TA93 · 2ème chambre — 15 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le numéro 2115302, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 8 novembre 2021 et 13 mai 2022, Mme B F, représenté par Me Coutadeur, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à l'exécution des travaux prescrits par l'arrêté du 23 décembre 2020, aux frais de l'indivision F, et a chargé l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) de réaliser les opérations visant à la mise en sécurité partielle des déchets dangereux présents sur le site et présentant le potentiel de danger le plus important, ainsi que d'établir un rapport de fin de travaux, ensemble la décision du 8 septembre 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de base légale eu égard, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure l'indivision F de procéder à l'évacuation des déchets dans un délai de trois mois et, d'autre part, à l'illégalité de l'arrêté du 23 décembre 2020 ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - cet arrêté a été pris en méconnaissance de la procédure contradictoire ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait et de droit dès lors que les membres de l'indivision F ne sont pas propriétaires des déchets ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait eu égard à l'absence de prise en compte du début d'exécution des travaux prescrits par l'arrêté du 23 décembre 2020. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 10 janvier et 13 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de Mme F la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient notamment que sa requête est irrecevable dès lors qu'elle n'avait pas capacité pour agir, et que les moyens ne sont pas fondés.  
 II. Sous le numéro 2115304, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 8 novembre 2021 et 13 mai 2022, Mme B F, représentée par Me Coutadeur, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a engagé une procédure de consignation à l'encontre de l'indivision F et a émis un titre de perception de 55 600 euros correspondant au montant des travaux qu'il a prescrit par un arrêté du 23 décembre 2020, ensemble la décision du 8 septembre 2021 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) à titre subsidiaire, de ramener le montant de la consignation à la somme de 35 478, 40 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de base légale eu égard, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure l'indivision F de procéder à l'évacuation des déchets dans un délai de trois mois et, d'autre part, à l'illégalité de l'arrêté du 23 décembre 2020 ;  
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - cet arrêté a été pris en méconnaissance de la procédure contradictoire ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait et de droit dès lors que les membres de l'indivision F ne sont pas propriétaires des déchets ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait eu égard à l'absence de prise en compte du début d'exécution des travaux prescrits par l'arrêté du 23 décembre 2020.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 janvier et 13 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de Mme F la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient notamment que sa requête est irrecevable dès lors qu'elle n'avait pas capacité pour agir, et que les moyens ne sont pas fondés.  
 III. Sous le numéro 2115306, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 8 novembre 2021 et 13 mai 2022, Mme B F, représentée par Me Coutadeur, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a infligé une amende administrative aux indivisaires F d'un montant de 10 000 euros sur le fondement du 5° du I de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, ensemble la décision du 8 septembre 2021 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de base légale eu égard, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure l'indivision F de procéder à l'évacuation des déchets dans un délai de trois mois et, d'autre part, à l'illégalité de l'arrêté du 23 décembre 2020 ;  
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - cet arrêté a été pris en méconnaissance de la procédure contradictoire ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait et de droit dès lors que les membres de l'indivision F ne sont pas propriétaires des déchets ;  
 - cette sanction est disproportionnée dès lors que, d'une part, des travaux ont été entrepris et, d'autre part, un arrêté de consignation des sommes a été pris le même jour.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 janvier et 13 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de Mme F la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient notamment que sa requête est irrecevable dès lors qu'elle n'avait pas capacité pour agir, et que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier :  
 - l'arrêt n° 21PA03818 du 3 février 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a prononcé l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 5 mai 2021 et de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 août 2019.   
