TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I.  B une requête, enregistrée le 18 mai 2021 sous le no 2110755, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juillet, 9 décembre 2021 et les 24 janvier et 29 juin 2022, M. C E, Mme D E, épouse du requérant et MM. Taryk et Malyk E, fils des requérants, représentés B Me Bedois, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et l'Assistance publique - Hopitaux de Paris (AP-HP) à leur verser la somme de 776 158,44 euros ou à titre subsidiaire de condamner l'ONIAM à les indemniser de la totalité de cette somme sous astreinte de 100 euros B jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 2°) de fixer le délai d'exécution ;  
 3°) de mettre respectivement à la charge de l'ONIAM et de l'AP-HP une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - les fautes commises B l'AP-HP ont fait perdre à M. E une chance d'échapper au dommage. Compte tenu du caractère anormal du dommage, l'ONIAM doit prendre à sa charge la partie du dommage non réparée B l'AP-HP ; 
 - en ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires, les dépenses de santé laissées à la charge du requérant s'élèvent à 669,88 euros, l'aide à tierce personne s'élève à 616,30 euros, et les pertes de gains professionnels à 3 225,60 euros ; 
 - en ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents, les dépenses de santé laissées à la charge du requérant s'élèvent à 336,08 euros, l'assistance B tierce personne s'élève à 54 404,04 euros, les pertes de revenus à 483 123,80 euros, et les frais d'aménagement du logement à 8 523,74 euros ; 
 - en ce qui concerne les préjudices personnels temporaires, le déficit fonctionnel temporaire doit être évalué à 640 euros et les souffrances endurées à 3 619 euros ; 
 - en ce qui concerne les préjudices personnels permanents, le déficit fonctionnel permanent doit être évalué à 40 000 euros, le préjudice esthétique permanent à la somme de 1 000 euros, l'incidence professionnelle à 70 000 euros, le préjudice d'agrément à la somme de 5 000 euros, le préjudice sexuel à la somme de 5 000 euros et le préjudice moral à la somme de 5 000 euros ;  
 - les troubles dans les conditions d'existence et le préjudice moral subi B la conjointe de M. E s'élèvent respectivement à 25 000 euros et à 20 000 euros ; 
 - les troubles dans les conditions d'existence et le préjudice moral de leurs deux enfants doivent être évalués respectivement à 15 000 euros et 10 000 euros.  
 B des mémoires en défense, enregistrés les 30 août et 22 décembre 2021 et les 14 février et 27 avril 2022, l'ONIAM, représenté B Me Roquelle-Meyer, conclut à sa mise hors de cause.      
 Il soutient que la réparation des dommages subis B M. E n'a pas à être prise en charge B la solidarité nationale dès lors que ces dommages sont strictement et directement imputables à des fautes commises B l'établissement hospitalier, lequel a retenu une méthode d'anesthésie inadaptatée à la situation du requérant, n'a pas mis en place une surveillance du patient suffisante au lendemain de l'intervention et s'est abstenu de communiquer les documents nécesaires à l'analyse de la responsabilité de l'AP-HP dans la survenue du dommage.  
 B des mémoires en défense, enregistrés les 23 décembre 2021 et 14 janvier 2022, l'AP-HP conclut à titre principal au rejet des conclusions présentées B les consorts E et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, et à titre subsidiaire à ce que les demandes présentées B les consorts E soient réduites à de plus justes proportions.         
 B un mémoire en intervention, enregistré le 14 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris venant aux droits de la CPAM de l'Essonne, suite au mémoire de cette dernière, enregistré le 20 juillet 2021 et représentée B Me Dontot, demande au tribunal dans le dernier état des ses écritures :   
 1°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 6 876,76 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2021, en remboursement de ses débours ; 
 2°) d'assortir ces sommes des intérêts de droit, à compter de la première demande pour les prestations servies antérieurement à celle-ci et à partir de leur règlement pour les débours effectués postérieurement, et de capitaliser ces intérêts ;  
 3°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 1 114 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de gestion prévue B l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 4°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et aux entiers dépens. 
