TA93 · 9ème chambre (J.U) — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2123006 du 8 novembre 2021, le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a transmis la requête présentée par                                                                       M. E B au tribunal administratif de Montreuil. 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 octobre 2021 et 13 octobre 2022, M. E B, représenté par Me Missolo, demande au président du tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 26 octobre 2021 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de renvoi, d'autre part, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'issue d'un un délai de quinze jours suivant la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser, soit à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ce dernier renonçant à percevoir la part contributive de l'Etat, soit à lui-même sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : elles sont entachées d'une incompétence de leur signataire ; les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus ;  
 - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est insuffisamment motivée ; sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; elle est entachée d'erreur de droit ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;   
 - en ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : elle est insuffisamment motivée ; sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; elle est entachée d'erreur de fait et le risque de fuite n'est pas établi ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 - en ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : cette décision n'est pas suffisamment motivée ; elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - en ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : elle est insuffisamment motivée ; elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision de refus de délai de départ volontaire ; elle porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2021, le préfet de police, représenté par Me Orier, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires, signé à Dakar le 23 septembre 2006 et l'avenant à cet accord, signé à Dakar le 25 février 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Missolo, représentant M. B, qui soutient, d'une part,  que les arrêtés attaqués sont insuffisamment motivés et n'ont pas donné lieu à un examen sérieux de la situation du requérant, d'autre part, s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que le requérant est entré en France en 2013, qu'il travaille depuis quatre ans dans la même entreprise sous un nom d'emprunt, qu'il n'a plus d'attaches au Sénégal et que son frère, qui est le père d'un enfant français, réside en France et, enfin, s'agissant du refus de délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, qu'il n'est pas établi que la présence du requérant constituerait une menace pour l'ordre public, celui-ci n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation et que s'il a été placé en garde à vue, la mesure de contrôle judiciaire mise en œuvre à son encontre a été allégée en juillet 2022 ce qui laisse supposer sa prochaine mise hors de cause. 
 Le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 26 octobre 2021, le préfet de police a obligé M. B, ressortissant sénégalais né le 4 août 1979 à Tambacounda, à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Le requérant demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Si le requérant présente une demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle dans sa requête, il n'établit pas avoir, depuis lors, déposé un dossier auprès du bureau d'aide juridictionnelle. En conséquence, dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence du signataire des décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-00539 du 9 juin 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 9 septembre 2021, le préfet de police a donné à Mme C A, délégation à l'effet de signer les décisions en litige en cas d'absence ou d'empêchement des agents la précédant dans l'ordre des délégataires. Par suite, alors qu'il n'est pas contesté que Mme A a signé l'ensemble des décisions attaquées, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens d'annulation : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles se fonde la décision attaquée et expose avec une précision suffisante les circonstances de fait qui ont conduit le préfet de police à prononcer cette décision, sans qu'il ait été nécessaire d'y faire mention des éléments invoqués dans la requête. La décision en litige répond ainsi aux exigences de motivation résultant notamment de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen complet et sérieux de la situation du requérant. 
