TA95 · 7ème Chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante :               Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, M. G, représenté par Me Koenen, demande au tribunal :       1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'une année ;              2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.       M. B soutient que :              En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays d'éloignement :               - elles ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière ; le préfet n'établit pas que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'information a rendu un avis le 20 juillet 2021 ; il n'est pas établi que cet avis a été rendu par une autorité compétente, après transmission du rapport d'un médecin instructeur ;       - elles sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;       - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;       - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle et familiale.       - elles méconnaissent les dispositions du 5° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi.              En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :       - elle a été signée par une autorité incompétente ;       - elle est insuffisamment motivée ;       - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnait les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires.              Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et communique l'ensemble des pièces utiles en sa possession.              M. B a présenté le 20 octobre 2021 une demande d'admission à l'aide juridictionnelle devant le tribunal judiciaire de Nanterre.       Vu les autres pièces du dossier.       Vu :               - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;        - le code des relations entre le public et l'administration ;       - le code de justice administrative.               Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.               Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.               Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de Mme E,       - et les observations de Me Koenen pour M. B.              Considérant ce qui suit :       1. M. B, ressortissant ivoirien né le 31 décembre 1970 en Côte d'Ivoire, entré sur le territoire français le 5 juin 2015, demande l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de son état de santé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'une année.        2. . Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B.       3. Aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (). ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".        4. En l'espèce, l'arrêté attaqué qui vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à l'intéressé, mentionne la situation personnelle et familiale de M. B, qui a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, et en application des dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour, dès lors que cette dernière est régulièrement motivée ce qui est le cas en l'espèce. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet a insuffisamment motivé les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français qui comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté.       5. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier, en particulier de la fiche de renseignement, en date du 3 mai 2021 complétée et signée par l'intéressé, que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. B au vu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, avant de prendre l'arrêté attaqué. Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation du requérant doit être écarté.       6. Il ressort des pièces du dossier et notamment des pièces communiquées par le préfet des Hauts-de-Seine en défense que le collège de médecins de l'OFII constitué des docteurs Levy Attias, Horrach et Triebsch, qui étaient compétents en vertu de la décision du directeur général de l'OFII n° INTV2108145 du 7 juin 2021 modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'OFII, a rendu, après délibération, un avis le 20 juillet 2021. Il ressort des termes du bordereau de transmission de cet avis que le rapport médical a été établi le 26 juin 2021 par le docteur C et communiqué aux membres du collège le 28 juin 2021. Dès lors, le moyen tiré de l'inexistence de cet avis du collège de médecins et de l'irrégularité de la procédure au motif qu'il aurait été rendu par une autorité incompétente ni au vu d'un rapport établi par un médecin n'ayant pas siégé au sein de ce collège, en méconnaissance des dispositions des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut qu'être écarté.       7. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ".       8. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, eu égard à son offre de soins et aux caractéristiques de son système de santé. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'effectivité du bénéfice d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.       9. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. B sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Hauts-de-Seine s'est notamment fondé sur l'avis du collège des médecins de l'OFII du 20 juillet 2021, indiquant que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Pour le contester, M. B, qui précise souffrir d'un état de stress post traumatique avec dépression sévère, produit deux certificats ainsi que deux ordonnances et une fiche, non datée, non signée, dont il n'est pas possible d'établir l'origine, qui mentionne " non tenu société depuis le 26/10/2017 " relative au médicament Abilify. Ces éléments sont insuffisamment probants et circonstanciés et ne permettent pas d'établir que les soins nécessaires à l'état de santé de M. B et surtout le traitement médicamenteux, ne seraient pas disponibles en Côte d'Ivoire. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aurait entaché sa décision de refus de titre de séjour d'une erreur dans l'appréciation de sa situation. Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.       10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Il résulte de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement que si l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale, il n'établit pas qu'un traitement approprié n'existerait pas dans son pays d'origine. Il n'établit pas davantage qu'il serait exposé à des risques de traitement inhumain et dégradant en cas de retour en Côte-d'Ivoire. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué, en tant qu'il fixe le pays de destination aurait été pris en violation des stipulations précitées, ne peut qu'être écarté.       11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".        12. Il ressort des pièces du dossier que M. B est séparé de son épouse de nationalité française depuis 2017 et n'est pas démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside notamment son enfant né en 2009 et où il a lui-même vécu au moins jusqu'à l'âge de 40 ans. M. B n'établit pas exercer une activité professionnelle notamment pour les périodes au cours desquelles il a séjourné en France régulièrement. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet d'une condamnation en 2017 à quatre mois d'emprisonnement pour rébellion et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique et d'une précédente obligation de quitter le territoire français le 24 février 2020. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cet arrêté sur sa situation personnelle. Dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés.       13. Le requérant ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays d'éloignement, des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à une décision d'expulsion. Le moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant.       14. L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 30 septembre 2021 a été signé par M. D A, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, qui bénéficiait, par arrêté n° 2021-39 du 14 juin 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs, d'une délégation du préfet des Hauts-de-Seine, à l'effet de signer notamment " les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français assorties (ou pas) d'une interdiction de retour sur le territoire français ". Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté comme manquant en fait.       15. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 de ce code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.       16. En l'espèce, la décision attaquée, qui vise l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que le préfet a pris une décision portant interdiction de retour sur le territoire français en retenant que le requérant était séparé, père d'une enfant mineure née en 2009 et résidant en Côte d'Ivoire et ne disposait pas d'attaches sur le territoire français d'une particulière intensité. Elle est ainsi suffisamment motivée.        17. M. B qui ne conteste pas les motifs ainsi retenus, ne démontre pas être, comme il le soutient, particulièrement inséré socialement et professionnellement. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 9, il n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier dans son pays d'origine des soins appropriés à son état de santé et ne justifie d'aucune circonstance humanitaire au regard de son état de santé. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. B a déjà fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français le 24 février 2020. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine a pu, sans méconnaître les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui interdire de revenir sur le territoire français et fixer la durée de cette interdiction à un an.       18. M. B ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux interdictions de retour sur le territoire français consécutives à une obligation de quitter le territoire français sans délai dès lors que le préfet lui a accordé un délai de trente jours pour quitter le territoire français. Dès lors, le moyen, inopérant, ne peut qu'être écarté.       19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.Par ces motifs, le tribunal décide :Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G et au préfet des Hauts-de-Seine.Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient :Mme Drevon-Coblence, présidente,Mme Fléjou, première conseillère, et M. Goupillier, conseiller, assistés de Mme Charleston, greffière.Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022.La présidente-rapporteure,signéE. EL'assesseure la plus ancienne,signéV. FléjouLa greffière,signéD. Charleston       La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.- 2 -No 2115550