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me de Lagarde, représentant Mme F, présente, et de M. C, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Une note en délibéré a été enregistrée pour le préfet de la Seine-Saint-Denis le 1er décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société F AMM Industrie a exploité, de 2005 à 2015, sur un terrain appartenant à l'indivision F, situé au 191-197 rue Etienne Marcel à Montreuil, une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation pour une activité de traitement de surface de pièces métalliques. A la suite du placement de cette société en liquidation judiciaire le 28 décembre 2015, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté préfectoral n° 2016-0182 du 20 janvier 2016, prescrit au liquidateur judiciaire de procéder à la mise en sécurité du site et, en particulier, à l'élimination des déchets stockés sur les parcelles AY47, AY48 et AY53 dans un délai d'un mois. Le 27 juin 2016, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné récépissé au liquidateur judiciaire de sa déclaration de cessation totale des activités de la SARL F AMM Industrie. Par jugement du 22 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Bobigny a prononcé la clôture de la procédure de liquidation de la SARL F AMM Industrie pour insuffisance d'actifs, sans que les obligations mentionnées ci-dessus n'aient été exécutées. Par un arrêté du 23 décembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prescrit à l'indivision F de réaliser en urgence les travaux de sécurisation des déchets présents sur le site et de description des opérations menées ainsi que de recension des produits et déchets présents. En l'absence d'exécution de ces travaux, le préfet a mis en demeure l'indivision, par arrêté du 22 février 2021, de les réaliser sous 5 jours ouvrés. Faute d'exécution, par deux arrêtés du 12 mai 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, d'une part, obligé l'indivision à consigner une somme de 55 600 euros correspondant au montant des travaux prescrits par l'arrêté du 23 décembre 2020 en application de l'article L. 541-3 I-1°, d'autre part, infligé aux indivisaires une amende administrative d'un montant de 10 000 euros en application de l'article L. 541-3 I-5 du même code. Enfin, par un arrêté du 10 juin 2021, cette autorité a décidé de procéder à l'exécution d'office de ces travaux par l'ADEME, aux frais de l'indivision F, en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.   
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2115302, 2115304, 2115306 tendent à l'annulation des trois arrêtés des 12 mai et 10 juin 2021, ensemble les décisions du 8 septembre 2021 rejetant les recours gracieux formés à leur encontre. Elles présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir tendant au défaut de capacité à agir de Mme B F : 
 3. Il est constant que Mme F, en sa qualité de propriétaire de l'indivision F, est redevable des sommes, ou du moins d'une quote-part de celles-ci, mises à la charge de l'indivision, au titre de la consignation, de l'amende administrative ou de l'exécution d'office des travaux litigieux. Par suite, cette seule qualité suffit à lui conférer un intérêt à agir en excès de pouvoir contre les arrêtés en litige. Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis ne peut qu'être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés des 12 mai et 10 juin 2021 : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. / Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours : / 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures. () / 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ; () / 5° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 150 000 €. La décision mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités. L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements. / L'exécution des travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou à un autre établissement public compétent. Les sommes consignées leur sont alors reversées à leur demande. " L'article R. 541-12-16 du même code dispose : " Sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du présent titre s'appliquent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-3 est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation. ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. () ". En l'absence des producteurs ou autres détenteurs connus des déchets déposés sur un site industriel, le propriétaire du terrain, s'il ne peut en cette seule qualité être soumis à des obligations de remise en état au titre de la police des installations classées, peut, le cas échéant, être regardé comme le détenteur des déchets, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, et être de ce fait assujetti à l'obligation de les éliminer, au titre de la police des déchets, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain ou s'il ne pouvait ignorer, à la date à laquelle il est devenu propriétaire de ce terrain, d'une part, l'existence de ces déchets et, d'autre part, que la personne ayant exercé une activité productrice de déchets ne serait pas ou plus en mesure de satisfaire à ses obligations.  
 6. Pour prendre les trois arrêtés contestés, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que l'indivision F, en sa qualité de propriétaire du terrain et détentrice des déchets au sens de l'article L. 521-4 du code de l'environnement, n'avait pas exécuté les mesures d'urgence prescrites par les arrêtés du 23 décembre 2020 et 22 février 2021, prises en vertu de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. Mme B F soutient que l'indivision F n'étant pas détentrice de ces déchets, les décisions sont entachées d'illégalité.  
