TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juillet 2021 et 12 octobre 2022, la société Ryanair Designated activity company (Ryanair DAC), représentée par Me Younan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports a prononcé une sanction d'un montant total de 6 000 euros à son encontre ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée et présente des motifs contradictoires ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il existait un doute sérieux quant au lieu de résidence des enfants passagers ; 
 - elle est entachée d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur manifeste d'appréciationdès lors que l'autorisation parentale produite n'était pas conforme aux critères précisés par l'article 371-6 du code civil ; 
 - la sanction est disproportionnée au regard de la faible gravité des manquements allégués. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 septembre et 28 octobre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Ryanair DAC ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'aviation civile ; 
 - le code civil ;  
 - le règlement (CE) N°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du  
 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n°295/91 ;  
 - le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Palla, 
 - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Merad, représentant la société Ryanair. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision n° 000439 du 4 mai 2021, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, a infligé à la société Ryanair designated activity company (Ryanair DAC) une amende d'un montant total de 6 000 euros pour non-respect de la réglementation européenne en matière de respect des droits des passagers aériens. Par la présente requête, la société Ryanair DAC demande l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 du décret du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, devenu ministère de la transition écologique, dispose que " la direction du transport aérien () assure la promotion et le développement des droits et obligations des acteurs et des passagers du transport aérien. Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des règlementions et des politiques relatives à l'amélioration des services rendus aux usagers () ". D'autre part, l'arrêté du 19 mars 2021 portant délégation de signature à la direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien prévoit que M. A B, directeur adjoint de cette direction, signataire de l'acte attaqué, disposait d'une délégation de signature à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction du transport aérien. Dès lors, ce dernier était habilité à signer la décision contestée qui entre dans le champ de compétence rappelé ci-dessus. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions applicables du code de l'aviation civile et du code civil, en particulier l'article R. 330-20 du premier et l'article R. 371-6 du code civil. Elle vise également le règlement CE n° 261-2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. Elle mentionne ensuite les différents éléments de fait qui caractérisent la situation en cause, en particulier le refus de la compagnie Ryanair d'indemniser un passager auquel l'embarquement avec ses deux petits-enfants a été refusé le 20 juillet 2017 à bord d'un vol Bordeaux - Charleroi (Belgique). Dès lors, cette décision mentionne les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée. En outre, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée que ceux-ci seraient contradictoires entre eux dès lors qu'ils se bornent à mentionner l'existence d'une autorisation de sortie du territoire produite par l'accompagnant des deux petits-enfants, appréciée par le ministre comme suffisante pour satisfaire à l'exigence posée par l'article 371-6 du code civil, sans que soient opposable, selon le ministre, le dispositif formellement prévu pour l'application de ce texte aux mineurs de nationalité française. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de contradiction dans les motifs doivent être écartés. 
 4. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R. 160-3, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui : / () 6. [] ne respecte pas les obligations à l'égard des passagers fixées par les dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol () ".  
 5.  Aux termes de l'article 1er du règlement n°261/2004 du 11 février 2004 susvisé : " Objet. 1. Le présent règlement reconnaît, dans les conditions qui y sont spécifiées, des droits minimum aux passagers dans les situations suivantes : a) en cas de refus d'embarquement contre leur volonté () ". Aux termes de l'article 2 du même règlement : " Définitions. Aux fins du présent règlement, on entend par : / () j) " refus d'embarquement ", le refus de transporter des passagers sur un vol, bien qu'ils se soient présentés à l'embarquement dans les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, sauf s'il est raisonnablement justifié de refuser l'embarquement, notamment pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité, ou de documents de voyages inadéquats ". Aux termes de l'article 3 de ce règlement : " Champ d'application. 1. Le présent règlement s'applique : a) aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité () 2. Le paragraphe 1 s'applique à condition que les passagers : a) disposent d'une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d'annulation visée à l'article 5, à l'enregistrement : - comme spécifié et à l'heure indiquée à l'avance et par écrit (y compris par voie électronique) par le transporteur aérien, l'organisateur de voyages ou un agent de voyages autorisé () ". L'article 4 du même règlement précise : " S'il refuse des passagers à l'embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l'article 7, et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9 ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 371-6 du code civil : " L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale. () ". Le décret du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale pris pour l'application de cet article et l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application de ce décret précisent que l'AST en cause doit prendre la forme d'un formulaire Cerfa. Toutefois la circulaire interministérielle du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire national des mineurs précise que " le dispositif n'est pas applicable aux mineurs étrangers en transit sur le territoire ou aux mineurs français qui justifient d'une résidence habituelle hors du territoire français ". Par suite, le formalisme qu'implique la présentation d'un formulaire Cerfa n'est pas opposable aux mineurs français résidant hors du territoire national pour lesquels doit seulement être justifiée une résidence habituelle hors du territoire français. 
