TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, M. E A B, représenté par Me Nombret, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 19 mai 2021 par laquelle il a suspendu le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir ses conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile dans un délai de trois jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à son bénéfice dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où aucun entretien de vulnérabilité n'a été mené ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Une mise en demeure a été adressée le 9 juin 2022 au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Une ordonnance du 24 octobre 2022 a fixé la clôture d'instruction au  
 14 novembre 2022.  
 Un mémoire en défense présenté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été enregistré le 8 décembre 2022.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D C, 
 - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant égyptien, né le 1er juillet 1992, a présenté une demande d'asile, le 13 avril 2021, enregistrée par les services de la préfecture en procédure normale. Il a reçu une offre de prise en charge de la part des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à qui il a indiqué être hébergé chez un proche. Toutefois  
 M. A B n'a pas justifié, dans le délai qui lui avait été imparti pour ce faire, de son hébergement. L'OFFI lui a alors notifié une décision du 21 avril 2021 l'informant de son intention de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, puis, par une décision du 19 mai 2021, l'Office l'a informé de cette suspension. L'intéressé demande l'annulation de cette décision au tribunal.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". En l'absence d'urgence démontrée, il n'y a pas lieu d'accorder à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle à M. A B. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : ( ) 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ;4° Il a dissimulé ses ressources financières ( ". Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : "  A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité ". "  Aux termes de l'article  
 D.551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature ".  
 4. Il résulte des dispositions précitées que les conditions matérielles d'accueil sont systématiquement proposées à la suite d'un entretien de vulnérabilité mené par un agent compétent et dans une langue comprise par le demandeur d'asile. Toutefois, nonobstant la circonstance que la décision attaqué concerne la suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour laquelle aucun entretien de vulnérabilité n'est obligatoire, la décision de suspension en litige est intervenue au motif que le requérant n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile. Il ressort, en effet, des pièces du dossier que l'intéressé n'a pas produit le contrat de location justifiant de son hébergement chez un proche qui lui était demandé par l'OFII. Le requérant n'apporte au soutien de ses conclusions aucun élément permettant d'infirmer l'appréciation portée par l'Office et notamment qu'il aurait envoyé le contrat et que l'administration aurait reçu le document demandé. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'OFII aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être rejeté.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de l'OFII du 14 avril 2020. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. E A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A B, au directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Nombret.  
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hermann Jager, présidente, 
 Mme Beuglemans-Lagane, première conseillère,  
 Mme Renvoise, première conseillère,   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022. 
 La présidente rapporteure, 
 V. HERMANN-JAGER  
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. BEUGELMANS-LAGANE        Le greffier, 
 Y. FADEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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