TA95 · 3ème Chambre — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2021 et le 15 février 2022, M. A, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 28 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions portant retrait de points sur ce permis à la suite des infractions commises le 15 juillet 2017 (1 point), le 2 août 2017 (1 point), le 6 août 2017 à 8 heures 46 (1 point), le 6 août 2017 à 11 heures 53 (1 point), le 7 avril 2018 (1 point), le 8 novembre 2018 (3 points), le 9 juillet 2019 (2 points), le 27 février 2021 (4 points) et le 11 mars 2021 (4 points). 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire en reconstituant son capital de points, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il n'a pas reçu, pour l'ensemble des décisions portant retrait de points sur son permis, les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les décisions à la suite desquelles des points ont été restitués à M. A et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir qu'à concurrence de ce surplus, les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Gay-Heuzey, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par décision " 48 SI " du 28 septembre 2021, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M. A, a prononcé l'invalidation de ce permis pour solde de points nul. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Il ressort du relevé d'information intégral daté du 4 février 2022, produit en défense par le ministre de l'intérieur, que les points retirés sur le permis de conduire de M. A à la suite des infractions qu'il a commises le 6 août 2017 à 11 heures 53 et le 7 avril 2018 à 6 heures 14 lui ont été restitués, respectivement le 2 juillet 2018 et le 2 avril 2019. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de ces décisions portant retrait de points, ni sur les conclusions à fin d'injonction correspondantes. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête :  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation :  
 3. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 S'agissant des infractions commises le 15 juillet 2017, le 2 août 2017, le 6 août 2017 à 8 heures 46, le 27 février 2021 et le 11 mars 2021 : 
 4. Les procès-verbaux constatant les infractions commises les 15 juillet 2017, 2 août 2017, 6 août 2017 à 8 heures 46, 27 février 2021 et 11 mars 2021, lesquels ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, ne sont pas produit à l'instance et ne peuvent donc être regardés comme comportant la signature de M. A ni l'indication que celui-ci aurait refusé de signer, ni aucune mention permettant d'établir qu'ils auraient été établi de manière contradictoire et que le contrevenant aurait ainsi bénéficié de l'information obligatoire. La circonstance que ces avis de contravention, qui auraient été adressés au domicile de l'intéressé, n'aient pas été retournés au fichier national des permis de conduire avec la mention " NPAI " ne suffit pas à établir que ces courriers auraient été remis à l'intéressé et qu'il aurait ainsi pu prendre connaissance de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, il ne peut être regardé comme établi que M. A a, lors de la constatation de ces infractions, bénéficié de l'information exigée par la loi. Par conséquent, les décisions emportant le retrait de points correspondant aux infractions en cause doivent être annulées. 
 S'agissant de l'infraction commise le 8 novembre 2018 : 
 5. Le procès-verbal électronique constatant l'infraction du 8 novembre 2018, lequel a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, n'est pas produit à l'instance et ne peut donc être regardé comme comportant la signature de M. A ni l'indication que celui-ci aurait refusé de signer ni aucune mention permettant d'établir qu'il aurait été établi de manière contradictoire et que le contrevenant aurait ainsi bénéficié de l'information obligatoire. La circonstance que l'avis de contravention qui aurait été adressé à l'intéressé le 15 novembre 2018 n'ait pas été retourné au fichier national des permis de conduire avec la mention " NPAI " ne suffit pas à établir que le courrier a été remis à l'intéressé et qu'il a ainsi pu prendre connaissance de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, il ne peut être regardé comme établi que M. A a, lors de la constatation de cette infraction, bénéficié de l'information exigée par la loi. Par conséquent, la décision emportant le retrait de points correspondant à l'infraction en cause doit être annulé. 
 S'agissant de l'infraction commise le 9 juillet 2019 :  
 6. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.  
 7. Il résulte de l'instruction, notamment des pièces produites en défense par le ministre de l'intérieur, que l'infraction commise par M. A le 9 juillet 2019 a été constatée au moyen d'un procès-verbal électronique, que l'intéressé a signé, qui fait apparaître sur l'écran présenté au contrevenant, depuis le 15 avril 2015, les informations complètes exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et qui comporte en annexe la mention selon laquelle un retrait de deux points est prévu. Par suite, compte tenu de la date de commission de cette infraction, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve que les informations requises ont été délivrées au contrevenant. Par conséquent, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure s'agissant de cette infraction, qui manque en fait, doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises le 15 juillet 2017 (1 point), le 2 août 2017 (1 point), le 6 août 2017 à 8h46 (1 point), le 8 novembre 2018 (3 points), le 27 février 2021 (4 points) et le 11 mars 2021 (4 points) ayant entrainé un retrait de 14 points ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation de la décision " 48SI " du 28 septembre 2021. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Si l'annulation contentieuse d'une décision de retrait de points implique nécessairement que le ministre de l'intérieur reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des points illégalement retirés, le capital de points dont dispose ce dernier doit être recalculé en tenant compte également des retraits de points légalement intervenus à son encontre et le cas échéant, des décisions de retrait ou de reconstitution de points qui n'avaient pu être prises en compte par l'administration aussi longtemps que l'invalidation annulée était exécutoire. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconnaître à M. A le bénéfice des points irrégulièrement retirés de son permis de conduire à la suite des infractions commises le 15 juillet 2017, le 2 août 2017, le 6 août 2017 à 8 heures 46, le 8 novembre 2018, le 27 février 2021 et le 11 mars 2021 et de réexaminer sa situation dans le sens des observations qui précèdent, en en tirant toutes les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé. Ce réexamen devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide :  
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises le 6 août 2017 à 11 heures 53 et le 7 avril 2018, ni sur les conclusions à fin d'injonction correspondantes.  
 Article 2 : Les décisions portant retrait de points sur le permis de conduire de M. A à la suite des infractions commises le 15 juillet 2017 (1 point), le 2 août 2017 (1 point), le 6 août 2017 à 8 heures 46 (1 point), le 8 novembre 2018 (3 points), le 27 février 2021 (4 points) et le 11 mars 2021 (4 points) ainsi que la décision " 48 SI " du 28 septembre 2021 sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconnaître à M. A le bénéfice des points retirés à la suite des infractions commises le 15 juillet 2017, le 2 août 2017, le 6 août 2017 à 8 heures 46, le 8 novembre 2018, le 27 février 2021 et le 11 mars 2021, sous réserve qu'ils aient déjà été restitués, et, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de réexaminer la situation du requérant pour en tirer les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Oriol, présidente, 
 Mme C et M. Sitbon, conseillers,  
 Assistés de Mme Ricaud, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. C 
 La présidente, 
 Signé 
 C. ORIOL               
 La greffière, 
 Signé 
 V. RICAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La greffière