TA95 · 11ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2021 et  
 10 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2021 réalisé le 7 juin 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier des Quatre Villes la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que ni la fiche de poste ni un exemplaire de la fiche d'entretien ne lui ont été communiquées préalablement ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa valeur professionnelle. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin 2022 et 18 décembre 2023, le directeur du centre hospitalier des Quatre Villes, représenté par Me Adeline-Delvolvé conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne justifie pas de l'intérêt à agir contre un compte-rendu d'entretien professionnel qui lui est globalement favorable ; 
 -  à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le décret n°2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Robert, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Charlery, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Bourgeois, substituant Me Arvis, représentant Mme A ; 
 - les observations de Me Bouniol, substituant Me Adeline-Delvolvé, représentant le centre hospitalier des Quatre Villes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, technicienne de laboratoire de classe supérieure au sein du centre hospitalier des Quatre Villes, a fait l'objet, le 7 juin 2021, d'un entretien professionnel au titre de l'année 2021. Par la présente requête, Mme A sollicite l'annulation du compte-rendu de cet entretien. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme D C, directrice des ressources humaines du centre hospitalier des Quatre Villes, qui disposait à cet effet d'une délégation du directeur dudit centre hospitalier par une décision n°15-01 du 3 août 2015 modifiée par l'avenant n°7 du 19 mars 2018, régulièrement publié le 22 mars 2018 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière : " L'agent bénéficie chaque année d'un entretien professionnel organisé dans des conditions permettant de garantir la confidentialité et qui donne lieu à un compte rendu. / La date de cet entretien est fixée par l'autorité compétente mentionnée à l'article 3 et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance. / La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu. " 
 4. Mme A soutient que sa fiche de poste et un exemplaire de la fiche d'entretien ne lui ont pas été communiqués au moment où elle a été convoquée pour son entretien professionnel 2021. Toutefois, l'intéressée est affectée au sein du laboratoire du centre hospitalier des Quatre Villes depuis janvier 1994 et il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des écritures de Mme A, que sa fiche de poste aurait été modifiée au cours de l'année d'évaluation ou que le modèle de fiche d'entretien utilisé au titre de l'année 2021 était sensiblement différent de celui utilisé au titre de l'année 2020. En outre, Mme A, qui précise avoir " bien été convoquée plus de huit jours avant cet entretien ", ne démontre, ni même n'allègue, avoir sollicité la communication de la fiche de poste et de l'exemplaire de la fiche d'entretien professionnel qui n'auraient pas été joints à sa convocation. Dans ces  
 conditions, la circonstance, à la supposer établie, que Mme A n'a pas été destinataire des documents précités n'a pas eu d'incidence sur le sens de l'évaluation contestée et ne l'a pas privée d'une garantie. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière : " Le compte rendu de l'entretien, qui doit porter sur l'ensemble des thèmes abordés, est établi et signé par l'autorité mentionnée à l'article 3. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent au regard des critères fixés à l'article 5. (..) ". Aux termes de l'article 5 du même décret : " Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée, au cours de cet entretien, sont fonction de la nature des missions qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. / Ces critères, fixés par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis du comité social d'établissement, portent notamment sur : /  
 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; / 2° Les compétences et connaissances professionnelles et techniques ; / 3° La manière de servir de l'agent et ses qualités relationnelles ; / 4° La capacité d'expertise et, le cas échéant, la capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ". 
 6. Mme A conteste l'appréciation des trois items " accompagner la personne et communiquer dans un contexte de prélèvement ", " exploiter des données scientifiques et professionnelles, analyser et améliorer sa pratique professionnelle ", " mettre en œuvre les techniques de prélèvement et de traitement des échantillons biologiques " qui ont été évalués au niveau " pratique courante ", ainsi que des deux items " gérer les équipements, matériels, consommables, réactifs et les stocks de produits et d'échantillons biologiques " et " informer et former des professionnels et des personnels en formation " qui ont été évalués au niveau " à développer ", et des trois items  " comportement adapté dans ses relations avec autrui ", " capacité à travailler en équipe " et " capacité d'adaptation " qui ont été évalués au niveau " à améliorer ", ainsi que l'appréciation littérale de sa supérieure hiérarchique directe qui précise notamment qu'elle doit " (..)  améliorer ses rapports au sein du laboratoire qu'il soit envers ses collègues ou qu'il soit envers sa hiérarchie. (..) ". Toutefois, si elle fait valoir que les comptes-rendus de ses entretiens professionnels au titre des années 2016, 2018 et 2019 comportaient des appréciations plus favorables, cette circonstance est sans incidence sur la légalité du compte-rendu établi au titre de l'année 2021, qui doit se fonder sur la manière de servir de l'agent au cours de l'année d'évaluation. En outre, si elle soutient que sa valeur professionnelle a été dépréciée au titre de l'année 2021 en raison de ses alertes relatives aux conditions de travail au sein du laboratoire, elle ne démontre pas la réalité desdites alertes par la seule production d'un courrier adressé à sa hiérarchie le 11 juin 2021, soit postérieurement à la date d'édiction du compte-rendu attaqué. Par ailleurs, si elle produit un courriel rédigé par une collègue, ainsi que deux fiches de transmission rédigées anonymement et les procès-verbaux des comités techniques d'établissement qui se sont tenus les 18 mai 2021 et 22 juin 2021 établissant une situation alors dégradée au sein du laboratoire à la suite de la crise sanitaire et dans la perspective du rapprochement avec un autre hôpital, ces documents ne sont pas de nature à établir que les appréciations relatives aux items précités et à ses relations avec autrui sont manifestement erronées. Enfin, le compte-rendu attaqué comporte également des items évalués au niveau " maitrisé " et précise notamment que la requérante est une " bonne technicienne ". Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le compte-rendu attaqué serait entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier des Quatre Villes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier des Quatre Villes présentées sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier des Quatre Villes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur du centre hospitalier des Quatre Villes. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. d'Argenson, président, 
 M. Prost, premier conseiller, 
 M. Robert, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 D. Robert 
 Le président, 
 signé 
 P.-H. d'ArgensonLe greffier, 
 signé 
 V. Guillaume 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2115189