TA75 · 4e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet et 18 octobre 2021, Mme C B, représentée par Me Krief, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures ;  
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 16 000 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, ou à tout le moins une somme qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50%, à verser à Me Krief au titre des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée en raison de sa carence à la reloger sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence et un préjudice moral. 
 La requête a été communiquée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une décision du 8 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - et les observations de Me Hubert, représentant Mme B, qui a fait part au magistrat désigné de sa désignation au titre de l'aide juridictionnelle et lui a demandé de faire application à son bénéfice de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période. 
 2. Mme B qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été déclarée prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 5 septembre 2019 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'elle était hébergée dans un logement sur-occupé avec enfants mineurs à charge, cette décision valant pour trois personnes. En outre, par ordonnance n° 2006997 du 16 juin 2020, le président du tribunal a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer le relogement de Mme B. Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation ni davantage exécuté le jugement du tribunal lui enjoignant d'assurer le relogement de l'intéressée. Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 5 mars 2020 à l'égard de Mme B.  
 3. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdure dès lors que l'intéressée réside dans un logement sur-occupé de 17 mètres carrés avec son époux et ses deux enfants mineurs. Par ailleurs, quand bien même le second enfant de l'intéressée est né le 19 mars 2020, soit postérieurement à la décision de la commission de médiation, il est constant que l'enfant vit avec le reste de la famille et fait ainsi partie du foyer de Mme B. Par suite, conformément au principe dégagé au point 1 ci-dessus, la présence de l'enfant de l'intéressée doit être prise en compte dans la détermination du préjudice subi par Mme B du fait de son absence de relogement. Dans ces circonstances, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme B dans ses conditions d'existence et de son préjudice moral en lui allouant une somme de 4 500 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme B sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B une somme de 4 500 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. MADELa greffière, 
 E. MOUCHON        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/4-