 Elle soutient qu'elle doit être remboursée des sommes versées à la victime au titre des dépenses de santé et des indemnitées journalières directement imputables aux fautes commises B l'établissement hospitalier.   
 La requête a été communiquée à la Caisse regionale d'assurance maladie d'Ile-de-France qui n'a pas produit d'observations. 
 II. B une requête et un mémoire complémentaire enregistrés sous le no 2115468 les 20 juillet et 7 septembre 2021, M. C E, Mme D E, épouse du requérant et MM. Taryk et Malyk E, fils des requérants, représentés B Me Bedois, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'ONIAM à leur verser une somme de 70 492,14 euros à titre de provision ; 
 2°) de fixer le délai d'exécution et prononcer une astreinte de 100 euros B jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) demettre les dépens à la charge du défendeur.  
 Ils soutiennent que la créance n'est pas sérieusement contestable. 
 B un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2021, l'ONIAM, représenté B Me Roquelle-Meyer, demande au tribunal de rejeter la demande de provision dès lors d'une part qu'il existe des contestations sérieuses à l'existence d'un accident médical non fautif ouvrant droit à indemnisation B la solidarité nationale et d'autre part qu'il n'avait pas à se substituer à l'assureur défaillant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique, 
 - le code de la sécurité sociale, 
 - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 
 - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les conclusions de M. Guérin-Lebacq, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bedois pour les consorts E.    
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C E, alors âgé de 50 ans, a été opéré, le 8 février 2019, au sein de l'hôpital Cochin, d'un ptérygion évolutif avec auto-greffe conjonctivo-limbique de l'œil droit en ambulatoire, sous anesthésie péribullaire. Consécutivement à cette intervention, il a subi une perte de vision de l'œil droit en rapport avec une occlusion de l'artère centrale de la rétine. L'acuité visuelle de l'œil droit de M. E, qui était, avant l'intervention, de 8/10 après correction, est désormais évaluée à -0,25 avec une vague perception lumineuse. Son état est consolidé depuis le 17 juin 2019.  
 2. M. E a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France en dernier lieu le 5 août 2019 afin de bénéficier d'une mesure d'expertise et d'une indemnisation de ses préjudices. Un premier rapport d'expertise, remis le 25 novembre 2019, a conclu à la survenance d'un accident médical non fautif en rapport avec l'anesthésie péribulbaire. La CCI d'Ile-de-France s'estimant insufisamment informée sur les circonstances ayant conduit à cet accident médical non fautif, a diligenté une second rapport d'expertise qui lui a été remis le 5 mai 2020. B un avis du 9 juillet 2020, la CCI d'Ile-de-France a estimé, sur la base des conclusions de ce second rapport, que le préjudice subi B  M. E était directement imputable à une faute commise B l'hôpital Cochin dans le choix de l'anesthésie et dans la surveillance précoce du patient  et qu'en conséquence il appartenait à l'Assistance publique - Hopitaux de Paris (AP-HP) d'indemniser l'entier préjudice subi B M. E. B un courrier du 16 mars 2021, reçu le 19 mars 2021, l'AP-HP a indiqué à M. E qu'elle n'entendait pas suivre l'avis de la CCI d'Ile-de-France dans la mesure où, selon elle, aucune faute ne lui était imputable dans la suvenue du dommage qu'il a subi. B la requête, enregistrée sous le no 2110755, les requérants demandent au tribunal de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et l'AP-HP à les indemniser à hauteur de 776 158,44 euros en raison de l'ensemble des préjudices subis ou à titre subsidiaire de mettre à la charge de l'ONIAM la totalité de cette somme. B la requête, enregistrée sous le no 2115468, ils sollicitent le versement d'une provision de 70 492,14 euros. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris demande à être remboursée de ses débours à hauteur de 6 876,76 euros.  
