TA93 · 7ème Chambre — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 15 novembre 2021 et  
 12 juin 2023, la société Une Pièce en Plus, représentée par Me Katchourine et Me Giner, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, perçue dans les limites territoriales de la région Ile-de-France, ainsi que des rappels de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, perçue au profit de la région Ile-de-France, mis à sa charge au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019 sur les sites de Vélizy-Villacoublay, Paris 10ème, Saint-Denis, Longpont-sur-Orge, Trappes et Poissy. 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - les circulations intérieures, attenantes aux espaces de stockage, ne constituent pas des dépendances immédiates et indispensables imposables, mais des parties communes qui sont hors champ d'application ou exonérées de la taxe annuelle sur les locaux de stockage ; 
 - les surfaces extérieures constituent d'une part, des espaces de livraison qui sont exonérées de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, et d'autre part, des espaces de circulation extérieure qui sont hors champ d'application de la taxe ;  
 - les instructions fiscales suivantes s'appliquent à sa situation : paragraphe n° 210 du BOI-IF-AUT-50-20130614 et paragraphes n°s 80, 90, 110, 200, 210 du BOI-IF-AUT-50-10- 20131212. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'une partie des conclusions à fin de décharge a donné lieu à une décision de dégrèvement antérieure à l'introduction de la requête, et que pour le surplus aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 20 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au  
 6 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nguër, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Therby-Vale, rapporteure publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 2019, la société Une Pièce en Plus, qui exerce, à titre principal, une activité de location de boxes de stockage en libre-service, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification du  
 31 juillet 2019, des rappels de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, perçue dans la région Ile-de-France, ainsi que des rappels de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, perçue au profit de la région Ile-de-France. L'administration a remis en cause la qualification retenue par la société pour la détermination des bases soumises à ces deux taxes s'agissant de ses locaux et de ses espaces extérieurs. Ces rappels d'imposition ont porté sur les années 2016 à 2019 et sur les sites de la société situés à Vélizy-Villacoublay, Paris 10ème, Saint-Denis, Longpont-sur-Orge, Trappes et Poissy. La société Une Pièce en Plus a formé une réclamation contentieuse du 2 juillet 2021 qui a fait l'objet d'une admission partielle par une décision de l'administration fiscale du 14 septembre 2021. Dans la présente instance, la société requérante demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxes précités mis à sa charge pour les années 2016 à 2019. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte des termes de la décision d'acceptation partielle du 14 septembre 2021, intervenue avant l'introduction de la requête, que l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement total, en droits et pénalités, des deux taxes en litige en ce qui concerne les sites de la société Une Pièce en Plus, situés à Paris 10ème, Saint-Denis et Longpont-sur-Orge, au titre des années 2016 à 2019. Elle a également prononcé un dégrèvement partiel, en droits et pénalités, en ce qui concerne le site de Vélizy-Villacoublay au titre des années 2016, 2018 et 2019, ainsi que les sites de Trappes et Poissy au titre de l'année 2018. Dès lors, ainsi que l'oppose l'administration dans ses écritures en défense, les conclusions à fin de décharge de la société requérante dirigées contre les impositions précitées, ayant donné lieu à dégrèvement, sont irrecevables. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 En ce qui concerne la loi fiscale : 
 3. D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. / II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux. / () / III. - La taxe est due : / () / 3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ; / 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. / IV. - Pour l'appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au III et pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique. / Pour l'appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au 4° du III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate. / () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France. / II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur celles-ci. / () / III. - Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. / IV. - Sont exclues du champ de la taxe : / 1° Les surfaces de stationnement exonérées en application des 1° à 2° bis et 5° du V de l'article 231 ter ; / 2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d'une superficie inférieure à cinq cents mètres carrés. / () ". 
 S'agissant des surfaces intérieures : 
 5. Pour l'application des dispositions de l'article 231 ter, IV du code général des impôts, les parties communes des locaux imposables au nom de la personne propriétaire de ces locaux, ou de la personne titulaire de droits réels portant sur eux, doivent s'entendre comme les surfaces affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les occupants de ces locaux ou de plusieurs d'entre eux, alors même qu'elles seraient la propriété d'une seule et même personne. 
 6. Les boxes de stockage offerts à la location ne constituent que l'aménagement intérieur de l'unique local de stockage dont la société Une Pièce en Plus est propriétaire sur chaque site en litige. Dans ces conditions, les espaces de circulation intérieure entre les boxes, qui sont situés au sein de chaque local unique de stockage, ne sauraient être qualifiés de parties communes au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 231 ter, IV. Par suite, lesdits espaces, qui concernent les sites de Vélizy-Villacoublay, Trappes et Poissy, entrent dans le champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, perçue dans les limites territoriales de la région Ile-de-France. La société requérante n'est donc pas fondée à obtenir la décharge des rappels de taxe mis à sa charge à ce titre.  
