TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juillet 2021 et 27 janvier 2022, la société SDEL TERTIAIRE, représentée par Me Pillet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le pouvoir adjudicateur à lui régler la somme de 139 442, 80 euros toutes taxes comprises (TTC) ainsi que les intérêts moratoires et la capitalisation de ces intérêts ; 
 2°) de condamner le pouvoir adjudicateur à lui verser l'indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros pour frais de recouvrement, ainsi que les frais de recouvrement à hauteur de 3 360 euros TTC ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable dès lors que, d'une part, les huit factures litigieuses doivent être regardées comme des projets de décomptes finaux qui auraient dû être suivi de décomptes généraux et que, d'autre part, une mise en demeure d'établir les décomptes généraux a été adressée au pouvoir adjudicateur le 1er juin 2021 ; 
 - les huit factures présentées n'ont pas été intégralement payées et le montant total des sommes dues s'élève à 139 442, 80 euros TTC ; 
 - les délais de paiement étant dépassés, le règlement complet des factures en cause s'accompagnera d'intérêts moratoires et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 - la somme de 3 360 euros TTC demandée en plus de l'indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros est justifiée par les frais engagés au stade de la réclamation et doit être distincte de la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui couvre quant à elle les frais de procès. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2021, le ministre des armées conclut à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que la somme accordée n'excède pas, hors intérêts moratoires, celle de 62 513, 45 euros TTC et, en tout état de cause, au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en raison de la forclusion du délai entachant les facturations ; 
 - à titre subsidiaire, les trois premières factures dont il est demandé le règlement sont atteintes par la prescription quadriennale ; 
 - le montant de la facture n° 2015 039 02042 n'est pas dû dès lors que les travaux correspondant ont été confiés à une autre entreprise suite aux manquements de la société requérante ; 
 - le montant des factures n° 2015 039 00508, 2015 039 00861, 2015 039 01644 et 2015 039 01646 est dû mais parmi celles-ci, la facture n° 2015 039 00861 ne peut donner lieu au versement d'intérêts moratoires ; 
 - les frais d'avocats exposés à hauteur de 3 360 euros TTC relèvent des frais exposés et non compris dans les dépens tels qu'ils peuvent être demandés sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Pillet, représentant la société SDEL TERTIAIRE. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par acte d'engagement notifié le 29 septembre 2010 la société SDEL TERTIAIRE s'est vu confier par le ministère des armées le lot n°2 d'un marché public de travaux à bons de commande ayant pour objet les travaux d'entretien, de réparation et d'aménagement non complexes dans les locaux des sites parisiens du ministère, dont la maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage ont été confiées au pouvoir adjudicateur, le service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC) du ministère des armées. Par la présente requête, la société SDEL Tertiaire demande la condamnation du ministre des armées au paiement de sommes correspondant à huit factures partiellement ou intégralement impayées, pour un montant total de 139 442, 80 euros TTC. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées : 
 2. L'article 5.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige stipule que : " Les travaux faisant l'objet du marché seront réglés au moyen d'acomptes mensuels et d'un solde payé dans les conditions de l'article 13 du CCAG/Travaux ". Aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG - Travaux), dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 septembre 2009, auquel renvoie l'article 5.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : " 13.3.1. Après l'achèvement des travaux, un projet de décompte final est établi concurremment avec le projet de décompte mensuel afférent au dernier mois d'exécution des prestations ou à la place de ce dernier. / Le projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l'exécution du marché dans son ensemble, son évaluation étant faite en tenant compte des prestations réellement exécutées. / () 13.4.1. Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général, qui comprend : / - le décompte final ; / - l'état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ; / - la récapitulation des acomptes mensuels et du solde () 13.4.2. Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : / - quarante jours après la date de remise au maître d'œuvre du projet de décompte final par le titulaire ; / - douze jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde. / Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire, dans les délais stipulés ci-dessus, le décompte général signé, celui-ci lui adresse une mise en demeure d'y procéder. / L'absence de notification au titulaire du décompte général signé par le représentant du pouvoir adjudicateur, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure, autorise le titulaire à saisir le tribunal administratif compétent en cas de désaccord. / () ".   
 3. Chaque commande d'un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation. Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait donc être regardé comme un règlement partiel définitif interdit par le deuxième alinéa de l'article 92 du code des marchés publics. 
 4. En l'espèce, chaque facture en cause, émise par la société SDEL Tertiaire, a été regardée comme un projet de décompte final mentionnée à l'article 13.3.1 du CCAG - Travaux. Les stipulations précitées faisaient obligation au pouvoir adjudicateur de notifier les projets de décomptes généraux signés dans un délai de quarante jours suivant la date de remise de ces factures valant décomptes finaux. Contrairement à ce que soutient le ministre des armées en défense, il était loisible au titulaire du marché, en l'absence de telles notifications, et sans qu'aucun délai à peine de forclusion ne lui soit opposable, d'adresser une mise en demeure au représentant du pouvoir adjudicateur.  
