TA93 · 9ème chambre — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Luchez, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 28 septembre 2021 du silence de la délégation territoriale d'Île-de-France du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) sur sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle présentée le                           23 février 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au CNAPS de renouveler sa carte professionnelle dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 230-8 du code de procédure pénale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir que la carte sollicitée a été délivrée au requérant le 5 avril 2022. 
 Par une ordonnance du 22 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au                               8 mars 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nour, conseillère, 
 - et les conclusions de M. Combes, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a obtenu le 23 mai 2016 la délivrance d'une carte professionnelle d'agent cynophile et de surveillance humaine ou électronique valable jusqu'au 23 mai 2019. Il a sollicité le renouvellement de cette carte professionnelle le 23 février 2021. Par un courrier          du 4 juin 2021, la délégation territoriale Ile-de-France-Est du CNAPS l'a informé que sa demande était susceptible d'être rejetée et l'a invité à produire ses observations dans le délai de 15 jours à compter de la notification de ce courrier.  L'intéressé a présenté ses observations par un courrier du 14 juin 2021. En l'absence de réponse apportée à sa demande, M. B a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS, par un courrier du 28 juillet 2021, dont le CNAPS a accusé réception le 1er septembre 2021. M. B demande l'annulation de la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a implicitement refusé de renouveler sa carte professionnelle. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. D'une part, si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision expresse en date du 3 novembre 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a rejeté la demande de renouvellement de carte professionnelle de M. B. 
 3. D'autre part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait pas lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 4. La circonstance qu'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée ait été délivrée à M. B le 5 avril 2022 ne permet pas de considérer que l'arrêté attaqué, en date du 3 novembre 2021, n'avait pas reçu de commencement d'exécution pendant la période où il était en vigueur. Par suite et contrairement à ce que fait valoir le CNAPS, la requête a conservé son objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, alors en vigueur : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux ". Aux termes de l'article R. 633-9 du même code, alors en vigueur : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée. Cette notification précise les délais et les voies de ce recours () ". Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. () " et de l'article L. 112-6 du dudit code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation () ". Aux termes de                  l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête administrative, () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a demandé, le 23 février 2021, au CNAPS, le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité cynophile et que si la délégation territoriale Ile-de-France-Est du CNAPS l'a informé, par courrier du 4 juin 2021, que sa demande était susceptible d'être rejetée et l'a invité à produire ses observations dans le délai de quinze jours, ce que l'intéressé a fait par un courrier du 14 juin 2021, elle  a rejeté implicitement sa demande sans lui adresser l'accusé de réception prévu aux articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, mentionnant les voies et délais de recours, de sorte que le délai prévu par l'article R. 633-9 du code de sécurité intérieure, dans lequel M. B devait présenter son recours préalable, ne lui était pas opposable. Ainsi, le recours administratif exercé par l'intéressé le 28 juillet 2021 n'était pas tardif. Par suite, la décision expresse                 du 3 novembre 2021, qui s'est substituée à la décision implicite de rejet née du silence gardé par le CNAPS sur le recours administratif du requérant, fondée sur la tardiveté de ce recours, est entachée d'une erreur de droit.  
 7. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que si M. B a fait l'objet d'un rappel à la loi à raison de faits de violences conjugales qu'il aurait commis le 9 mars 2018, il conteste fermement être l'auteur de ces faits et souligne que ceux-ci ont fait l'objet d'une décision de classement sans suite par le juge judiciaire. Le CNAPS en défense ne se prononce pas sur ce point. En outre, il ressort de la décision du 5 avril 2022 produite par le CNAPS, par laquelle une carte professionnelle a été délivrée à l'intéressé, que ce dernier n'a pas manifesté un comportement ou commis des agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et incompatibles avec l'exercice d'activités privées de sécurité. Par suite, en lui refusant la carte sollicitée, le CNAPS a également commis une erreur d'appréciation. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 3 novembre 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a rejeté la demande de renouvellement de sa carte professionnelle.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. Comme exposé au point 7, M. B est titulaire d'une carte professionnelle valable du 5 avril 2022 au 5 avril 2027. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Il y a lieu de mettre à la charge du CNAPS le versement à M. B de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La décision du 3 novembre 2021 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité est annulée.  
 Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller,  
 Mme Nour, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023.  
  La rapporteure, 
  C. Nour 
 La présidente, 
 J. Jimenez              Le greffier, 
   C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2115103