TA95 · 3ème Chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et des mémoires complémentaires, enregistrés les 7 décembre 2021, 18 février 2022, 14 mars 2022, 25 mai 2022, 9 et 28 juin 2022 M. B, représenté par Me Place, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour :   
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une inexacte qualification des faits de l'espèce ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête tirée de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, au rejet de celle-ci.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme A ;  
 - et les observations de Me Place pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen, né le 15 février 2002, entré en France, selon ses déclarations, le 29 avril 2018, a demandé le 25 juin 2020 son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 janvier 2021, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : 1°) De la notification de la décision d'admission provisoire ; 2°) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; 3°) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; 4°) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle. Il en va ainsi quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande d'aide juridictionnelle. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions figurant sur l'avis de réception de la lettre recommandée portant notification de l'arrêté en litige du 13 janvier 2021 emportant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français que si cette lettre a été présentée au domicile de M. B le 22 janvier 2021 et qu'il a alors été avisé de ce qu'un pli était en instance, l'intéressé n'a reçu et signé le recommandé que le 26 janvier 2021. M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 23 février 2021, soit dans le délai de recours, auprès du bureau d'aide juridictionnelle de Pontoise. Il s'ensuit que le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle de M. B a interrompu le délai de recours contentieux. Si le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B par décision du 18 octobre 2021, cette décision n'a été notifiée à l'intéressé que le 10 novembre 2021. Par suite, la requête présentée par Me Place pour M. B, enregistrée le 7 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, soit dans le délai de trente jours, n'était pas tardive. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Val-d'Oise doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour :  
 5. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur et désormais codifiée à l'article L. 435-1 : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.(). ". Lorsque le préfet se prononce sur la possibilité de délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il examine l'existence de difficultés de recrutement dans les métiers dits " en tension " parmi les éléments tels que la qualification, l'expérience, les diplômes, la situation personnelle de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi postulé, sur lesquels il fait porter son appréciation, pour déterminer s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance à titre exceptionnel d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié. 
 6. Après avoir considéré que l'intéressé ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-d'Oise a examiné d'office si M. B pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du même code. Pour refuser à M. B son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ou en qualité de salarié, le préfet a examiné l'ensemble de la situation personnelle et familiale du requérant en France ainsi que les conditions et la durée du séjour de l'intéressé sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en 2018, et non le 15 avril 2019 comme le mentionne la décision litigieuse, et qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à partir du 28 août 2018, alors qu'il était âgé de seize ans. Il ressort des pièces du dossier que M. B a signé un contrat d'apprentissage dans le domaine de l'hôtellerie-restauration chez l'entreprise DYMM du 20 janvier 2020 au 31 août 2021, et produit une attestation en date du 12 juin 2020. M. B a ensuite interrompu cette expérience et a signé un contrat de formation professionnelle avec l'organisme de formation Nuevo dans le cadre du parcours " Entrée dans l'emploi 2018 " pour la période du 24 août 2020 au 21 janvier 2021 afin de bâtir son projet professionnel. A la date de la décision litigieuse, M. B est inscrit au centre de formation d'apprentis Saint-Jean Val-d'Oise pour l'année 2021-2022. M. B a été admis au titre de l'accueil provisoire jeune majeur par le Département du Val-d'Oise qui a incité l'intéressé à poursuivre l'alternance. M. B a répondu à cette exigence et possède des réelles perspectives d'intégration professionnelle en France. Dans ces conditions, compte tenu de la situation particulière de l'intéressé, le préfet du Val-d'Oise a, en refusant la délivrance à l'intéressé un titre de séjour " salarié " ou " travailleur temporaire ", entaché son appréciation d'une erreur manifeste.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 13 janvier 2021 en toutes ses dispositions. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :   
 8. Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. B d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel du requérant, de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais du litige :   
 9. M. B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate, Me Place peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros qui seront versés à Me Place sous réserve d'une renonciation expresse de celle-ci au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Par ces motifs, le tribunal décide :  
 Article 1er : L'arrêté du 13 janvier 2021 du préfet du Val-d'Oise rejetant la demande d'admission au séjour de M. B et l'obligeant à quitter le territoire français est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel du requérant, de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " à M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.   
 Article 3 : L'Etat versera à Me Place, avocate de M. B une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation expresse de celle-ci au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly présidente, 
 Mme Coblence, première conseillère et Mme Moinecourt, conseillère, 
 Assistées de Mme Ricaud, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 P. AL'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 E. Coblence 
 La greffière,  
 Signé 
 V. Ricaud        
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour ampliation, 
 La greffière 
 
 No  21151252