TA93 · 2ème chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, Mme C A, représentée par Me Bonnin, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de faits de harcèlement moral qu'elle estime avoir subi de la part de sa supérieure hiérarchique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle a été victime de faits de harcèlement moral qui ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail et de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, à sa santé et à son évolution professionnelle ;  
 - les fautes ainsi commises ont entraîné un préjudice moral et un préjudice financier, évalués à 21 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2021, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Bonnin, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A a été employée en tant qu'assistante d'éducation au lycée Aristide Briand du Blanc-Mesnil dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour l'année scolaire 2019-2020, puis du 1er septembre 2020 au 28 février 2021. Par courrier du 2 septembre 2021, elle a présenté une demande indemnitaire préalable auprès du recteur de l'académie de Créteil afin d'obtenir réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du harcèlement moral dont elle aurait fait l'objet de la part de sa supérieure hiérarchique. Par la présente requête, Mme A demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 21 000 euros en réparation de ces préjudices. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne le fait générateur :  
 2. Aux termes de l'article 6 quinquies loi du 13 juillet 1983 en vigueur au moment des faits litigieux, désormais codifié à l'article L.133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire [agent public] ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel () " 
 3. D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. D'autre part, lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral au sens des dispositions précitées, il peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d'une faute qui serait imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d'un autre ou d'autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l'administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation. 
 5.  A l'appui de sa requête, Mme A fait état de difficultés relationnelles avec la proviseure de l'établissement et soutient avoir fait l'objet d'actes de dénigrement et d'humiliation, d'accusations mensongères, et avoir subi une dégradation volontaire de ses conditions de travail qui ont eu pour effet de la placer en congé maladie du 12 au 16 septembre 2020 puis à compter du 21 septembre 2020.  
 6. Si la requérante soutient que la proviseure a eu une attitude humiliante à son égard et qu'elle l'a accusée de faux et d'usage de faux lors d'une réunion avec les représentants du personnel, les éléments qu'elle verse au dossier ne sont pas de nature à établir l'existence de ces agissements. Il n'est pas non plus établi que les tâches qui lui auraient été confiées et la surveillance qui aurait été exercée sur l'accomplissement de ses missions auraient présenté un caractère humiliant et dégradant. 
 7. En revanche, il résulte de l'instruction que le 10 septembre 2020, à l'occasion d'une conversation de groupe sur l'application " Whatsapp ", la proviseure du lycée a fait part à d'autres personnels de direction de l'établissement de son souhait de " mener la vie dure " à Mme A, de " l'embêter autrement sur sa période d'essai ", de " réfléchir à la piéger ", de " lui pourrir son EDT [emploi du temps] et être sur son dos elle va craquer d'elle-même ", tandis qu'un autre personnel proposait " en plus d'un edt pourri [de] faire des rapports sur tous ses actes ". Il est constant que le renouvellement du contrat de travail de la requérante le 18 septembre 2020, comportait une quotité de travail de 63%, inférieure à celle de l'année précédente, ainsi qu'une nouvelle période d'essai de 21 jours, et que l'emploi du temps qui lui a été communiqué le 21 septembre 2020 lui imposait de travailler trois jours par semaine, dont le mercredi, à partir de 7h45, alors qu'elle bénéficiait l'année précédente de conditions de travail lui permettant de concilier plus facilement son emploi et sa situation de parent isolée. 
 8. Il résulte par ailleurs des certificats médicaux des 21 janvier et 31 août 2021 produits par la requérante que l'état de santé de la requérante s'est trouvé altéré en raison d'un syndrome anxio-dépressif entre le 23 septembre 2020 et le 20 mars 2021. Il s'ensuit que la requérante soumet au juge des éléments de nature à laisser présumer l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral.  
 9. Si l'administration fait valoir que la quotité du contrat de Mme A était liée au fonctionnement normal du service, que la mention, illégale, d'une nouvelle période d'essai dans son contrat de travail était due à une défaillance du système informatique et que ses horaires de travail résultaient de la priorité donnée aux assistants d'éducation étudiants, ces indications ne sont pas, eu égard à la précision des stratégies évoquées lors de la conversation " Whatsapp " et de leur concordance avec les mesures effectivement mises en œuvre, de nature à établir que les agissements mentionnés ci-dessus seraient justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les faits de harcèlement moral dont Mme A soutient avoir fait l'objet par la proviseure de son établissement doivent être regardés comme établis, à compter du mois de septembre 2020. 
 En ce qui concerne les préjudices :  
 11. Ainsi qu'il a été dit, Mme A a été victime d'agissement répétés de harcèlement moral non détachables du service et peut demander à être indemnisée par l'administration du préjudice direct et certain qui a pu en résulter.  
 12. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les fautes commises par l'administration ont causé à Mme A un syndrome anxio-dépressif réactionnel à son emploi, pour lequel elle a été, le 23 septembre 2020, placée en congé maladie au moins jusqu'au 20 février 2021. Cependant, eu égard à la faible durée pendant laquelle l'intéressée a fait l'objet des agissements mentionnés ci-dessus, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme A en lien avec les faits mentionnés ci-dessus en lui allouant, à ce titre, une somme de 2 000 euros, en ce compris les intérêts légaux et leur capitalisation.  
 13. En deuxième lieu, si Mme A fait valoir que ses congés maladie lui ont causé une perte de rémunération de 235 euros mensuels, elle ne produit aucun document de nature à étayer cette assertion. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à demander la réparation du préjudice subi de ce fait. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A a droit à une réparation d'un montant global de 2 000 euros, en ce compris les intérêts légaux et leur capitalisation.  
 Sur les frais de justice : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A la somme de 2 000 (deux mille) euros en réparation du préjudice moral subi par cette dernière. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au recteur de l'académie de Créteil.  
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
 Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 Mme Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2022  
 La présidente-rapporteure, 
 K. Weidenfeld 
 La première assesseure, 
 I. Jasmin-Sverdlin 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.