 3. Les requêtes concernent la même affaire et les mêmes requérants. B suite, il y a lieu d'y statuer B le même jugement.   
 Sur la responsabilité de l'AP-HP : 
 4. L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère () ". 
 5. En premier lieu, le second rapport d'expertise relève que le choix d'une anesthésie péribulbaire n'était pas judicieux dès lors qu'une anesthésie topique potentialisée ou une anesthésie sous-ténonienne aurait permis une anesthésie de qualité avec moins de risques de spasme artériel chez un patient qui en plus est glaucomateux. Toutefois, ce même expert conclut à une absence de manquement dans la prise en charge du requérant excepté dans l'absence de concertation entre l'anesthésiste, le chirurgien ophtalmologiste et le patient sur le choix de l'anesthésie. Or, M. E a reconnu expréssement lors de la première opération d'expertise s'être vu remettre une fiche d'information et, il ne soutient ni même n'allègue ne pas avoir disposé, à cette occasion, des informations nécessaires quant au choix de l'anesthésie retenue. B ailleurs, il a été produit au dossier et dans le cadre de cette instance le compte-rendu de la consultation avec l'anesthésiste réalisée le 8 janvier 2019, soit un mois avant l'intervention et sur laquelle il est expréssément préconisé une anesthésie péribulbaire ainsi que la réalisation d'un bilan complémentaire. En outre, l'AP-HP fait valoir sans être sérieusement contestée, d'une part que la littérature médicale préconise indifféremmemt de recourir à l'anesthésie péribulbaire ou à l'anesthésie sous-ténonienne pour ce type d'intervention et d'autre part qu'il résulte de cette même litérature scientifique que le recours à une anesthésie topique présentait également des inconvénients pour un patient de l'âge du requérant. Enfin, il résulte de l'instruction et notamment du premier rapport d'expertise que si le patient était traité pour un glaucome cette circonstance n'a pas eu d'incidence sur la survenue d'une occlusion de l'artère centrale de la rétine. Dans ces conditions, et alors même que cette solution n'était pas préconisée B le second expert, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision de recourir à une anesthésie péribulbaire est constitutive d'un manquement susceptible d'engager la responsabilité de l'AP-HP. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de l'intruction que le diagnostic a été posé tardivement, soit une semaine après la survenue de l'ischémie de l'artère centrale de la rétine alors que la réalisation d'un examen ophtalmique aurait dû intervenir dès le lendemain matin, en particulier, afin de vérifier le bon positionnement du grefon. Toutefois, le second  expert relève que ce retard n'est responsable d'aucune perte de chance pour M. E dès lors que le phénomène ischémique était irréversible 6 heures après l'anesthésie. B suite ce manquement à le supposer établi n'est pas susceptible d'engager la responsabiltité de l'AP-HP.    
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 1112-7 du code de la santé publique : " Les informations concernant la santé des patients sont soit conservées au sein des établissements de santé qui les ont constituées, soit déposées B ces établissements auprès d'un hébergeur agréé en application des dispositions à l'article L. 1111-8. Le directeur de l'établissement veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations ainsi conservées ou hébergées. Le dossier médical mentionné à l'article R. 1112-2 est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. ".  
 8. L'incapacité d'un établissement de santé à communiquer aux experts judiciaires l'intégralité d'un dossier médical n'est pas, en tant que telle, de nature à établir l'existence de manquements fautifs dans la prise en charge du patient. Il appartient en revanche au juge de tenir compte de ce que le dossier médical est incomplet dans l'appréciation portée sur les éléments qui lui sont soumis pour apprécier l'existence des fautes reprochées à l'établissement dans la prise en charge du patient.  
