TA95 · 6ème Chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoire enregistrés les 14 et 23 décembre 2021 et 6 mai 2022, M. B D, représenté par Me Ngounou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures: 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 12 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de deux ans et l'a informé de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de cette interdiction ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 de ce code, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, ou à titre infiniment subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu, principe général du droit de l'Union européenne garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000 dès lors qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations préalablement à son édiction ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le préfet n'a pas visé les articles  
 L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation dès lors que le préfet n'a pas examiné s'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur d'autres fondements notamment en qualité de parent d'enfant malade ou en considération de ses liens personnels et familiaux en France ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public au sens de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il remplit les conditions pour obtenir de plein droit un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - à titre subsidiaire, il a été pris en méconnaissance de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il peut prétendre à une admission au séjour en qualité de parent d'enfant malade ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, il a été pris en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est en droit de prétendre à un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de ces dispositions. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations.  
 Un mémoire, enregistré le 31 mai 2022, a été présenté pour M. C. Il n'a pas été communiqué. 
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de se fonder sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, lequel ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sont irrecevables.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère ; 
 - les observations de Me Ngounou, représentant M. C ; 
 - et les observations de M. C, requérant. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant camerounais, déclare être entré sur le territoire français en 2012. À la suite de son placement en garde à vue pour des faits de faux, usage de faux et défaut de permis de conduire, le préfet du Val-d'Oise, par un arrêté du 12 décembre 2021, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire durant deux ans en l'informant de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de cette interdiction. Par la présente requête, M C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le signalement dans le système d'information Schengen : 
 2. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation du signalement aux fins de non-admission de M. C dans le système d'information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 4. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE  ". Aux termes de l'article L. 423-7 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 5. L'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 6. M. C soutient qu'il ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il remplissait les conditions pour obtenir de plein droit un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant, qui est père d'un enfant de nationalité française, établit, par la production de nombreux justificatifs, participer, depuis la reconnaissance de son enfant en 2015, à l'entretien et à l'éducation de ce dernier à proportion de ses ressources, en versant régulièrement de l'argent à la mère de l'enfant. Il a également versé à l'instance le jugement du 10 novembre 2020 par lequel le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Melun lui a reconnu l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur son enfant ainsi qu'un droit de visite un week-end par mois et la moitié des vacances scolaires, et a mis à sa charge le versement d'une pension alimentaire de 80 euros par mois. Enfin, un compte-rendu établi par le psychologue scolaire de l'enfant le 29 septembre 2020 atteste de ce que l'enfant entretient des relations affectives avec son père qu'il voit de manière régulière. Ainsi, M. C est fondé à soutenir qu'il remplit les conditions fixées par l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de ces dispositions. Il ressort, toutefois, des motifs de l'arrêté en litige, que le préfet du Val-d'Oise s'est également fondé sur la circonstance que le comportement de M. C constituait une menace à l'ordre public dès lors qu'il s'était soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 13 février 2018, qu'il avait été placé en garde à vue le 11 décembre 2021 pour avoir falsifié un permis de conduire italien et en avoir fait usage, et qu'il avait été signalé à quatre reprises pour des faits relatifs à des troubles à l'ordre public. Toutefois, le préfet du Val-d'Oise, qui n'a pas produit d'observations dans le cadre de la présente instance, n'apporte pas de précisions sur la nature des " faits relatifs à des troubles à l'ordre public " pour lesquels le requérant aurait été signalé à quatre reprises. Et les seules circonstances que M. C se soit soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et aurait falsifié un permis de conduire italien afin d'en faire usage ne sont pas suffisantes pour que sa présence sur le territoire français puisse être regardée comme constituant une menace pour l'ordre public au sens des dispositions précitées de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu'en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français alors qu'il remplissait les conditions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir de plein droit un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français, le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision d'une erreur de droit.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 12 décembre 2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour fixant son pays de destination et portant interdiction de retour en France pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 8. Eu égard aux motifs qui en constituent le fondement, le présent jugement implique seulement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait, que le préfet du Val-d'Oise procède à un réexamen de la situation de M. C. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à ce réexamen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 12 décembre 2021 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.   
 Article 3 : L'État versera une somme de 1 000 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 10 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente ; 
 Mme Zaccaron Guérin, conseillère ; 
 M. Rossi, conseiller ;  
 Assistés de Mme Galan, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le18 juillet 2022.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Zaccaron GuérinLa présidente, 
 Signé 
 V. Poupineau 
 La greffière, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2115438