TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Baltazar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle la ville de Paris a implicitement rejeté sa demande d'indemnisation et de reconstitution de carrière ; 
 2°) d'enjoindre à la ville de Paris de le rétablir à l'échelon 7 pour la période du 1er février 2017 au 31 mars 2018 et de le classer à l'échelon 8 à compter du 1er avril 2018 ; 
 3°) de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité de 35 150 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'une situation de discrimination et de harcèlement moral ; 
 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son échelon a été, à tort, baissé de l'échelon 7 à l'échelon 6 ; 
 - cet abaissement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la ville de Paris ; 
 - il a été victime d'une discrimination résultant de son handicap, révélée par un refus d'aménagement des épreuves à l'examen professionnel d'avancement au grade d'attaché principal, à l'accessibilité insuffisante des outils numériques nécessaires pour exercer ses fonctions, à sa " placardisation " depuis 2020 et à l'absence de promotion interne ; 
 - ces agissements portent atteinte au principe de non-discrimination et engagent la responsabilité pour faute de la ville de Paris ; 
 - il a subi un préjudice financier à hauteur de 25 150 euros ; 
 - il a subi un préjudice moral à hauteur de 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, la ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 Un mémoire présenté par M. B a été enregistré le 26 novembre 2021 et n'a pas été communiqué. 
 Par ordonnance du 27 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 29 novembre 2021. 
 Un mémoire présenté par la ville de Paris a été enregistré le 29 décembre 2021, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marchand, 
 - les conclusions de Mme Mauclair, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lagarde, substituant Me Balthazar et représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, reconnu travailleur handicapé, a été recruté par la ville de Paris le 1er mai 2001 en qualité d'agent contractuel sur un poste de chargé d'études et d'analyses économiques. Par courrier du 15 avril 2021, M. B a adressé un recours préalable indemnitaire afin de solliciter l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subi en raison de fautes commises par la ville de Paris dans la gestion de sa carrière et du défaut de prise en compte de son handicap. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la ville de Paris. M. B demande au tribunal la condamnation de la ville de Paris à lui verser une indemnité de 35 150 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne la responsabilité de la ville de Paris : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 25 du décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 : " Les attachés d'administrations parisiennes ainsi que les fonctionnaires détachés dans leur corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant : / situation d'origine : () / Attaché () 7ème échelon (), Nouvelle situation : () Attaché () 6ème échelon () Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée d'échelon : () Ancienneté acquise ". Aux termes de l'article 32 de ce décret : " Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 (). ". 
 3. M. B soutient que son échelon a été, à tort, baissé de l'échelon 7 à l'échelon 6 et qu'il est fondé à solliciter son rétablissement dans l'échelon 7 pour la période du 1er février 2017 au 31 mars 2018, ainsi que le passage à l'échelon 8 à compter du 1er avril 2018. Il résulte des dispositions précitées de l'article 25 du décret du 26 décembre 2016 que le statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes a été modifié et que les attachés d'administrations parisiennes, grade détenu par le requérant, ont été reclassés à compter du 1er janvier 2017 du 7ème échelon au 6ème échelon avec conservation de l'ancienneté acquise. Dans ces conditions, le reclassement de M. B au 6ème échelon de son grade d'attaché est la conséquence de l'application du décret précité et ne constitue nullement une volonté d'empêcher l'avancement de sa carrière. Par suite, M. B n'est pas fondé à rechercher la responsabilité pour faute de la ville de Paris sur ce point. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. / Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison () de leur handicap () / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au deuxième alinéa du présent article () ". Aux termes de l'article 6 sexies de cette même loi : " I. - Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer un parcours professionnel et d'accéder à des fonctions de niveau supérieur ainsi que de bénéficier d'une formation adaptée à leurs besoins tout au long de leur vie professionnelle, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. / Ces mesures incluent notamment l'aménagement de tous les outils numériques concourant à l'accomplissement de la mission des agents, notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles. () / III. - Pour tout changement d'emploi dans le cadre d'une mobilité, les administrations mentionnées à l'article 2 de la présente loi prennent les mesures appropriées permettant aux agents mentionnés au I du présent article de conserver leurs équipements contribuant à l'adaptation de leur poste de travail () ". Aux termes de l'article 6 quinquies de la même loi : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. () ". 
 5. Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure ou une pratique a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. M. B soutient avoir été victime de faits constitutifs de discrimination et de harcèlement moral par la ville de Paris du fait de son handicap. Il soutient que l'administration a délibérément refusé d'aménager les épreuves du concours interne d'attaché principal. Toutefois, le seul courrier de M. B adressé à la ville de Paris, au demeurant non daté, faisant état de faits de discrimination lors des sessions de l'examen au titre de l'année 2016 ne saurait suffire à faire présumer de l'existence d'une pratique empreinte de discrimination. Il résulte en outre de l'instruction qu'à la suite de ce courrier le formulaire d'inscription a été modifié permettant à tout candidat de mentionner sa qualité de travailleur handicapé. Par ailleurs, si M. B soutient que lors de la session de 2017, il n'a pu bénéficier du tiers temps auquel il avait droit et qu'en 2018, le jury d'examen n'avait aucune information sur la compatibilité du poste à son handicap et des aménagements nécessaires, il ne l'établit nullement. La circonstance, à la supposée établie, que M. B, n'a pas reçu les motifs de refus de son admission à l'épreuve ne constitue pas, à elle seule, une discrimination. Par ailleurs, si l'intéressé soutient que la ville de Paris a commis des faits de discrimination en raison de l'accessibilité insuffisante des outils numériques, qu'il serait victime d'une " mise au placard " depuis 2020 du fait de l'absence de missions effectives et que sa demande de promotion interne au grade d'attaché principal est restée sans réponse, il n'apporte toutefois aucun élément tangible à l'appui de ses allégations. Dans ces conditions, M. B, par les éléments de faits qu'il invoque, ne saurait faire présumer l'existence d'une discrimination en raison de son handicap. Par suite, M. B n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la ville de Paris au titre d'une discrimination en raison de son handicap ou de harcèlement moral.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B doivent être rejetées, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ville de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 Mme Belkacem, première conseillère, 
 Mme Marchand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 A. MARCHANDLe président, 
 C. FOUASSIER 
 La greffière, 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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