TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2021 et 31 mai 2022, la société Taverne de la Butte, représentée par Me Lachkar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle la maire de Paris a refusé de l'autoriser à installer une terrasse ouverte d'une longueur de 6 mètres et d'une largeur de 0,60 mètre au droit de son établissement sis 13, rue de la Butte-aux-Cailles, dans le 13e arrondissement de Paris ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de l'autoriser à installer une terrasse ouverte d'une longueur de 6 mètres et d'une largeur de 0,60 mètre dans le délai de soixante jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit, dès lors que la largeur du trottoir au droit de son établissement est supérieure à 2,20 mètres ;     
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les nuisances évoquées par la Ville au soutien de la substitution de motifs demandée sont anciennes ou ne peuvent être liées à son activité ;  
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est fondée, par une substitution de motifs, sur l'article DG.13 du règlement des étalages et terrasses de Paris ; 
 - les moyens soulevés par la société Taverne de la Butte ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 27 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 juin 2022.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant nouveau règlement des étalages et terrasses applicable, à compter du 1er juin 2011, sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lachkar, représentant la société Taverne de la Butte, et de M. de Valois, représentant la ville de Paris. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Taverne de la Butte, qui exploite un fonds de commerce de restauration rapide, restaurant et bar au 13, rue de la Butte-aux-Cailles, dans le 13e arrondissement de Paris, a sollicité le 30 avril 2021 auprès de la maire de Paris l'autorisation d'installer une terrasse ouverte de 6 mètres de long sur 0,60 mètre de large sur le trottoir devant cet établissement. Cette demande a été rejetée le 18 mai 2021. La société Taverne de la Butte demande l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article DG. 10 de l'arrêté municipal du 6 mai 2011 : "  () La largeur utile du trottoir est calculée à partir du socle de la devanture ou, à défaut de socle, à partir du nu du mur de la façade, jusqu'au premier obstacle situé au droit de l'établissement, tel que les entourages d'arbres (grillagés ou non), grilles d'aération du métro, stationnement autorisé ou réservé de véhicules sur le trottoir, pistes cyclables, trémies d'accès aux passages souterrains ou aux stations de transport (métro, RER, ), abribus, mobiliers urbains, notamment feux tricolores, panneaux de signalisation, bornes d'appel, potelets ou plots anti-stationnement, kiosques, abaissements de trottoirs à proximité de passages protégés etc. () / Une zone contiguë d'au moins 1,60 mètre de largeur doit être réservée à la circulation des piétons. () ". Aux termes de l'article 3-2 du même règlement : " () - il ne peut être autorisé de terrasse ouverte d'une largeur inférieure à 0,60 mètre. En conséquence, sur les trottoirs d'une largeur utile inférieure à 2,20 mètres, les terrasses ouvertes sont interdites () ". 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article DG.13 du même arrêté : " L'installation doit être tenue en parfait état d'entretien et de propreté (matériaux, peinture, ), qu'il s'agisse de l'installation elle-même comme de ses abords ; les détritus (papiers, mégots, déchets,) doivent être enlevés sans délai. () / L'installation doit être exploitée conformément aux dispositions réglementaires en matière d'hygiène (nuisances olfactives,) et d'ordre public. / Conformément aux dispositions réglementaires relatives au bruit, toutes mesures utiles doivent être prises par les responsables d'établissement pour que l'exploitation des installations sur la voie publique n'apporte aucune gêne pour le voisinage et tout particulièrement entre 22 h et 7 h du matin. /  Les mobiliers et matériels nécessaires à l'exercice du commerce et à son approvisionnement, ainsi que les cendriers mobiles implantés sur le domaine public de voirie, ne peuvent être installés qu'à l'intérieur des occupations autorisées ; () ". 
 4. Pour s'opposer à la délivrance de l'autorisation demandée, l'arrêté attaqué relève comme unique motif que " le projet, qui porte sur une largeur de 0,60 m, alors que le trottoir au droit de l'établissement en cause présente une largeur utile mesurée au panneau de signalisation limitée à 1,60 m, ne ménage pas une zone contiguë d'au moins 1,60 m pour la circulation piétonne (article DG.10 de l'arrêté municipal du 6 mai 2011 portant règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique). ". Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le panneau de signalisation limitant la largeur utile du trottoir au droit de l'établissement exploité par la société requérante a été déplacé le 27 avril 2021, et que, dès lors, ce trottoir présente une largeur supérieure à 2,20 mètres. Par suite, la société Taverne de la Butte est fondée à soutenir que la Ville de Paris ne pouvait lui refuser l'autorisation demandée en se fondant uniquement sur la méconnaissance de l'article DG.10 de l'arrêté municipal du 6 mai 2011. 
 5. Cependant, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 6. La Ville de Paris se prévaut, dans son mémoire en défense, de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article DG.13 de l'arrêté municipal du 6 mai 2011, dès lors que la terrasse demandée par l'établissement exploité par la société requérante, qui a fait l'objet de deux fermetures administratives, de plusieurs procès-verbaux d'infraction et de plaintes de riverains, présente un risque de nuisances sonores et de troubles à l'ordre public. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que l'établissement exploité par la société requérante a fait l'objet de deux fermetures administratives, en décembre 2017 (30 jours) pour trouble à l'ordre et à la tranquillité publics, et en janvier 2019 (9 jours) pour actes délictueux en relation avec ses conditions d'exploitation. Il ressort également des pièces du dossier qu'entre le 19 avril 2018 et le 14 août 2020, cet établissement a fait l'objet de cinq procès-verbaux d'infraction. La société requérante fait valoir que le lien entre son établissement et les deux procès-verbaux dressés pour " embarras d'une voie publique par dépôt ou abandon sans nécessité d'objets ou matériaux entravant la libre circulation " les 13 juin et 14 août 2020 n'est pas établi. Toutefois, elle ne conteste pas son lien avec les trois autres procès-verbaux, dont deux ont été dressés, en 2018 et 2019, pour occupation irrégulière du domaine public, et le dernier, le 30 juin 2020, pour " aide ou assistance à une personne faisant du bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillité d'autrui ". En outre, si elle fait valoir qu'aucune infraction n'a été relevée entre le 14 août 2020 et le 18 septembre 2021, soit pendant plus d'un an, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le 18 mai 2021, elle avait fait l'objet, moins d'un an auparavant, du procès-verbal du 30 juin 2020 susmentionné. Par conséquent, il résulte de l'instruction que la maire de Paris aurait pris la même décision si elle s'était initialement fondée sur ce motif. Par suite, il y a lieu de procéder à la substitution de motifs demandée par la Ville de Paris, qui n'a pas pour effet de priver la requérante d'une garantie de procédure. 
 7. En second lieu, la société Taverne de la Butte n'apporte pas la preuve que l'arrêté contesté, qui est à bon droit motivé par l'appréciation des conséquences de l'installation de la terrasse demandée sur l'ordre public, aurait été pris pour des considérations étrangères à la règlementation régissant ces installations, et notamment en raison du déplacement du panneau de signalisation situé au droit de son établissement antérieurement à la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir et de procédure doit être écarté.  
 8. Il résulte ce qui précède que les conclusions de la société Taverne de la Butte à fin d'annulation ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Taverne de la Butte est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Taverne de la Butte et à la Ville de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viard, présidente, 
 Mme Madé, première conseillère,  
 Mme Berland, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 F. A 
 La présidente, 
 M.-P. VIARDLa greffière, 
 I. SZYMANSKI 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.