TA75 · 4e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 juillet 2021 et 9 décembre 2022, Mme C B, représentée par Me Visscher, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant de son absence de relogement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Visscher au titre des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée en raison de sa carence à la reloger sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ; si elle a effectivement visité un logement de type F4 situé dans le 14ème arrondissement de Paris le 6 avril 2022, son dossier a été classé second et le logement a été attribué au premier candidat ; 
 - elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a informé le tribunal que Mme B a été désignée pour le passage en commission d'attribution du logement du 11 mars 2022 pour un logement de type F4 situé dans le 14ème arrondissement de Paris. 
 Par une décision du 7 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - et les observations de Me Visscher représentant Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période. 
 2. Mme B qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été déclarée prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 31 octobre 2019 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'elle était dépourvue de logement/hébergée chez un particulier, cette décision valant pour cinq personnes. Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 30 avril 2020 à l'égard de Mme B.  
 3. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdure dès lors que l'intéressée est dépourvue de logement et réside à l'hôtel ou est hébergée chez des tiers avec ses quatre enfants. En revanche, si la requérante se prévaut du fait que son fils aîné, D, loge également avec elle, il ne résulte pas de l'instruction que ce dernier, actuellement âgé de 19 ans, soit rattaché à son foyer fiscal. Par suite, il ne peut être regardé, depuis sa majorité, comme une personne vivant au foyer du demandeur de logement social au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation. Dans ces circonstances, compte tenu de ses conditions de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme B dans ses conditions d'existence en lui allouant une somme de 5 800 euros. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme B sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B une somme de 5 800 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Visscher et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. MADELa greffière, 
 E. MOUCHON        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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