 9. M. E, fait valoir que, ainsi que l'ont relevé la CCI d'Ile-de-France et les experts, le compte-rendu opératoire et le dossier de soins du patient ne permettent pas notamment de savoir quel agent anesthésique a été utilisé, quel a été le volume injecté et s'il y a eu injonction d'une sédation et que cette faute lui a fait perdre une chance d'échapper à un accident médical non fautif ou en a majoré le risque. Toutefois, le caractère incomplet du dossier médical, pour regrettable qu'il soit, ne permet pas à lui seul d'établir que des fautes ont été commises lors de l'intervention d'anesthésie qui s'est déroulée le 8 février 2019, au sein de l'hôpital Cochin alors même que les derniers experts ont B ailleurs indiqué qu'ils avaient disposé d'un dossier complet pour conduire les opérations d'expertise. Aucune faute ne peut donc être retenue à l'encontre de l'AP-HP dans la prise en charge de M. E. 
 Sur l'indemnisation demandée au titre de la solidarité nationale : 
 10. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé B décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. () ". L'article D. 1142-1 du même code dispose que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / () ". En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée B l'ONIAM. 
 11. Il résulte des dispositions des articles L. 1142-1, L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1. 
 12. La condition d'anormalité du dommage prévue B ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. 
 13. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé B sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage. 
 14. En l'espèce, il résulte des deux rapports d'expertises des 19 novembre 2019 et 5 mai 2020, que l'intervention chirurgicale d'exérèse d'un ptérygion à l'œil droit du 8 février 2019 a été réalisée dans les règles de l'art. Il n'est pas contesté que l'anesthésie péribulbaire est la cause directe de l'ischémie de l'artère centrale de la rétine ayant entraîné la perte irreversible de la vision de l'œil droit du requérant. En outre, si le caractère invasif du ptérygion pouvait, à long terme, occasioner des troubles de la vision et justifiait, de ce fait, l'intervention chirurgicale, les complications qui sont survenues ont revêtu un caractère notablement plus grave que celles auxquelles le patient était exposé s'il n'avait pas subi cette intervention. Au surplus, les experts ont relevé qu'il s'agit d'une complication rarissisme de l'anesthésie péribulbaire (moins de un pour mille). Enfin, l'ischémie de l'artère centrale de la rétine et la perte de la vision de l'œil droit qui en a résulté a entrainé un arrêt de travail pendant une période au moins égale à six mois, ce qui correspond au seuil de gravité fixé B l'article D. 1142-1 cité précédemment du code de la santé publique. Il résulte de ce qui précède que la condition d'anormalité du dommage causé B l'accident médical non fautif intervenu à suite de l'intervention du 8 févier 2019 est en l'espèce remplie, comme l'est celle de gravité du dommage au sens de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. B suite, l'accident subi B M. E ouvre bien droit à réparation au titre de la solidarité nationale. En revanche, M. E n'étant pas décédé, ses proches ne sont pas fondés à solliciter réparation de leurs préjudices propres auprès de l'ONIAM, en application des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique rappelées au point 10 du présent jugement. 
 15. Il résulte de ce qui précède qu'il appartient à l'ONIAM de réparer intégralement au titre de la solidarité nationale les dommages subis B M. E en raison de l'accident médical non fautif survenu à l'occasion de sa prise en charge B l'hôpital Cochin, le 8 février 2019, et de ses conséquences. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 16. Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise, que la consolidation de l'état de santé de M. E a été fixée au 17 juin 2019.  
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 S'agissant des dépenses de santé : 
 17. En premier lieu, le requérant justifie, B la production de ses relevés de sécurité sociale, de dépenses de santé restées à sa charge pour un montant de 325,62 euros pour la période antérieure à la consolidation de son état. Il  y a lieu de faire droit à cette demande. 
