TA95 · 4ème Chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 décembre 2021 et le 17 mai 2023, Mme C B et M. D B, représentés par Me Dechelette, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêté n° AR-120-10-2021 du 4 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Villaines-sous-Bois prévoit le retrait de deux candélabres d'éclairage lumineux par la société ASET ainsi que la mise en sécurité des lieux, et indique qu'un nouvel éclairage sera posé et fourni par un professionnel agréé aux frais de M. A à la fin du chantier ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villaines-sous-Bois la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - la décision attaquée méconnait le principe de non rétroactivité des actes administratifs ;  
 - elle méconnait les règles de la commande publique ;  
 - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique en l'absence de trouble à l'ordre public ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le retrait des candélabres cause un trouble à l'ordre public ;  
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle a pour objet de favoriser un conseiller municipal.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, le maire de Villaines-sous-Bois, représenté par Me Landot, conclut au rejet des conclusions de la requête, et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourragué, premier conseiller ;   
 - les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public ;  
 - les observations de Me Dechelette, représentant M. et Mme B ;  
 - et les observations de Me Lenain, substituant Me Landot et représentant la commune de Villaines-sous-Bois. 
 Une note en délibéré a été produite le 1er décembre 2023 pour M. et Mme B et n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C B et son époux M. D B résident dans une maison individuelle située au 13 rue de Villiers-le-Sec à Villaines-sous-Bois. Afin de préparer l'accès au chantier de construction, situé au 13 bis de cette voie, pour lequel il a obtenu un permis de construire le 5 octobre 2020, M. A ainsi que la municipalité ont demandé le retrait temporaire, pendant la durée des travaux, de deux candélabres d'éclairage public disposés sur le chemin public menant vers le terrain du pétitionnaire afin qu'ils ne présentent pas de risques pendant les travaux. Par un arrêté du 4 octobre 2021 le maire de la Commune de Villaines-sous-Bois a ordonné ce retrait par la société ASET ainsi que la mise en sécurité des lieux, et a précisé qu'un nouvel éclairage sera posé et fourni par un professionnel agréé aux frais de M. A à la fin du chantier. Par la présente requête les requérants demandent l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du 4 octobre 2021 pris par le maire de la commune de Villaines-sous-Bois.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ". Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; ()". Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. ()".  
 3. Pour prendre la décision contestée le maire de la commune de Villaines-sous-Bois, usant des pouvoirs de police qu'il tient des dispositions précitées des articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, s'est fondé sur la nécessité d'assurer la sécurité des intervenants sur le chantier et des usagers utilisant les voies publiques. Il ressort à cet égard des pièces du dossier que le passage de véhicules de type " fourgons " vers le chantier de construction sur le terrain voisin des requérants créait, du fait des dimensions du chemin emprunté, un risque de chute des candélabres qui y sont installés, caractérisant ainsi une menace à l'ordre public justifiant la mesure contestée, et ce sans que la légalité de l'autorisation d'urbanisme accordée au pétitionnaire n'ait d'incidence dans le cadre du présent litige. Par suite, le moyen tiré du défaut de justification de la décision attaquée par une menace à l'ordre public doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, les requérants peuvent être regardés comme soutenant que la décision contestée est susceptible de causer une menace à l'ordre public. S'il est indéniable que la présence d'éclairage public répond à un impératif de sécurité publique, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, et notamment de l'arrêté municipal du 4 octobre 2021 dans son ensemble, qui prévoit la présence de panneaux mettant en garde les piétons contre l'absence d'éclairage de nuit pendant la durée du chantier, que la décision attaquée serait constitutive d'une menace ou d'un trouble à l'ordre public. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, les requérants soutiennent que la décision attaquée méconnait le principe de non rétroactivité des actes administratifs dès lors que le retrait des candélabres avait été réalisé antérieurement au 4 octobre 2021. Toutefois, à supposer cette circonstance établie par le procès-verbal d'huissier dressé le 20 juillet 2021, la décision contestée se borne à autoriser le retrait des candélabres et n'a pas d'effet rétroactif. Le moyen doit ainsi être écarté comme inopérant.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique. ". Aux termes de l'article L. 3 de ce code : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ". 
 7. Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions précitées afin de contester l'article 4 de la décision du 4 octobre 2021, qui constitue une mesure de police administrative et non la concession d'un marché public. Par suite le moyen doit être écarté.  
 8. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée, dont l'objet est de prévenir une menace à l'ordre public, serait entachée d'un détournement de pouvoir. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'article 4 de l'arrêté n° AR-120-10-2021 du 4 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Villaines-sous-Bois prévoit le retrait de deux candélabres d'éclairage lumineux par la société ASET ainsi que la mise en sécurité des lieux, et indique qu'un nouvel éclairage sera posé et fourni par un professionnel agréé aux frais de M. A à la fin du chantier doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance :   
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Villaines-sous-Bois, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. et Mme B au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 1 500 euros à la commune de Villaines-sous-Bois au même titre. 
 Par ces motifs le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.  
 Article 2 :  M. et Mme B verseront à la commune de Villaines-sous-Bois la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme C et M. D B et à la commune de Villaines-sous-Bois.  
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bories, présidente, 
 M. Bourragué, premier conseiller,  
 Mme Goudenèche, conseillère.  
 Assistés de Mme Nimax, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. BourraguéLa présidente, 
 signé 
 C. Bories 
 La greffière, 
 signé 
 S. Nimax 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.