TA95 · 4ème Chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 novembre et 24 décembre 2021, Mme B A C, représentée par Me Boukhelifa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; dans cette attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour, qui la fonde ; 
 - elle ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'elle a droit à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. F a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante marocaine née le 29 octobre 1992, demande l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 2. En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". En l'espèce l'arrêté litigieux, qui n'a pas à reprendre l'ensemble des éléments de la situation de sa destinataire, mentionne les éléments de droit et de fait sur lesquels se fondent les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et fixant le pays d'éloignement, de sorte que le moyen tiré de leur insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. ". Il en résulte que l'obligation de quitter le territoire français faite à Mme A C, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 et d'une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour qui, ainsi qu'il a été dit précédemment, était suffisamment motivée, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. 
 3. En second lieu, il ne résulte ni des motifs de l'arrêté litigieux, ni des autres pièces du dossier que la décision refusant à Mme A C la délivrance d'un titre de séjour ou l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été faite n'auraient pas été précédées d'un examen approfondi de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'arrêté n° 21-038 du 31 mars 2022, régulièrement publié, Mme D, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux des étrangers et signataire de l'arrêté litigieux, s'est vue déléguer la signature du préfet du Val-d'Oise aux fins de signer les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour, de sorte que le moyen tiré de son incompétence ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ". 
 6. Mme A C se prévaut de sa présence en France depuis 2016, de ce qu'elle vit avec son concubin titulaire d'un titre de séjour de longue durée, de la présence de leur fille née en juin 2018 et de son absence de liens avec le Maroc. Toutefois, alors que le préfet a relevé dans les motifs de l'arrêté litigieux qu'elle n'entretenait une relation avec son concubin que depuis peu de temps, qu'aucun obstacle ne s'opposait à ce que sa fille l'accompagne au Maroc et à ce qu'une partie de sa famille vivait dans ce pays, elle ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations, qui ne peuvent dès lors être regardées comme établies. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur d'appréciation dont le préfet aurait entaché sa décision doivent être écartés. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 7, Mme A C n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Val-d'Oise aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En quatrième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à supposer ce dernier opérant, ainsi que de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet en appréciant les conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ne sont pas fondés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : 
 13. En premier lieu, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même soutenu, que les proches de Mme A C ne seraient pas à même de l'accompagner au Maroc, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 14. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas accompagnés des moyens permettant au tribunal d'en apprécier la portée. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 15. Par voie de conséquence du rejet des conclusions de Mme A C à fin d'annulation, ses conclusions à fin d'injonction et tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées. 
 Par ces motifs, le tribunal décide :  
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C, au préfet du Val-d'Oise et à Me Boukhelifa. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 Mme E et M. F, premiers conseillers, 
 assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 G. FLa présidente, 
 signé 
 C. Van MuylderLa greffière, 
 signé 
 S. Nimax        
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.