 18. En revanche, il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ainsi que des articles 28 et 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, que les recours des tiers payeurs, subrogés dans les droits d'une victime d'un dommage qu'elles organisent, s'exercent à l'encontre des auteurs responsables de l'accident survenu à la victime. La réparation qui incombe sous certaines conditions à l'ONIAM, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au titre de la solidarité nationale, la prise en charge des conséquences d'un accident médical, d'une affection ou d'une infection qui ne peuvent être imputées à la faute d'un professionnel, d'un établissement ou service de santé ou au défaut d'un produit de santé, sans que cet établissement public ait la qualité d'auteur responsable des dommages. Il en résulte que les recours subrogatoires des tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d'un dommage corporel, organisés B l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ne peuvent être exercés contre l'ONIAM lorsque celui-ci a pris en charge la réparation de ce dommage au titre de la solidarité nationale. Dès lors si la CPAM de Paris sollicite le remboursement des débours engagés en lien avec l'accident médical non fautif subi B M. E pour un montant de 288,13 euros entre la date de la survenue du dommage et la consolidation fixée au 17 juin 2019, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées.  
 19. En second lieu, au 17 juin 2019, date de consolidation de son état, le requérant  justifie d'un reste à charge de 300 euros B la production de ses relevés de sécurité sociale. En revanche si la CPAM de Paris sollicite le versement d'une somme de 1 560,70 euros correspondant à deux visites annuelles auprès d'un ophtalmologiste de 60 euros chacune jusqu'à la notification du jugement ainsi que pour l'avenir, ces conclusions doivent être rejetées pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 18 du jugement.  
 20. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 625,62 euros et de rejeter les conclusions de la CPAM de Paris au titre de ce chef de préjudice. 
 S'agissant de l'aide B tierce personne : 
 21. En premier, lieu, il résulte de l'instruction, notamment du second rapport d'expertise, que l'aide d'une tierce personne nécessaire à ses déplacements et strictement imputable à l'accident médical survenu lors de la prise en charge de M. E B les services de l'hôpital Cochin doit être évaluée, de la date de son retour à son domicile jusqu'à la consolidation, soit du 10 février au 17 juin 2019, à 2 heures B semaine. Les besoins de M. E doivent ainsi être évalués, jusqu'à la consolidation de son état, à 36 heures. Le taux horaire de rémunération de l'assistance B tierce personne doit être calculé sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au cours de la période à indemniser, majoré afin de tenir compte des charges patronales, des congés payés et jours fériés, et peut être fixé, en l'espèce, à 15,28 euros de l'heure. Ainsi, il sera fait une juste appréciation du préjudice de M. E jusqu'à la consolidation de son état en fixant le montant de l'assistance B une tierce personne nécessaire au titre de cette période à la somme de 550 euros. 
 22. En deuxième lieu, en ce qui concerne la période postérieure à la consolidation comprise entre le 18 juin 2019 et le 11 octobre 2022, date de la notification du jugement, il résulte de l'instruction que le besoin en aide humaine de M. E s'élève à 2 heures hebdomadaires, soit 346,2 heures. Ainsi, il sera fait une juste appréciation du préjudice de M. E au titre de cette période en fixant le montant de l'assistance B une tierce personne à la somme de 5 300 euros calculée sur la base d'un taux horaire de 15,50 euros, déterminé dans les mêmes conditions que précisées au point 21.  
 23. En troisième lieu, les besoins futurs d'assistance B tierce personne ont été évalués B l'expert à 2 heures B semaine, imputables à l'accident médical. M. E est âgé, à la date de lecture du présent jugement, de 54 ans. L'euro de rente prévu au barème de capitalisation des rentes des victimes, établi selon les tables de mortalité de l'INSEE de la population générale pour 2014-2016 et publié le 15 septembre 2020 à la Gazette du Palais, s'élève pour un homme de cet âge à 27,426. Dès lors qu'au titre d'une année, M. E serait fondé à obtenir une indemnisation pour ses frais d'assistance B tierce personne à hauteur de 1 664 euros sur la base d'un taux horaire actualisé de 16 euros, déterminé dans les mêmes conditions que précisées au point 21, il sera fait une juste appréciation des frais futurs d'assistance B une tierce personne de l'intéressé en les évaluant à la somme de 45 636,86 euros.   
