigieuse porterait au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 7. Si l'intéressé fait valoir, à l'appui de sa requête, encourir des risques pour sa personne eu égard aux menaces dont il pourrait faire l'objet dans son pays d'origine, il ne produit au soutien de sa requête aucun élément de nature à circonstancier ses craintes. Ainsi, il ne démontre pas qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d'un retour dans son pays d'origine, alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 mai 2017, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 5 juin 2018. Par suite, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. A n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement et, d'autre part, qu'il ne justifie pas être en possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Il se trouve ainsi dans le cas où, en application du 5° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait entaché sa décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les () décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".  
 11. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 12. En l'espèce, la décision en litige mentionne que M. A fait concomitamment l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. Elle précise qu'il allègue être entré en France en août 2016, qu'il ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France, étant constaté qu'il est marié et sans enfant à charge, et, enfin, qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement en date du 19 août 2020, prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis, à laquelle il s'est soustrait. Cette décision satisfait donc à l'exigence de motivation de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des deux arrêtés du 19 octobre 2021 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Ses conclusions aux fins d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, dès lors, être rejetées, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. B       Le greffier, 
 Signé 
 R. Ayari 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.