TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 juillet 2021, 5 juillet 2022, et 23 août 2022, Mme A B, représentée par Me Henochsberg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Banque de France a refusé de faire droit à sa demande du 30 mars 2021 tendant à la revalorisation de sa rémunération et au versement d'un manque à gagner, à la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Conseil général de la Banque de France du 12 mars 2018 ; 
 2°) d'enjoindre à la Banque de France de revaloriser sa rémunération à hauteur de l'indice 810 rétroactivement à compter du 1er septembre 2020 et de reconstituer sa carrière ; 
 3°) de condamner la Banque de France à lui verser une somme de 4 030 euros au titre du manque à gagner qu'elle a subi de septembre 2020 à juin 2021, augmentée des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence d'application à sa situation de l'arrêté du Conseil général de la Banque de France du 12 mars 2018 ; 
 4°) de mettre à la charge de la Banque de France une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les modalités de sa rémunération depuis son avancement au niveau 3 de la catégorie des cadres méconnaissent le principe d'égalité ; cette discrimination est issue de l'article 17 de l'arrêté n° 2018-02 du Conseil général de la Banque de France du 12 mars 2018 dont elle n'a pas pu bénéficier uniquement parce qu'elle a été promue au grade de chef de groupe en 2016 tandis que la Banque de France a décidé arbitrairement de n'appliquer le dispositif qu'aux agents nommés chefs de groupe entre 2011 et 2015 ; ces dispositions n'indiquent pas que l'ancienneté des agents est le motif de la réforme ; la différence de régime est irrégulièrement fondée sur les années de nomination en tant que chef de groupe, elles ont été fixées de manière discrétionnaire et elles ne constituent pas une différence objective de situation ni un motif d'intérêt général ; à supposer même que ce motif permette de déroger au principe d'égalité, il ne permet pas d'atteindre le but de la réforme ainsi que la comparaison de la situation indiciaire de ses collègues le démontre ; la disposition  exclut de son champ d'application des agents placés dans une situation similaire, elle ne permet pas de répondre à l'objectif d'éviter de léser excessivement les intérêts des agents proches de la retraite ; la différence de régime n'est pas justifiée par des raisons objectives et raisonnables reposant sur des critères en rapport avec le but poursuivi ; les critères d'éligibilité aux mesures transitoires ne dépendent pas de l'ancienneté totale, de l'ancienneté dans le corps et de l'ancienneté dans le troisième grade ; un cadre issu du concours de secrétaire rédacteur qui a obtenu son troisième grade  entre 2011 et 2015 sera éligible aux mesures transitoires même s'il dispose d'une ancienneté totale inférieure à la sienne ; contrairement à ce que la Banque de France soutient la réforme ne lui a pas été profitable ; en l'absence d'application des mesures transitoires, un de ses collègues visés à l'article 17 aurait accédé aux indices de rémunération du grade de cadre de niveau 3 au terme d'un nombre d'année égal à ceux des autres agents n'ayant pas bénéficié des mesures transitoires, ce qui contredit que la mise en œuvre des mesures transitoires aurait pour but de limiter le préjudice des agents qui, en raison de leur grade, de leur ancienneté totale et de leur ancienneté dans le dernier grade, auraient été fortement pénalisés ; tous les agents de la Banque de France relevant du corps du personnel des cadres sont placés dans une situation juridique identique ; le grade que l'agent était sur le point d'obtenir auquel la Banque de France fait référence ne correspond à aucun critère clairement défini ; 
 - elle aurait dû obtenir une rémunération fondée sur l'indice 810 depuis le mois de septembre 2020, date à laquelle elle a obtenu son avancement au niveau 3 de la catégorie des cadres ; elle a subi un préjudice financier qui s'élève à 403 euros par mois de septembre 2020 à juin 2021. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 décembre 2021, 29 juillet 2022 et 29 septembre 2022, la Banque de France conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité est inopérant ; les agents ne sont pas placés dans une situation juridique identique, les dispositions transitoires n'ayant pas vocation à s'appliquer à la situation de Mme B ; 
 - le moyen soulevé par Mme B n'est pas fondé ; 
 - le lien de causalité n'est pas établi ; elle n'a subi aucun préjudice dès lors qu'elle n'était pas éligible à l'application des mesures transitoires. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code monétaire et financier ; 
 - l'arrêté n° 2018-02 du Conseil général de la Banque de France du 12 mars 2018 ; 
 - le statut du personnel de la Banque de France applicable à la date du 12 février 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M.  Blusseau, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Degand, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Stass, avocate de Mme B. 
 Une note en délibéré présentée par Mme B a été enregistrée le 20 mars 2023 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, recrutée à la Banque de France le 13 mai 1996, a obtenu le niveau 3 de la catégorie des cadres et occupe l'emploi de spécialiste déontologue. A la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Conseil général de la Banque de France du 12 mars 2018, elle a demandé à la Banque de France, par un courrier du 30 mars 2021, la revalorisation de sa rémunération pour l'avenir et le versement d'un manque à gagner du fait de l'absence d'application à sa situation des dispositions transitoires consécutives à l'entrée en vigueur de cet arrêté. Du silence de l'administration, une décision implicite de rejet est née le 31 mai 2021. Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision implicite de rejet et de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 4 030 euros au titre du manque à gagner qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence d'application à sa situation de cet arrêté. 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : " La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ". Aux termes de l'article L. 142-9 du même code : " () Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2, les règles applicables aux agents de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée. () ". Il résulte de ces dispositions que la Banque de France constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public, qui n'a pas cependant le caractère d'un établissement public, mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres.  
 3. Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps. 