 24. Il résulte de ce qui précède que M. E est fondé à demander à être indemnisé à hauteur de 51 486,86 euros B l'ONIAM au titre de ce chef de préjudice.     
 S'agissant des pertes de revenus : 
 Quant aux perte des revenus jusqu'à la date du jugement : 
 25. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise, que M. E, qui exerçait la profession de chauffeur routier à la date du dommage, aurait dû reprendre son travail une semaine après l'intervention chirurgicale du 8 février 2019, en l'absence de complications résultant de l'anesthésie. Il est donc fondé à solliciter la réparation de son préjudice occasionné B la perte de gains professionnels temporaires du 15 février 2019 au 17 juin 2019, soit jusqu'à la date de la consolidation de son état. Le salaire annuel net de référence du requérant peut être évalué à hauteur de 22 610 euros en 2016, à 25 013 euros en 2017 et à 22 347 euros en 2018, en se fondant sur les avis d'imposition des années 2017, 2018 et 2019, précédant l'arrêt de travail, soit en moyenne un salaire mensuel net de 1 943,60 euros. Ses pertes de gain professionnels s'élèvent donc entre le 15 février 2019 et le 17 juin 2019, soit 121 jours, à 7 839,18 euros. B ailleurs, la CPAM lui a versé des indemnités journalières à hauteur de 39,59 euros au cours de cette même période, soit une somme de 4 790,39 euros. B suite, il sera fait une exacte appréciation de ce poste de préjudice pour le requérant en l'évaluant à 3 048,79 euros. B suite, M. E est fondé à demander à ce que cette somme soit mise à la charge de l'ONIAM. En revanche, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 18 du jugement les conclusions de la CPAM tendant au remboursement de ses débours au titre de ce chef de préjudice doivent être rejetées.  
 26. En second lieu, il résulte de l'instruction et en particulier, des premier rapport d'expertise que l'imposibilité pour M. E de reprendre son activité professionnelle antérieure a pour conséquence directe les complications en lien avec l'anesthésie réalisée lors de l'intervention du 8 février 2019. En outre, si la vision du requérant devait être contrôlée afin de prévenir l'agravation d'un glaucome au niveau de l'œil gauche, il ne résulte pas de l'instruction qu'un arrêt anticipé de son activité professionnelle en raison de son état de santé était prévisible. Compte tenu du revenu de référence retenu au point 25, les revenus de M. E se seraient élevés en l'absence d'accident à un total de 78 513,36  euros au titre de la période comprise entre le 18 juin 2019, date à laquelle son état était consolidé et le 11 octobre 2022, date de lecture du présent jugement. Au cours de cette période M. E a perçu des indemnités journalières entre le 18 juin 2019 et le 30 septembre 2021 pour un montant total de 33 057, 65 euros. Le requérant a également perçu une pension d'invalidité d'un montant annuel de 7 610,40 euros à compter du 1er octobre 2021 et des indemnnités versées B pôle emploi au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE) entre le 22 décembre 2021 et le 1er octobre 2022 pour un montant de 9 823,23 euros, soit un montant total de 50 491,28 euros. Dans ces conditions la perte de revenus subie B le requérant postérieurement à la consolidation de son état et jusqu'à la date du jugement, et directement imputable à l'accident médical non fautif, doit être évaluée à la somme de 28 022,08 euros. Il y a lieu de mettre cette somme à la charge de l'ONIAM.  