 5. Il résulte de l'instruction que la société SDEL Tertiaire a adressé les huit factures au SPAC du ministère des armées et qu'aucun décompte final ne lui a été notifié en retour dans le délai de quarante jours prévu par les stipulations précitées. Une mise en demeure d'établir le décompte général a été présentée par la société requérante le 1er juin 2021 et reçue par le pouvoir adjudicateur le 3 juin suivant. En l'absence de notification dans le délai de trente jours du décompte général, la société SDEL Tertiaire a régulièrement saisi, par la présente requête, le tribunal. Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée.  
 Sur les factures du 14 février 2013 : 
 6. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / () ". L'article 2 de la même loi dispose que : " La prescription est interrompue par :/ Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / () ". 
 7. Il résulte de l'instruction que les trois factures du 14 février 2013 ont été suivies d'échanges entre la société requérante et le pouvoir adjudicateur entre les mois d'avril et de juin 2013, la société SDEL Tertiaire contestant les pénalités de retard infligées par le SPAC du ministère des armées. Toutefois, entre ces échanges et la mise en demeure du 1er juin 2021 mentionnée au point 5, la société requérante n'a pas adressé de demande de paiement au sens de l'article 2 de la loi précitée. Si par un courrier du 8 décembre 2017 elle a demandé le paiement de diverses factures, aucune des trois factures du 14 février 2013 n'y était mentionnée. Dès lors, le délai de quatre ans au-delà duquel les créances sont prescrites, qui a débuté le 1er janvier 2014, était échu au 31 décembre 2017. Par suite, les demandes de condamnation au paiement des sommes de 9 515,32 euros, 17 431,64 euros et 6 990,55 euros, présentées au titre des trois factures du 14 février 2013, doivent être rejetées. 
 Sur la facture du 13 novembre 2015 :  
 8. Aux termes de l'article 48 du CCAG / Travaux : " 48.1. A l'exception des cas prévus aux articles 15.2.2, 15.4 et 47.2, lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, le représentant du pouvoir adjudicateur le met en demeure d'y satisfaire, dans un délai déterminé, par une décision qui lui est notifiée par écrit. / Ce délai, sauf pour les marchés intéressant la défense ou en cas d'urgence, n'est pas inférieur à quinze jours à compter de la date de notification de la mise en demeure. / 48.2. Si le titulaire n'a pas déféré à la mise en demeure, la poursuite des travaux peut être ordonnée, à ses frais et risques, ou la résiliation du marché peut être décidée () ". 
 9. En premier lieu, la facture du 13 novembre 2015, d'un montant de 42 991, 84 euros, porte sur des prestations dont une partie a été réalisée par la société requérante, ainsi qu'en atteste la constatation de service fait partiel du 7 décembre 2016 versée au dossier. Dans son courrier de réponse à la mise en demeure qui lui a été adressée, la société SDEL Tertiaire indique avoir réalisé 74,69 % des prestations du bon de commande n° 575 correspondant à la facture en litige et n'est pas contredite sur ce point. En outre, il résulte de l'instruction que la société tierce, à qui a été confié un marché de substitution destiné à pallier les insuffisances alléguées de la société requérante a été rémunérée pour ses prestations d'une somme de 7 887 euros. Alors qu'il  résulte du procès-verbal de constatation de l'avancement des travaux dressé après la réunion du 19 février 2018 qu'à cette date les relations contractuelles n'étaient pas rompues, il résulte de l'instruction que le pouvoir adjudicateur a confié par un bon de commande notifié le 4 mai 2018 les travaux restant à exécuter du bon de commande n° 575 à une société tierce, aux frais de la société requérante. Ces frais sont assimilables à la facture de 7 887 euros réglée à la société ayant exécuté le marché de substitution et peuvent être soustraits au montant initial de la facture pour déterminer le montant dû au titre des prestations effectivement effectuées par la société SDEL Tertiaire. Par suite, celle-ci est fondée à solliciter le paiement de la somme de 35 104,84 euros TTC au titre des prestations effectuées dans le cadre du bon de commande n° 575. 