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions des jugements du 8 mars 2010 et du 9 juin 2015 du tribunal de grande instance de Bobigny rendus suite à la contestation par l'exploitant du commandement de payer et du congé sans offre de renouvellement délivrés par la famille F, que l'existence de la pollution du site était établie depuis " au moins vingt ans " au 15 février 1999 selon une expertise réalisée alors et confirmée ensuite en 2009 par un bureau d'études. Après qu'un procès-verbal a été dressé le 25 février 2010 pour inobservation des dispositions de l'article R. 514-4 du code de l'urbanisme, notamment pour dépassement des teneurs en chrome et en cyanure dans les eaux et pour absence de mise en place d'un réseau séparatif des eaux, et qu'une mise en demeure a été faite le 13 avril 2010 à l'exploitant de procéder la séparation du réseau d'évacuation des eaux industrielles du réseau des eaux domestiques dans un délai de deux mois, le préfet s'est borné le 4 novembre 2010 à lui rappeler son obligation de respecter la mise en demeure, le 16 mars 2012 à lui demander de mettre son exploitation en conformité et, le 15 janvier 2013 et le 24 avril 2013, à l'informer de constats d'un risque sanitaire et d'un risque de pollution. Après que par un jugement du 9 juin 2015, le tribunal de grande instance de Bobigny eut prononcé, à la demande de la famille F, l'expulsion de l'exploitant et l'obligation pour ce dernier de procéder aux opérations de dépollution du site dans un délai de douze mois, et alors que les propriétaires ont, le 11 août 2015, appelé l'attention du préfet de la Seine-Saint-Denis sur la nécessité de faire exécuter ce jugement compte tenu des risques sanitaires, le préfet a pris, le 20 janvier 2016, postérieurement au placement de la société en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny le 28 décembre 2015, un arrêté imposant au liquidateur de prendre des mesures d'urgence pour la mise en sécurité du site, auquel ce dernier a répondu le 28 janvier suivant que le caractère impécunieux de la liquidation judiciaire ne lui permettait pas de prendre les mesures. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a remis un récépissé de fin d'activité le 27 juin 2016, avant que par un jugement du 22 décembre 2017, le tribunal de commerce de Bobigny ne prononce la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs. Suite à de nouvelles inspections diligentées seulement le 15 mai 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris la décision contestée le 7 août 2019. Dans ces circonstances, alors que, d'une part, la situation de pollution des terrains était de longue date connue de l'administration et que celle-ci s'est abstenue de prendre les mesures qu'appelait cette situation et, que, d'autre part, les propriétaires ont, ainsi qu'il a été dit, attiré l'attention de l'administration au plus tard dès le 11 août 2015 sur les risques liés à la pollution affectant les terrains, les faits de l'espèce n'établissent pas l'existence d'une négligence de la part des propriétaires des terrains, nonobstant la circonstance que ceux-ci habitaient sur les lieux, de nature à les faire regarder, pour l'application des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, comme étant les détenteurs des déchets et, par suite, comme assujettis à l'obligation d'éliminer ces déchets.  
 8. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché ses décisions d'une erreur de droit et d'une erreur de fait. Ainsi, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, il résulte de ce qui précède que les trois arrêtés des 12 mai et 10 juin 2021 litigieux sont illégaux et doivent être annulés, ensemble le rejet des recours gracieux du 8 septembre 2021.  
 Sur les frais du litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B F de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande présentée par le préfet sur ce même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les trois arrêtés pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis les 12 mai et 10 juin 2021 sont annulés, ensemble le rejet des recours gracieux. 
 Article 2 : La préfet de la Seine-Saint-Denis versera une somme de 2 000 (deux mille) euros à Mme B F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Copie en sera adressée à Mme E F et à M. D F.  
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
 Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 Mme Hardy, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 K. Weidenfeld 
 La première assesseure, 
 I. Jasmin-Sverdlin 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 211530