 Quant aux pertes à compter du jugement : 
 27. Il résulte de l'instruction que M. E doit percevoir des indemnités de pôle emploi au titre de l'ARE jusqu'en novembre 2023 pour un montant mensuel de 1 203,11 euros, soit une somme de 13 234,21 euros qui lui sera versée en complément de sa pension d'invalidité au cours de cette période. Les ressources annuelles du requérant pour l'avenir doivent ensuite être évaluées à 7 610,12 euros et correspondent en une pension d'invalidité versée B la Caisse regionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF). Il y a lieu en l'espèce de retenir que M. E percevra cette somme jusqu'à son départ à la retraite alors, qu'il pouvait escompter, ainsi qu'il a été dit au point 25, une rémunération mensuelle moyenne de 1 943,60 euros s'il avait poursuivi son activité professionnelle jusqu'à son terme. B ailleurs, l'intéressé fait valoir qu'il sera placé automatiquement à la retraite à ses 62 ans, en raison de son placement en invalidité, alors qu'en l'absence de la perte fonctionnelle de son œil droit, il aurait prolongé son activité jusqu'à l'âge de 67 ans. Toutefois, eu égard aux contraintes inhérentes à l'exercice de cette profession, et en particulier à sa pénibilité, il ne résulte pas de l'instruction que le requréant aurait poursuivi son activité professionnelle au-delà de l'âge de 62 ans. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir comme taux d'euro de rente applicable à la détermination de ses pertes de revenus futures le chiffre de 7,740, lequel correspond au taux applicable à un homme âgé de 54 ans à la date de liquidation de son préjudice et de 62 ans lors du dernier arrérage, sur la base du barème publié B la Gazette du Palais en 2020 pour un taux d'intérêt nul. 
 28. En l'espèce, au titre de la période comprise entre le présent jugement et son départ à la retraite, il y a lieu de fixer les revenus que M. E aurait perçus en l'absence de l'accident non fautif à un total de 180 521,56 euros alors que compte tenu de ce qui a été dit précédemment les ressources qu'il va effectivement percevoir jusqu'à l'âge de son départ à la retraite s'éléveront à la somme de 72 136,53 euros. Le préjudice résiduel pour M. E s'élève à 108 385,03 euros. Il y a lieu de mettre cette somme à la charge de l'ONIAM. 
 29. En second lieu, M. E fait valoir que le calcul de la perte de ses droits à pension doit être intégré à l'évaluation globale de la perte de revenus. Toutefois compte tenu de la relative proximité de son départ à la retraite, il s'agit d'un préjudice distinct dont il n'a pas été fait état dans ses écritures. B suite, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à la reparation de ce préjudice.  
 30. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 139 455,90 euros au titre des pertes de revenus subies B le requérant. 
 S'agissant de l'incidence professionnelle : 
 31. M. E était âgé de 50 ans à la date à laquelle il a perdu la vision de l'œil droit. Il travaillait depuis 2007 en contrat de travail à durée indéterminée pour le même employeur, en qualité de chauffeur poids lourds. Il a été reconnu comme invalide de première catégorie B la CRAMIF d'Ile-de-France en octobre 2021. Il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait depuis lors des perspectives d'embauche. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, il sera fait une juste appréciation de l'incidence professionnelle du dommage consistant en la perte de la vision de l'œil droit en l'évaluant à la somme de 15 000 euros. 
 S'agissant des frais d'aménagement de logement : 
 32. Si M. E sollicite la prise en charge des travaux d'aménagements de son logement pour un montant de 8 523,74 euros, et fait valoir à ce titre qu'il a dû adapter son appartement, en particulier sa salle de bain, car en raison de la perte de la vision binoculaire, il ne distingue plus les reliefs et mal les bords et les obstacles, il ne résulte pas de l'instruction, et en particulier du second rapport d'expertise, que ces aménagements seraient nécessaires compte tenu de l'état de santé du requérant postérieurement à la consolidation. Au surplus, il n'assortit pas cette demande des précisions nécéssaires pour en apprécier le bien fondé.   
 En ce qui concerne les préjudices personnels : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 33. Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise, que M. E a subi, en lien direct avec l'anesthésie péribulbaire réalisée le 8 février 2019, un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 15 février au 17 juin 2019 (122 jours). Il sera fait une juste appréciation du préjudice ayant résulté pour le requérant de son déficit fonctionnel temporaire durant cette période en l'évaluant, sur la base de 20 euros B jour, à 610 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 34. Il résulte de l'instruction que l'ensemble des souffrances endurées B M. E strictement imputables à la perte de vision de l'œil droit  doit être évaluée à 3 sur une échelle de 7. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 3 620 euros. 
