TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2021, Mme B E, représentée par Me Angliviel, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 12 avril 2021 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour sa fille mineure C D ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'octroyer à sa fille mineure les conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile à compter de l'enregistrement de sa demande d'asile, dans un délai d'une semaine à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, lequel renoncera à percevoir la part contributive de l'Etat, ou à verser à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordé.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation de sa fille mineure ; 
 - elle méconnaît l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 17 et 21 de la directive 2013/33/UE. 
 Par une ordonnance du 23 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 juillet 2022 à 12 heures. 
 L'office français de l'immigration et de l'intégration a présenté un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été analysé. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rohmer, 
 - et les conclusions de M. Pottier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante gambienne née le 19 août 1990, a déposé une demande d'asile au nom de sa fille mineure, C D, née le 26 novembre 2018, au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de police le 27 décembre 2018. Une attestation de demande d'asile en procédure normale lui a alors été délivrée. L'intéressée a sollicité pour sa fille, le 10 mars 2021, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 12 avril 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil de Mme E et a implicitement rejeté la demande d'octroi présentée pour sa fille. Par la requête susvisée, Mme E demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle rejette la demande d'octroi des conditions matérielles d'accueil pour sa fille C D.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. A termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Mme E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2021. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. A termes de l'article 17 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : " 1. Les États membres font en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils présentent leur demande de protection internationale. / () / Les États membres peuvent subordonner l'octroi de tout ou partie des conditions matérielles d'accueil et des soins de santé à la condition que les demandeurs ne disposent pas de moyens suffisants pour avoir un niveau de vie adapté à leur santé et pour pouvoir assurer leur subsistance ". A termes de l'article 21 de cette directive : " Dans leur droit national transposant la présente directive, les États membres tiennent compte de la situation particulière des personnes vulnérables, telles que les mineurs () ". A termes de l'article 23 : " 1. L'intérêt supérieur de l'enfant constitue une considération primordiale pour les États membres lors de la transposition des dispositions de la présente directive relatives aux mineurs. / () / 5. Les États membres font en sorte que () les demandeurs mineurs soient logés avec leurs parents, avec leurs frères et sœurs mineurs non mariés () ". 
 5. A termes du premier alinéa de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la demande présentée par Mme E: " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre ". A termes de l'article L. 744-5 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile () ". A termes de l'article L. 744-9 : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources, dont le versement est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / () ". A termes de l'article D. 744-17 : " Sont admis au bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile : / 1° Les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1. / () ". A termes de l'article D. 744-25 : " Au sein du foyer, le bénéficiaire de l'allocation est celui qui a déposé la demande. Toutefois, le bénéficiaire peut être désigné d'un commun accord. () ". 
 6. Il résulte de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent. 
 7. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les parents d'un enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile présentent, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, une demande au nom de leur enfant. Lorsque l'enfant est titulaire d'une attestation de demande d'asile et que ses parents ont accepté les conditions matérielles d'accueil, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est tenu, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, d'héberger l'enfant avec ses parents ainsi que ses éventuels frères et sœurs mineurs, et de lui verser, par l'intermédiaire des parents, l'allocation pour demandeur d'asile. 
 8. En l'espèce, il n'est pas contesté que la fille mineure de Mme E, née le 16 novembre 2018, titulaire d'une attestation de demandeur d'asile et dont la demande d'asile a été enregistrée le 27 décembre 2018 en procédure normale auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, ne s'est pas vue proposer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil par l'OFII. Pourtant en situation de vulnérabilité compte tenu de son jeune âge et de l'absence de ressources de sa mère pour subvenir à ses besoins, il ne ressort pas des pièces du dossier produites avant la clôture de l'instruction qu'elle aurait bénéficié d'un examen de vulnérabilité pas plus que d'un entretien, même après que sa mère a, par courrier du 10 mars 2021, sollicité, par l'intermédiaire de son conseil, le bénéfice pour sa fille des conditions matérielles d'accueil. Par ailleurs, ce courrier de Mme E du 10 mars 2021 adressé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être regardé comme l'acceptation, par celle-ci, du bénéfice desdites conditions. Il s'ensuit que l'Office français de l'immigration et de l'intégration était tenu, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'asile de la jeune C D, de lui faire bénéficier des conditions matérielles d'accueil, à savoir de l'héberger avec sa mère et de lui verser, par l'intermédiaire de celle-ci, l'allocation pour demandeur d'asile dès lors que, s'agissant, d'une part de l'allocation pour demandeur d'asile, les dispositions combinées des articles L. 744-9 et D. 744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui en réservent le bénéfice aux personnes âgées de plus de dix-huit ans révolus ne pas sont applicables à cette hypothèse et que, d'autre part l'OFII, qui n'a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l'instruction en dépit d'une mise en demeure, n'établit ni même n'allègue que l'hébergement des intéressées aurait été impossible, pendant la période considérée, eu égard aux moyens dont il dispose. En outre, l'OFII ne pouvait refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à la fille de Mme E au motif que sa mère a présenté une demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France, sans motif légitime. Dès lors, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en refusant ainsi implicitement de faire droit à la demande présentée par Mme E pour sa fille, a méconnu les dispositions citées au point 5. 
 9. La décision attaquée doit ainsi être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'octroyer à la fille mineure de Mme E le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 27 décembre 2018, date de la demande d'asile présentée au nom de l'enfant C D, jusqu'au 26 avril 2021, date de la décision reconnaissant à celle-ci la qualité de réfugiée, à laquelle la requête a expressément limité ses conclusions, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans nécessité d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé à Mme C D le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de faire bénéficier la requérante, par l'intermédiaire de sa mère et représentante légale, Mme E, des conditions matérielles d'accueil à compter du 27 décembre 2018 jusqu'au 26 avril 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E, à Me Angliviel et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Délibéré après l'audience du 10 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rohmer, président, 
 Mme Marik-Descoings, première conseillère, 
 M. Lenoir, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 B. ROHMER 
 L'assesseure la plus ancienne,  
 N. MARIK-DESCOINGSLa greffière, 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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