 7. Il résulte de ces dispositions que les voyageurs doivent être immédiatement indemnisés en cas de refus d'embarquement contre leur volonté et sans motif le justifiant, tiré soit de raisons de santé, de sûreté ou de sécurité, soit de documents de voyages inadéquats et que de tels documents de voyage peuvent être considérés inadéquats dans le cas de mineurs résidant en France, voyageant sans leur parents et sans qu'une attestation de sortie du territoire prenant la forme d'un formulaire Cerfa ait été dument complétée. 
 8. Il ressort de la décision attaquée que le ministre a infligé quatre amendes administratives, d'un montant unitaire, chacune, de 1 500 euros, au motif que le refus d'embarquer trois passagers, deux mineurs accompagnés de leur grand-père, le 20 juillet 2017, n'était pas justifié et que le refus d'indemniser les voyageurs et de leur rembourser les billets non utilisés constituent des manquements de nature à justifier de telles amendes. La société Ryanair DAC soutient que ce refus d'embarquement était justifié en alléguant qu'il était impossible de vérifier que la résidence des deux enfants mineurs était fixée hors du territoire français et que, dès lors, il convenait d'appliquer les dispositions rappelées eu point 6 et d'exiger la présentation d'une autorisation de sortie du territoire prenant la forme du formulaire Cerfa prévu. Il est constant que les trois voyageurs disposaient de réservations valables pour le vol en cause et se sont présentés à l'heure indiquée par le transporteur à l'enregistrement. En outre, il résulte de l'instruction que l'accompagnateur a présenté à l'embarquement les pièces d'identité des enfants mineurs qui l'accompagnaient, ses petits-enfants, ainsi qu'une autorisation parentale authentifiée par la bourgmestre de la commune de Waterloo en Belgique. Ces pièces d'identité attestent la nationalité française des deux enfants, comportent au dos leur adresse, en Belgique, et la mention qu'elles ont été délivrées par le consulat général de France à Bruxelles. L'attestation mentionne quant à elle des renseignements cohérents concernant les deux enfants, précise une adresse également en Belgique et comporte une date récente par rapport à celle du voyage prévu ainsi que la signature et le tampon officiel de la bourgmestre de Waterloo. Compte tenu de la constance et de la cohérence des renseignements ainsi apportés et eu égard au caractère officiel des documents présentés, la résidence habituelle en Belgique des enfants mineurs ne pouvait être remise en cause et ne faisait pas l'objet d'un doute tel qu'il aurait supposé des investigations plus approfondies pour autoriser l'embarquent de ces enfants. Dès lors, la société Ryanair DAC ne pouvait légalement refuser l'embarquement des trois passagers en cause au motif que leurs documents de voyages n'étaient pas adéquats. Par suite, les moyens tirés d'erreurs manifestes d'appréciation et d'erreur de qualification juridique des faits qu'auraient commis le ministre doivent être écartés. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 330-22 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile, après avis de la commission administrative de l'aviation civile, fixe, s'il y a lieu, le montant de l'amende prévue à l'article R. 330-20 en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés et éventuellement des avantages qui en sont tirés. Ce montant ne peut excéder, par manquement constaté, 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. Ces plafonds sont doublés en cas de nouveau manquement commis dans le délai d'un an à compter du précédent ". 
 10. Il résulte de l'instruction que le refus illégal d'embarquer les trois passagers en cause leur a causé un désagrément, le grand-père des deux mineurs ayant été contraint d'effectuer seul le voyage aller et retour en automobile de Bordeaux à Charleroi, et d'en assumer les coûts matériels. La société Ryanair DAC a répondu défavorablement à la demande qu'il a présentée le 24 juillet 2017 en vue d'obtenir le remboursement des réservations perdues et l'indemnisation du préjudice subi. Pour contester le montant de la sanction infligée, la requérante se borne à rappeler les arguments développés au soutien des moyens de sa requête et à évoquer la faible gravité des manquements. Par suite, le moyen tiré de la disproportion de la sanction infligée doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par la société Ryanair DAC doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Ryanair designated activity company est rejetée. 
 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Ryanair designated activity company et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Simonnot, président, 
 M. Perrot, conseiller, 
 M. Palla, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. PALLA 
 Le président, 
 J-F. SIMONNOTLa greffière, 
 L. THOMAS 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.