TA95 · 9ème Chambre (JU) — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, M. C D demande au tribunal l'annulation de la décision implicite du 30 novembre 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 Il soutient qu'il est logé dans un logement de transition Adoma. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu à statuer sur la requête de M. C D, ce dernier ayant été relogé le 14 septembre 2022 après avoir été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence le 8 décembre 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation, 
 - l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 20 décembre 2007 fixant le délai anormalement long pour accéder au logement locatif social ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Edert, vice-présidente en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme Edert a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D a saisi la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision implicite du 30 novembre 2021, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours. Par la présente requête, M. C D demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 2. Le préfet des Hauts-de-Seine indique en défense que le 8 décembre 2021 la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a déclaré le caractère prioritaire et urgent de situation du requérant et qu'un logement locatif social a lui été attribué 9, allée du Colonel B à Nanterre dont il a signé le bail le 14 septembre 2022. Le requérant, qui n'était pas présent à l'audience et ne contestant pas le caractère adapté de son nouveau logement, sa demande de logement doit être regardée comme ayant été satisfaite. Par suite, les conclusions en annulation de M. C D sont devenues sans objet. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C D. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. Edert 
 La greffière, 
 Signé 
 D. Bonfanti 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière.