TA93 · 9ème chambre (J.U) — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Birolini, demande au président du tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis   a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ce dernier renonçant à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : il n'est pas établi que son signataire justifiait d'une délégation de signature régulière ; cette décision n'est pas suffisamment motivée ; sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen complet ; elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence et s'est estimé en situation de compétence liée ; il n'a pas bénéficié du droit d'être entendu et du droit à une procédure contradictoire, en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu dès lors qu'il disposait du droit de se maintenir sur le territoire français faute pour le préfet d'établir la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, la fiche " télémofpra " qui pourrait être produite par le préfet ne lui étant pas opposable ; l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de ses conséquences sur sa situation ;  
 - en ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : elle n'est pas motivée en fait ; elle est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - en ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : elle est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire. 
 La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée, pour caducité, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 22 août 2022. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires, signé à Dakar le 23 septembre 2006 et l'avenant à cet accord, signé à Dakar le 25 février 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - l'arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 21 octobre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis, refusant d'admettre au séjour au titre de l'asile M. A, ressortissant sénégalais né le 6 juillet 1998 à Tamba, a  obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué. ".  
 3. Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué le 22 août 2022, en la rejetant pour caducité, sur la demande d'aide juridictionnelle de M. A, il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-2400 du 16 septembre 2021, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture du 17 septembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. C D, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile, pour signer la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision, qui manque en fait, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce avec une précision suffisante les circonstances de fait qui ont conduit le préfet de la                                Seine-Saint-Denis à prononcer la décision en litige, sans qu'il ait été nécessaire d'y faire mention des éléments invoqués dans la requête. Cette décision répond ainsi aux exigences de motivation résultant notamment de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu l'étendue de sa compétence et n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 8. Si l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concerne non les États membres, mais uniquement les institutions, les organes et les organismes de l'Union, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Toutefois, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. En l'espèce, le requérant invoque la méconnaissance du droit d'être entendu et la méconnaissance du droit à une procédure contradictoire en faisant valoir qu'il n'a pas été mis à même d'apporter des informations utiles concernant son intégration, notamment professionnelle, en France, préalablement à l'intervention de la décision en litige. Toutefois, il ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il aurait disposé d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que cette décision ne soit prise et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à y faire obstacle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et, en tout état de cause, de l'article 41 de la charte précitée, doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger () ". Aux termes de l'article L. 541-1 du même code, issu de l'article L. 743-1 de ce code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532 1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article R. 532-57 de ce code, issu du III de l'article R. 723-19 du même code : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. ".  
 10. L'arrêté attaqué relève que la demande d'asile présentée par le requérant a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le                                12 novembre 2019 et par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du                         14 mai 2021, notifiée le 4 juin 2021. Le requérant soutient qu'à la date de la décision d'éloignement il disposait du droit de se maintenir en France en l'absence de preuve apportée par le préfet de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA. Le préfet de la Seine-Saint-Denis verse aux débats une fiche récapitulative dite " télémofpra ", retraçant la procédure de demande d'asile concernant le requérant à partir d'une consultation des données figurant au système d'information constitué auprès de l'OFPRA. Ce relevé d'informations fait apparaitre que la demande d'asile de l'intéressé a été rejetée en dernier lieu par une décision de la CNDA en date du 14 mai 2021, notifiée le 4 juin 2021.  
 11. M. A soutient cependant, d'une part, qu'il n'est pas établi que l'agent de la préfecture qui a consulté la base de données " télémofpra " aurait été spécialement habilité dans les conditions prévues par l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1990 susvisé. Toutefois, l'habilitation prévue par ce texte concerne les utilisateurs du service télématique accédant au fichier des demandeurs du statut de réfugié. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que la consultation du système d'information, dont est issu le relevé d'information produit par le préfet aurait été effectuée par un agent de la préfecture, alors que cette dernière peut être destinataire des informations nominatives contenues dans ce fichier, en application de l'article 4 de ce même arrêté. A supposer même que le relevé d'informations versé aux débats résulte d'une consultation effectuée par un agent de la préfecture dépourvu de l'habilitation requise, une telle circonstance serait sans influence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que cette consultation est intervenue le 13 septembre 2022, soit après cette décision. En outre les renseignements collectés ne constituent pas des informations dont la protection constitue une garantie essentielle du droit d'asile, mais concernent seulement les modalités de notification des différentes décisions de l'Office et de la CNDA prises à l'encontre du requérant, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'écarter cette pièce des débats.  
 12. Le requérant, d'autre part, allègue que la fiche " télémofpra " est dépourvue de valeur probante, mais il n'apporte aucun élément de contestation sérieux en se bornant notamment à se référer aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté précité du 5 novembre 1990, alors que les informations contenues dans le relevé d'informations mentionné ci-dessus font foi jusqu'à preuve du contraire, conformément à l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 13. Il résulte de ce qui précède que le requérant doit être regardé comme ayant été régulièrement informé qu'il ne pouvait se maintenir sur le territoire français au-delà du                        4 juin 2021 au plus tard. Il suit de là que le moyen tiré du droit du requérant de se maintenir sur le territoire français et, ainsi, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui figurent désormais à L. 541-1 du même code, doit être écarté.  
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 15. Le requérant soutient qu'ayant fui des persécutions dans son pays d'origine, il est entré au début de l'année 2019 en France, où il possède des liens solides et où il est intégré. Toutefois, il n'établit pas qu'il possèderait des attaches, notamment familiales, en France, ni qu'il serait dépourvu de telles attaches dans son pays d'origine, où il aurait vécu jusqu'à l'âge de vingt ans. En outre, il ne justifie pas qu'il serait inséré socialement, ni professionnellement en France. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi par cette décision. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, alors que le requérant ne peut utilement invoquer des risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine dès lors que la décision en litige n'a pas par elle-même pour objet d'entrainer son retour dans ce pays, cet arrêté n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ".  
 17. Le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français constitue un délai équivalent au délai de droit commun le plus long susceptible d'être accordé en application des dispositions de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008. L'octroi de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte de celle du principe même de ladite obligation, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'une prolongation de ce délai ou justifie d'éléments suffisamment précis sur sa situation personnelle, susceptibles de rendre nécessaire une telle prolongation. Dans ces conditions, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et que le requérant n'allègue d'ailleurs pas avoir demandé au préfet à bénéficier d'une prolongation du délai accordé pour exécuter volontairement l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de ce que la décision attaquée serait illégale compte tenu de l'illégalité de cette dernière décision ne peut qu'être écarté.  
 19. En troisième lieu, eu égard aux conditions du séjour du requérant en France, telles que décrites au point 15, la décision en litige n'apparaît pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 20. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de ce que la décision attaquée serait illégale compte tenu de l'illégalité cette décision ne peut qu'être écarté.  
 21. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant.  
 22. En troisième lieu, le requérant soutient qu'il a fui le Sénégal pour se soustraire à un mariage forcé imposé par son père ainsi qu'aux risques liés à son orientation sexuelle, de sorte que la décision attaquée méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui énonce que " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui énonce que " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ". Toutefois, il n'apporte pas d'élément susceptible d'établir qu'il existerait des motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de retour dans son pays d'origine il se trouverait personnellement exposé aux risques qu'il invoque, alors qu'au demeurant sa demande d'asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des textes précités ne peut qu'être écarté.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné par  
 le président du tribunal, 
 D. ELe greffier, 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.