 6. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il ne peut qu'être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Le requérant soutient qu'il réside depuis le mois de janvier 2013 en France, où il travaille et où réside son frère, en situation régulière. Toutefois, le requérant qui a déclaré lors de son audition par les services de police être célibataire et sans enfant, n'établit pas qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, ni ne justifie détenir de telles attaches en France en produisant des documents d'identité et de séjour ne suffisant pas à établir le lien de parenté dont il se prévaut. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il résiderait continuellement sur le territoire français depuis l'année 2013, dès lors notamment qu'il se borne à produire, pour justifier de sa présence du mois de septembre 2014 au mois de décembre 2015, des avis d'impôt sur le revenu des années 2014 et 2015 datés respectivement des                              9 juillet 2015 et 25 juillet 2016 , un relevé de livret A en date du 13 janvier 2015 comportant la mention d'une unique opération relative aux intérêts acquis au titre de l'année 2014, une lettre d'information datée du 10 septembre 2014 relative à l'attribution d'une tarification spéciale de produit de première nécessité pour la fourniture d'électricité et une lettre de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis en date du 14 avril 2015 et, pour la période de février 2019 à décembre 2019, un avis de taxe d'habitation du 30 septembre 2019 et des avis d'impôt sur le revenu des années 2018 et 2019 datés respectivement des                                    18 juillet 2019 et 31 juillet 2020. Si ces pièces sont complétées par des bulletins de salaire, ceux-ci sont dépourvus de valeur probante dès lors qu'ils sont établis à un autre nom que celui du requérant sans être accompagnés d'une attestation de concordance permettant de les attribuer à ce dernier. Ils ne permettent dès lors pas davantage au requérant de justifier l'activité professionnelle dont il se prévaut. Dans ces conditions, bien que le requérant allègue que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, la décision en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi par cette décision. Par suite, les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 9. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui énonce que " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ", est dépourvu de toute précision. Il ne peut qu'être écarté dès lors que la décision en litige n'a, par elle-même, pas pour objet la reconduite du requérant dans son pays d'origine. 
 S'agissant du refus de délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".  
 11. L'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se réfère expressément aux énonciations du 1° de l'article L. 612-2 et des 1° et 8° de l'article L. 612-3. Ainsi cet arrêté comporte la mention des considérations de droit et de fait sur lesquelles est fondée la décision en litige. Par suite le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.  
 12. En deuxième lieu, si le requérant soutient qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il réside depuis plusieurs années dans la commune d'Aubervilliers, en tout état de cause, il n'allègue pas être entré régulièrement en France et ne conteste pas sérieusement ne pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, alors qu'il déclare d'ailleurs qu'il allait engager des démarches pour régulariser sa situation. Par suite, à supposer que les autres motifs soient infondés, le préfet de police a pu légalement refuser d'accorder un délai de départ volontaire au requérant au seul motif que sa situation relevait des dispositions précitées du 1° de l'article L. 612-3. Par suite, la décision attaquée n'a pas méconnu les dispositions législatives précitées et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant ne peut qu'être écarté. 
 13. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés respectivement aux points 8 et 9. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. En premier lieu, l'arrêté du 27 octobre 2021, qui vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce avec une précision suffisante les éléments de fait qui constituent le fondement de cette décision, en précisant que le requérant est un ressortissant sénégalais et qu'il pourra être éloigné d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il serait légalement admissible. Cette décision répond ainsi aux exigences de motivation prévues notamment par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 15. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen de la situation du requérant. 
 16. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée qui résulterait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 17. En quatrième lieu, le requérant ne justifie pas, ni même n'allègue, qu'il existerait des motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de retour dans son pays d'origine il se trouverait exposé aux risques contre lesquels protège l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de ce texte doit être écarté. 
 18. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8. 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Et aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 20. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. L'autorité administrative doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme présentant une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 21. L'arrêté qui prononce la décision en litige vise notamment l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a été fait application ainsi que l'arrêté du même jour notifié simultanément au requérant par lequel le préfet de police a obligé ce dernier à quitter le territoire français sans délai. Ces arrêtés exposent avec une précision suffisante les éléments relatifs aux conditions du séjour de l'intéressé en France, notamment en ce qui concerne sa situation personnelle et familiale. Ainsi, la décision en litige est suffisamment motivée tant dans son principe que dans sa durée. 
 22. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit, aucun délai de départ volontaire n'a été accordé au requérant. Ce dernier figure donc, pour ce seul motif, au nombre des ressortissants étrangers pouvant faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français. En outre le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire susceptible de conduire l'autorité administrative à ne pas prononcer une telle mesure. Dans ces conditions, le préfet de police a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, prononcer à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français. Eu égard aux conditions du séjour du requérant en France telles que décrites au point 8, en fixant à trente-six mois la durée de l'interdiction, le préfet n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni entaché sa décision d'erreur d'appréciation.  
 23. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée qui résulterait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision de refus de délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 
 24. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 9. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné par  
 le président du tribunal, 
 D. DLe greffier, 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.