 10. En second lieu, il résulte de l'instruction que les travaux ont été interrompus par un ordre de service du 5 mars 2015 en raison du besoin d'installation de filtres anti parasites et de portes coupe-feux. Après la constatation du service fait partiel mentionné au point précédent, la société SDEL Tertiaire a adressé un courrier au pouvoir adjudicateur, en date du 28 décembre 2016, indiquant que certains équipements n'étaient pas installés et empêchaient de terminer les travaux. Le 1er août 2017 le pouvoir adjudicateur a mis en demeure la société requérante de terminer les travaux dans un délai d'un mois, en exécution d'un ordre de service daté du 14 janvier 2016. La société requérante conteste l'existence de cet ordre de service et celui-ci n'est pas versé au dossier par le ministre des armées. En réponse à cette mise en demeure, la société SDEL Tertiaire a indiqué dans un courrier adressé au pouvoir adjudicateur que l'exécution des travaux était longtemps restée empêchée et qu'elle était disponible pour les terminer dès lors que ce sera " techniquement possible ". Enfin, le 19 février 2018, un procès-verbal de constatation de l'avancement des travaux a été dressé par la société requérante et le pouvoir adjudicateur dont il ressort que la poursuite des travaux était prévue. Dès lors, la société SDEL Tertiaire ne peut être regardée comme défaillante et son comportement dans les relations contractuelles entretenues avec le pouvoir adjudicateur ne rendait ni nécessaire ni justifié le recours à un marché de substitution mentionné au point précédent. Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante ait été informée de cette décision de substitution, ni qu'elle ait été amenée à pouvoir superviser les travaux concernés. Par suite, la société SDEL Tertiaire est fondée à demander la somme de 7 887 euros qui a été mise indument à sa charge au titre des frais engendrés par la poursuite de l'exécution des travaux. 
 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 10 que le ministre des armées doit être condamné à verser à la société SDEL Tertiaire la somme totale de 42 991,84 euros TTC au titre de la facture du 13 novembre 2015 correspondant au bon de commande n° 575. 
 Sur les autres factures :  
 12. Il est constant que les montants restant à payer des factures des 9 mars 2015, soit 2 641,58 euros TTC, 6 mai 2015, soit 11 181,82 euros, et 15 septembre 2015 soit 9 766,96 euros et 38 923,09 euros restent dus. Par suite, il y a lieu de condamner le ministre des armées à verser à la société SDEL Tertiaire la somme totale de 62 513,45 euros TTC. 
 Sur les intérêts moratoires : 
 13.  Aux termes de l'article 98 du code des marchés publics dans sa version applicable au litige : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder : / 1° 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ; / () / Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. / () ".  
 14. En premier lieu, d'une part, il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 11 que le paiement de la facture du 13 novembre 2015 correspondant au bon de commande n° 575 est dû et que la demande de paiement n'a pas été suivie de règlement. Par suite, il y a lieu d'accorder les intérêts moratoires demandés. D'autre part, si le ministre conteste la demande de versement d'intérêts moratoires accompagnant le règlement de la facture du 6 mai 2015 correspondant au bon de commande n° 482, au motif de l'absence de décision de réception, la société SDEL Tertiaire produit le procès-verbal de réception des travaux correspondant à ce bon de commande, signé par le maître d'œuvre, en date du 5 mars 2015. Par suite, il y a lieu d'accorder les intérêts moratoires demandés. 
 15. En second lieu, si le ministre soutient que la date du courrier de relance du 8 décembre 2017 doit être prise en compte pour déterminer le point de départ du délai de trente jours accordé pour le paiement, il résulte de l'instruction que les factures émises par la société requérante et dont les montants demandés restent dus doivent constituer ledit point de départ. Par suite, il y a lieu d'accorder, pour chacun des montants correspondant aux factures les justifiant, le paiement des intérêts moratoires demandés à compter du premier jour suivant le délai de trente jours accordé pour le paiement desdites factures. 
 Sur la capitalisation des intérêts :  
 16. L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année, auquel cas la demande ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 
 17. La société requérante a adressé sa mise en demeure le 1er juin 2021, qui a été reçue le 3 juin suivant et demande la capitalisation des intérêts. A cette date, ils étaient dus depuis au moins un an. Elle a donc droit à la capitalisation des intérêts depuis le 3 juin 2021, ainsi qu'à chaque échéance suivant cette date. 
 Sur les sommes de 40 euros et de 3 360 euros demandées au titre des frais de recouvrement :  
 18. Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique, créé par l'article 40 de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : " Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. / () ". L'article D. 2192-35 du même code dispose que : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ". 
 19. Toutefois, l'article 44 de la loi du 28 janvier 2013 de la loi précitée dispose que : " Le présent titre s'applique aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 ". Or il résulte de l'instruction que le contrat en litige a été conclu par acte d'engagement notifié le 29 septembre 2010. Par suite, la société SDEL Tertiaire ne peut se fonder sur les dispositions précitées pour demander la condamnation de l'Etat au paiement d'indemnités de recouvrement. Il y a lieu de rejeter ces conclusions. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 20. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative le versement à la société SDEL Tertiaire d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le ministre des armées est condamné à payer la somme totale de 105 505,29 euros TTC au titre des factures présentées par la société SDEL Tertiaire, somme augmentée des arrêtés moratoires dus dans les conditions précisées au point 15. Les intérêts échus à la date du 3 juin 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société SDEL TERTIAIRE et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viard, présidente, 
 M. Perrot, conseiller,  
 M. Palla, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. A 
 La présidente, 
 M-P. VIARDLa greffière, 
 L. THOMAS 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.