 S'agissant des préjudices esthétiques temporaire et permanent : 
 35. Il résulte de l'instruction, et en particulier des deux rapports d'expertise, que M. E ne souffre au jour du présent jugement d'aucun préjudice esthétique strictement imputable à la perte fonctionnelle de son œil droit.  
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 36. Il résulte de l'instruction que M. E, dont l'état est consolidé depuis le 17 juin 2019, subit, en raison de l'accident médical survenu le 8 février 2019 au cours de  l'anesthésie péribulbaire un déficit fonctionnel permanent global entre 22% et 25% consistant en une perte fonctionnelle de l'œil droit agravé, en dépit d'une vision correcte de l'œil gauche B l'existence d'un glaucome. Dans la mesure où M. E était âgé de 50 ans à la date de consolidation de son état, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant le montant de sa réparation à 40 000 euros. 
 S'agissant du préjudice d'agrément : 
 37. Il résulte de l'instruction que la perte fonctionnelle de l'œil droit subie B M. E rend impossible la conduite d'un véhicule et beaucoup plus difficile l'exercice du sport, du bricolage et du jardinage alors que le requérant pratiquait régulièrement ces activités auparavant, que la lecture lui est difficile ainsi que les déplacement extérieurs. Il y a lieu d'évaluer ce préjudice à la somme de 3 000 euros. 
 S'agissant du préjudice sexuel :   
 38. Si M. E fait valoir qu'une baisse de sa libido est imputable à la perte fonctionnelle de son œil droit, il résulte de l'instruction que les allégations du  requérant ne sont pas corroborées B l'expert médical. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires présentées B le requérant au titre de ce chef de préjudice doivent être rejetées.      
 S'agissant du préjudice moral de la victime en raison d'un défaut d'information :  
 39. Il ne résulte pas de l'instruction que M. E ait subi un préjudice moral en raison de l'incomplétude de  son dossier.  
 Sur les préjudices des victimes indirectes : 
 40. Les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique citées au point 10 ne prévoient d'indemnisation au titre de la solidarité nationale que pour les préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit.  
 41. B suite, dans les circonstances de l'espèce Mme D E, épouse de M. C E et leurs enfants A. Taryk et Malyk E, ne peuvent pas obtenir réparation sur le fondement de la solidarité nationale de leurs préjudices propres en lien avec l'accident médical non fautif du 8 février 2019. Leurs conclusions indemnitaires doivent donc être rejetées.  
 42. Il résulte de tout ce qui précède que le montant total des préjudices strictement imputables à l'accident médical non fautif dont a été victime M. E au cours de l'intervention du 8 février 2019 doit être évalué à 253 762,38 euros, sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte et de fixer un délai d'exécution. Il résulte, en outre, de ce qui précède que les conclusions présentées B les proches de la victime et B la CPAM de Paris ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la demande de provision : 
 43. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au versement d'une provision dès lors qu'elles sont désormais dépourvues d'objet. 
 Sur les frais d'instance :   
 44. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'ONIAM au titre des frais exposés B les consorts E et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que les sommes demandées B les consorts E et la CPAM de Paris soient mises à la charge de l'AP-HP qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. En outre, il n'y a pas lieu de mettre des dépens à la charge des parties.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au versement d'une provision de 70 492,14 euros.  
 Article 2 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à M. C E la somme de  253 762,38 euros.  
 Article 3 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera aux consorts E la somme totale de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Mme D E, à MM. Taryk et Malyk E, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à la Caisse regionale d'assurance maladie d'Ile-de-France.   
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Laloye, président, 
 Mme Roussier, première conseillère, 
 M. Théoleyre, conseiller. 
 Rendu public B mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. F 
 Le président, 
 P. Laloye 
 La greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2110755/6-2 et 2115468/6-