 4. Il ressort du statut du personnel de la Banque de France dans sa version antérieure à l'arrêté du 12 mars 2018 que s'appliquait le principe du raccordement à l'ancienneté totale en vertu duquel, lors de l'obtention d'un grade, l'agent bénéficiait automatiquement d'un rattachement indiciaire en fonction de l'ancienneté totale de service acquise à la Banque de France. L'arrêté du Conseil général de la Banque de France du 12 mars 2018 procède à une réforme du statut du personnel de la Banque de France notamment en mettant fin à ce principe. En vertu des dispositions de cet arrêté, lors d'une promotion de niveau, l'agent est systématiquement positionné au premier échelon du niveau suivant, quelle que soit son ancienneté.  
 5. La Banque de France a accompagné la suppression du principe du raccordement à l'ancienneté totale de dispositions transitoires prévues aux dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 12 mars 2018, aux termes desquelles : " () III -  Les chefs de groupe dans les services centraux, chefs de comptabilité en succursale et caissiers de 2ème classe principaux visés à l'article 11 du présent arrêté, ayant obtenu leur grade entre 2011 et 2015 par promotion interne ou en étant issus de l'ancien concours de secrétaires rédacteurs, au titre de la réglementation applicable jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont rattachés lors de l'obtention de leur niveau, pour ceux nommés en 2011, à l'indice 840, pour ceux nommés en 2012 et 2013, à l'indice 810, et pour ceux nommés en 2014 et 2015, à l'indice 770. ". 
 6. Il ressort des mémoires en défense de la Banque de France qu'elle a entendu limiter le champ d'application de cette mesure transitoire aux seuls agents les plus lésés par la suppression du principe du raccordement à l'ancienneté totale. Pour déterminer cette catégorie d'agents, la Banque de France s'est fondée sur l'ancienneté totale, l'ancienneté dans le grade de l'agent au moment de la mise en œuvre de la réforme et le grade que l'agent était sur le point d'obtenir avant la mise en œuvre de la réforme pour que les agents qui étaient en passe d'obtenir un indice en vertu du principe du raccordement à l'ancienneté totale avant la mise en œuvre de la réforme n'en perdent pas l'entier bénéfice du fait de la suppression de ce principe. Elle en a déduit que les agents les plus lésés sont ceux qui sont issus de la promotion interne et de l'ancien concours de secrétaire rédacteur promus chef de groupe entre 2011 et 2015.  
 7. En premier lieu, il ressort des écritures de Mme B qu'elle excipe de l'illégalité des mesures transitoires de l'article 17 de l'arrêté du 12 mars 2018 en tant que, en méconnaissance du principe d'égalité, du fait de sa promotion au grade de chef de groupe en 2016, elle n'entre pas dans le champ d'application de ces mesures. Il ressort ainsi de ses écritures qu'elle demande à être placée dans la même situation juridique que les agents ayant bénéficié des dispositions transitoires en se prévalant de l'incidence sur sa carrière de leur absence d'application. A la supposer fondée, une telle exception d'illégalité pourrait, le cas échéant, de par les conséquences juridiques que la Banque de France devrait alors en tirer, avoir une incidence sur sa carrière. Par suite, la Banque de France n'est pas fondée à soutenir que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité est inopérant. 
 8. En second lieu, il ressort du mémoire en défense que, pour refuser de faire droit à la demande de Mme B, la Banque de France s'est fondée sur le fait que bien qu'appartenant au cadre d'emploi des secrétaires rédacteurs, elle n'a eu accès au grade de chef de groupe qu'en 2016 et a constaté qu'en dépit d'une ancienneté totale de vingt-trois ans, son délai de stationnement dans le dernier grade a été limité.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que les agents issus de l'ancien concours de secrétaire rédacteur entrent dans le corps de l'encadrement avec une ancienneté totale à la Banque de France plus importante que celle des agents issus du concours de rédacteur et que, dans le système antérieur à la réforme, le principe du raccordement à l'ancienneté totale profitait surtout à ceux bénéficiant des mesures transitoires en ce qu'il leur permettait, en raison de cette ancienneté totale, de progresser plus rapidement au sein de chaque grade. En outre, la réforme étant entrée en vigueur le 1er janvier 2019, le choix de la période de 2011 à 2015 pour l'obtention du grade de chef de groupe garantit un délai de stationnement suffisant dans ce grade et une ancienneté totale importante au sein de la Banque de France et permet par conséquent de garantir le critère de l'ancienneté totale et celui de l'ancienneté dans le grade. Dans ces conditions, la limitation du bénéfice de la mesure transitoire à ceux des agents ayant atteint le grade de chef de groupe entre 2011 et 2015 est cohérente par rapport aux motifs invoqués par la Banque de France et permet d'atteindre le but qu'elle s'est fixé pour limiter le champ d'application de la mesure transitoire aux agents les plus lésés par la suppression du principe du raccordement à l'ancienneté compte tenu de leur ancienneté totale, de leur ancienneté dans le grade et du grade qu'ils étaient sur le point d'obtenir.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la circonstance que, du fait de son accès au grade de chef de groupe en 2016 seulement Mme B n'a pas bénéficié des dispositions transitoires, ne constitue pas une atteinte manifestement disproportionnée au principe d'égalité. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions précitées de l'article 17 méconnaissent ce principe et que la décision attaquée est, dès lors, entachée d'un défaut de base légale. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ses conclusions indemnitaires et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la Banque de France.  
 Délibéré après l'audience du 17 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Blusseau, conseiller, 
 Mme Arnaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. BLUSSEAU 
 La présidente, 
 S. AUBERT 
 La greffière, 
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.