TA95 · 4ème Chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er décembre 2021 et 13 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Fournier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Fournier au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où il ne se verrait pas reconnaître le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, à lui verser en propre. 
 Il soutient que : 
 - les décisions sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées et entachées d'erreurs de fait, révélant ainsi un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet du Val-d'Oise a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 2 mai 2022, M. B s'est vu reconnaître le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Fournier, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant arménien né le 16 décembre 1970, demande l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. M. B s'est vu reconnaître le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 2 mai 2022. Ainsi, ses conclusions tendant à se voir accorder ce bénéfice à titre provisoire ont perdu leur objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". En l'espèce, l'arrêté litigieux, qui n'a pas à se prononcer sur l'ensemble de la situation de son destinataire, mentionne les éléments de fait et de droit sur lesquels se fonde la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, de sorte que le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. Par ailleurs, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. ". Dès lors que l'obligation de quitter le territoire français litigieuse a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code et que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est elle-même suffisamment motivée, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, si la commission du titre de séjour a rendu un avis favorable sur la demande de M. B, une telle circonstance est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées dès lors qu'il ne liait pas le préfet. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que les décisions litigieuses n'auraient pas été précédées d'un examen approfondi de la situation de l'intéressé. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ". 
 7. D'une part, M. B se prévaut de sa résidence habituelle en France depuis 2007. Toutefois une telle durée de présence n'est pas, à elle seule, de nature à établir que le centre de ses intérêts privés et familiaux s'y trouverait. Par ailleurs, il fait valoir être inséré professionnellement en France mais il ressort des pièces qu'il produit qu'il a travaillé sporadiquement, quelques heures par semaine et sans faire valoir de qualification particulière en 2010-2011, 2014-2015, puis d'avril 2019 à juin 2020 et enfin quelques heures en décembre 2020 et janvier 2021. Ni ces éléments, ni la promesse d'embauche datée d'avril 2021, qui n'a au demeurant pas été authentifiée par l'employeur, ne suffisent à établir son insertion professionnelle. Enfin, il est constant que son épouse réside en Arménie et qu'il n'a pas de charge de famille et, s'il bénéficie d'un accompagnement social et associatif et a réussi à obtenir des prestations sociales au titre de son handicap, il n'en résulte pas pour autant qu'il serait inséré socialement. Si le préfet a en outre relevé qu'il avait commis des atteintes à l'ordre public, ce motif est superfétatoire dès lors que le requérant n'établit pas avoir établi en France le centre de ses intérêts et privés et familiaux. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux méconnaîtrait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'il serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays d'éloignement dont il fait l'objet. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 9. Par voie de conséquence du rejet des conclusions de M. B à fin d'annulation, ses conclusions à fin d'injonction et tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être également rejetées. 
 Par ces motifs, le tribunal décide :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à se voir accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Val-d'Oise et à Me Fournier. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 Mme C et M. D, premiers conseillers, 
 assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 G. DLa présidente, 
 signé  
 C. Van MuylderLa greffière, 
 signé  
 S. Nimax        
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.