TA75 · 5e Section - 4e Chambre - R.222-13 — 16 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2021 et le 16 janvier 2022, M. A C, représenté par Me Le Baut, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler le titre de pension du 26 avril 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance n'a pas pris en compte, pour le calcul de sa pension, la période de mise à disposition auprès de la présidence de la République comme des services accomplis dans un emploi classé dans la catégorie active ainsi que la décision implicite née le 11 juillet 2021 rejetant son recours gracieux du 6 mai 2021 ;  
 2°) d'enjoindre à l'Etat d'établir un nouveau titre de pension pour prendre en compte la période de mise à disposition auprès de la présidence de la République comme des services accomplis dans un emploi classé dans la catégorie active et d'en tirer les conséquences sur le montant du calcul de sa pension de retraite à compter du 1er juillet 2021 dans un délai de huit jours, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 680 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la requête est recevable ; il a intérêt à agir dès lors que la non prise en compte des services qu'il a accomplis lorsqu'il a été mis à disposition de la présidence de la République pour la période du 1er juin 2010 au 31 octobre 2013, dans un emploi classé dans la catégorie active, lui a été défavorable pour le calcul de sa pension de retraite et lui fait grief ;  
 - le titre de pension a été pris par une autorité incompétente ; 
 - le titre de pension et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ne sont pas motivés ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit et de fait dès lors que les services accomplis pour la période au cours de laquelle il a été mis à disposition de la présidence de la République relève de la catégorie active, étant réputé occuper son emploi de son corps d'origine ;  
 - la prise en compte des années de mise à disposition dans la catégorie sédentaire des emplois et non active a eu pour effet de diminuer le nombre de trimestres pour le calcul du montant de sa pension ;  
 - le titre de pension méconnaît le champ d'application de la loi.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 décembre 2021 et le 2 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir ; le calcul de la pension de retraite de M. C a été effectué en prenant en compte l'intégralité de ses services sans distinguer ceux accomplis dans un emploi classé en catégorie active de ceux accomplis en catégorie sédentaire ;  
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;  
 - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;  
 - le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Aubert, magistrate désignée ;  
 - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ancien commandant divisionnaire de police classé au 3ème échelon de son grade, a été radié des cadres par un arrêté du 5 mars 2021. Par un arrêté du 26 avril 2021, un titre de pension lui a été concédé à compter du 1er juillet 2021. Le 6 mai 2021, il a saisi le service des retraites de l'Etat d'une demande de révision de son titre de pension afin que ses services accomplis lors de sa mise à disposition auprès de la présidence de la République, du 1er juin 2010 au 31 octobre 2013, soient classés dans la catégorie des emplois actifs et non sédentaires. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 lui concédant le titre de pension de retraite ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, M. B, signataire du titre de pension attaqué, a été nommé chef du service des retraites de l'Etat pour une durée de deux ans à compter du 28 octobre 2020 par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance du 29 septembre 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ce titre doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision d'octroi d'une pension n'est pas au nombre des décisions visées à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration devant être motivées. En outre, et en tout état de cause, les vices propres d'une décision prise sur recours gracieux, dont celui tiré du défaut de motivation, ne sont pas utilement invoqués. Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation des décisions attaquées est inopérant. 
 4. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La liquidation de la pension intervient : /1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par décret en Conseil d'Etat ; () ". Aux termes de l'article 11 de ce même code : " Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : / 1° Pour les fonctionnaires civils, les services énumérés à l'article L. 5, exception faite des services militaires visés au 2° s'ils ont été rémunérés soit par une pension, soit par une solde de réforme, sous réserve de la renonciation prévue à l'article L. 77. La période pendant laquelle les intéressés ont été autorisés à accomplir un service à temps partiel dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est comptée pour la fraction de sa durée égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et les obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions ; / 2° Pour les militaires, les services énumérés aux articles L. 5 et L. 8 ainsi que les bénéfices d'études préliminaires attribués aux militaires et assimilés dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur : " La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir. ". La mise à disposition étant un aménagement particulier de la position d'activité, le fonctionnaire est réputé continuer d'exercer ses fonctions dans son administration d'origine. Dans cette position, qui est distincte du détachement, l'agent continue à bénéficier des avantages liés à l'exercice de son emploi d'origine. 
 6. Enfin, aux termes de l'article 1er de la loi du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police : " Les agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du 1er janvier 1957, s'ils ont droit à une pension d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé en position d'activité dans des services actifs de police. Cette bonification ne pourra être supérieure à cinq annuités. () ". Les agents actifs de police bénéficient ainsi d'une bonification d'un cinquième du temps passé en position d'activité dans des services actifs de la police dans la limite de cinq ans, soit vingt trimestres. 
 7. Il résulte de l'instruction que M. C était employé en qualité de commandant de police lors de sa mise à disposition auprès de la présidence de la République du 1er juin 2010 au 31 octobre 2013. Cet emploi figure, sous le code grade 7688, au tableau annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite procédant à l'énumération des emplois classés dans la catégorie B dite " active " auxquels s'appliquent les dispositions précitées du 1° du I de l'article L. 24 de ce code. Par suite, M. C est réputé, durant sa période de mise à disposition, avoir occupé son emploi dans son corps d'origine, de sorte que les services accomplis durant cette période doivent être classés dans la catégorie des emplois actifs. Dès lors, en refusant de les prendre en compte au motif que seuls les services effectivement accomplis dans des emplois classés dans la catégorie active peuvent l'être, le ministre de l'économie et des finances a commis une erreur de droit.  
 8. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du titre de pension que cent quarante-trois trimestres et sept jours ont été pris en compte au titre des services admis en liquidation, correspondant aux trente-cinq ans neuf mois et sept jours de services accomplis par M. C durant l'ensemble de sa carrière, du 1er août 1979 au 30 juin 2021. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne distingue les services accomplis en catégorie active et ceux accomplis en catégorie sédentaire dans le cadre de la liquidation d'une pension. De plus, il résulte de l'instruction que si les services de la direction des retraites de l'Etat n'ont pas pris en compte la période de mise à disposition de M. C pour calculer la bonification du " cinquième " prévues par les dispositions précitées de la loi du 8 avril 1957, considérant que M. C ne se trouvait pas en position d'activité dans un emploi de la catégorie active, cette circonstance n'a pas eu pour effet de réduire le nombre de trimestres pouvant lui être attribués dès lors qu'il a bénéficié d'une bonification maximale de vingt trimestres qui a été additionnée aux cent quarante-trois trimestres et sept jours de services, portant alors à cent soixante-trois trimestres et sept jours les services admis en liquidation. Dès lors, l'erreur de droit que le ministre a commise en ne prenant pas en compte dans la catégorie active, pour le calcul des droits à retraite, les services accomplis par M. C lors de sa mise à disposition, est, en tout état de cause, sans incidence sur le montant de ses droits à pension et, par suite, sur la légalité de la décision attaquée.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. AUBERTLa greffière, 
 A. LOUART        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.