TA95 · 3ème Chambre — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 novembre 2021, le 20 décembre 2021, et le 11 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Europe services déchets (ESD), représentée par Me Pezin et Me Cabanes, demande au tribunal : 
 1°) de mettre en œuvre ses pouvoirs d'instruction pour obtenir la communication du ou des documents relatifs à la méthode de calcul de la valeur estimée du marché ;   
 2°) d'annuler, ou, à défaut, de résilier le marché EP2160 relatif à la collecte des ordures ménagères résiduelles et collecte sélective y compris le verre, les encombrants ainsi que les corbeilles de rue sur le territoire de la commune de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), conclu le 6 octobre 2021 entre l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine et la société Sepur ; 
 3°)  de mettre à la charge de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine et de la société Sepur la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 novembre 2022 et 13 février 2023, la société Sepur, représentée par Me Lhéritier, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°)  à ce que la somme de 8 000 euros soit mise la charge de la SAS ESD au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 janvier 2023 et le 1er mars 2023, l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine, représenté par Me Vandepoorter, conclut : 
 1°)  au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que la somme de 6 000 euros soit mise la charge de la SAS ESD au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, la SAS ESD, représentée par Me Pezin et Me Cabanes, informe le tribunal qu'elle se désiste de l'instance et lui demande de rejeter les conclusions présentées en défense sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine, représenté par Me Vandepoorter, demande au tribunal de prendre acte du désistement de la SAS ESD.   
 Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, la société Sepur, représentée par Me Lhéritier, demande au tribunal de prendre acte du désistement de la société ESD et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cordary, première conseillère ; 
 - les conclusions de M. Sitbon, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Radoszycki, substituant Me Lhéritier, pour la société Sepur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'établissement public territorial Boucle Nord de Seine a engagé une procédure de mise en concurrence en vue de la passation d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum et avec un montant maximum de 35 millions d'euros hors taxes (HT), ayant pour objet la collecte des ordures ménagères résiduelles (OMR) et collecte sélective (CS) y compris le verre, des encombrants ainsi que des corbeilles de rue sur la commune de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine). Le marché a été attribué le 6 octobre 2021 à la société Sepur, seule soumissionnaire. Par la présente requête, la société par actions simplifiée (SAS) SAS Europe Services Déchets (ESD), qui estime qu'elle a été empêchée de candidater et de soumissionner, demande au tribunal d'annuler le marché, ou, à défaut, de le résilier. 
 Sur le désistement de la SAS ESD :  
 2. Dans le dernier état de ses écritures, la SAS ESD a informé le tribunal qu'elle se désistait de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SAS ESD la somme de 3 000 euros à verser à chacune des parties défenderesses sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiées (SAS) Europe services déchets (ESD). 
 Article 2 : La SAS ESD versera à l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :   La SAS ESD versera à la société Sepur la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :   Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiées Europe Services Déchets, à l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine et à la société Sepur. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Oriol, présidente, Mme Cordary, première conseillère, et Mme Lusinier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. CORDARY 
  La présidente, 
 signé 
    C. ORIOLLa greffière, 
      signé 
                                             V. RICAUD 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La greffière