TA95 · 4ème Chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2021, la société Zerfid, représentée par Me Youssif, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 500 euros et la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 618 euros, ensemble la décision du 1er octobre 2021 par laquelle l'OFII a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) de la décharger du paiement de la somme totale de 41 118 euros mise à sa charge ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la matérialité des faits n'est pas établie dès lors qu'elle n'a pas la qualité d'employeur du salarié étranger en l'absence de relation de travail et de lien de subordination. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Goudenèche, rapporteure ; 
 - et les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'issue d'un contrôle opéré par les services de police le 2 mars 2021 sur un chantier de rénovation des locaux du restaurant exploité par la société Zerfid à Survilliers, dans le Val-d'Oise, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, au vu du procès-verbal établi lors de cette opération de contrôle établissant l'emploi de deux ressortissants étrangers dépourvus de titre de séjour les autorisant à travailler en France, avisé la société Zerfid, par lettre du 1er juin 2021, qu'indépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, il envisageait de la rendre redevable de la contribution spéciale, sur le fondement des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 21 juillet 2021, l'OFII a mis à la charge de cette société la somme totale de 41 118 euros au titre de ces deux contributions. Par la présente requête, la société Zerfid demande l'annulation de la décision du 21 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'OFII lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 500 euros et la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 618 euros, ensemble la décision du 1er octobre 2021 par laquelle l'OFII a rejeté son recours gracieux, et sollicite la décharge des sommes ainsi mises à sa charge.  
 2. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux () ". Aux termes de l'article R. 8253-1 du même code : " () Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ". Aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquitte une contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français de cet étranger. ".  
 3. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par les dispositions citées au point 2 ou en décharger l'employeur. 
 4. Il ressort du procès-verbal d'infraction, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que, lors du contrôle de l'inspecteur du travail le 2 mars 2021, M. C et M. B se trouvaient en action de travail en train de poncer le mur extérieur du restaurant pour l'un, et d'en peindre le plafond pour l'autre, M. C ayant alors déclaré travailler pour " Matur ". Il ressort du courrier du 16 juin 2021 que M. D A, se présentant comme le président de la société requérante, a reconnu les faits. Si la société soutient que ces salariés sont des auto-entrepreneurs liés par un contrat d'entreprise, aucun contrat de sous-traitance, ni statut d'auto-entrepreneur de ces étrangers, ni vérification de ces statuts par la société appelante, ne ressortent des pièces du dossier. Par ailleurs, la circonstance que la société requérante ait pour objet l'exploitation d'un restaurant ne permet pas, à elle seule, de démontrer l'absence de lien de subordination entre elle et les travailleurs chargés de la rénovation de ses locaux. Ainsi la société n'apportant aucun élément de nature à justifier l'absence de relation de travail et à démentir les constats figurant dans le procès-verbal, la matérialité des faits reprochés à la société requérante est établie. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence les conclusions présentées à fin de décharge ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de la société Zerfid est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Zerfid, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bories, présidente, 
 M. Bourragué, premier conseiller,  
 Mme Goudenèche, conseillère,  
 Assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. GoudenècheLa présidente, 
 signé 
 C. Bories 
 La greffière, 
 signé 
 S. Nimax 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2115481