 S'agissant des surfaces extérieures :  
 7. D'une part, il résulte des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts que le législateur a entendu inclure dans le champ d'application de la taxe qu'elles instituent les surfaces de stationnement annexées à des locaux à usage de bureaux, à des locaux commerciaux ou à des locaux de stockage, sous réserve qu'ils ne soient pas topographiquement intégrés à un établissement de production. Pour déterminer si les surfaces de stationnement doivent être regardées comme annexées à l'une des catégories de locaux ainsi énumérées, il y a lieu de rechercher si leur utilisation contribue directement à l'activité qui y est déployée. 
 8. Il résulte de l'instruction que les surfaces extérieures de livraisons constituent des surfaces utiles à l'arrêt momentané de véhicules en vue du chargement et du déchargement de biens faisant l'objet de stockage au sein des locaux de la société requérante. Ainsi, leur utilisation contribue directement à l'activité de location de boxes de stockage. Par suite, ces surfaces extérieures de livraisons doivent être regardées comme des surfaces de stationnement annexées aux locaux de stockage qui entrent dans le champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, ainsi que dans le champ de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, perçue au profit de la région d'Ile-de-France. 
 9. D'autre part, il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées au stationnement des véhicules, à l'exclusion des dépendances immédiates et indissociables de celles-ci, telles les voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement. 
 10. Il résulte de l'instruction que les locaux des sites en litige de la société Une Pièce en Plus comprennent des voies de circulation internes. Dans ces conditions, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, ces surfaces extérieures ne peuvent être qualifiées de surfaces de stationnement et sont dès lors exclues du champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, perçue dans les limites territoriales de la région Ile-de-France, ainsi que de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, perçue au profit de la région d'Ile-de-France. Par suite, la société requérante est fondée à obtenir la décharge de ces deux taxes à hauteur de la réduction en base correspondant à l'exclusion des voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement du site de Vélizy-Villacoublay au titre des années 2016, 2018, 2019, et des sites de Trappes et Poissy au titre de l'année 2018. 
 En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 11. D'une part, la société requérante ne peut utilement invoquer les paragraphes  
 n°s 80, 90, et 110 de l'instruction fiscale référencée BOI-IF-AUT-50-10-20131212, lesquels portent sur les locaux commerciaux. Elle ne peut davantage invoquer le paragraphe n° 210 du BOI-IF-AUT-50-10-20131212 qui porte sur les locaux de stockage affectés au " transit " de produits, matériaux ou autres biens dans la perspective de leur acheminement vers des entreprises de distribution de gros ou de détail ou de l'approvisionnement d'entreprises de production ainsi que sur les locaux constituant des unités de conditionnement ou reconditionnement de produits ou de marchandises. 
 12. D'autre part, à les supposer utilement invocables, ne font pas de la loi une interprétation différente de celle retenue dans le présent jugement le paragraphe n° 200 du BOI-IF-AUT-50-10-20131212 ainsi que le paragraphe n° 210 du BOI-IF-AUT-50-20130614. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la société Une Pièce en Plus n'est pas fondée à demander la décharge des impositions restant en litige sur le terrain de la doctrine fiscale. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la société Une Pièce en Plus est déchargée des rappels de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, perçue dans les limites territoriales de la région Ile-de-France, ainsi que des rappels de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, perçue au profit de la région d'Ile-de-France, à hauteur de la réduction en base correspondant à l'exclusion des voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement du site de Vélizy-Villacoublay au titre des années 2016, 2018, 2019, et des sites de Trappes et Poissy au titre de l'année 2018. En revanche, le surplus des conclusions à fin de décharge, présentées par la société Une Pièce en Plus, doit être rejeté.   
 Sur les conclusions accessoires : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par la société requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Il en est de même des conclusions fondées sur les dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, qui ne sont, au demeurant, pas justifiées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Une Pièce en Plus est déchargée des rappels de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, perçue dans les limites territoriales de la région Ile-de-France, ainsi que des rappels de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, perçue au profit de la région d'Ile-de-France, à hauteur de la réduction en base correspondant à l'exclusion des voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement du site de Vélizy-Villacoublay au titre des années 2016, 2018, 2019, et des sites de Trappes et Poissy au titre de l'année 2018. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Une Pièce en Plus et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Charret, président, 
 Mme Nguër, première conseillère, 
 Mme Courcet-Desvaux, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 M. Nguër  
 Le président, 
 J. Charret 
 La greffière, 
 L. Valcy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.