TA93 · 3ème Chambre (J.U) — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 novembre 2021, 8 et 10 avril 2022, M. H F, représenté par Me Meurou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions ;  
 4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le préfet a méconnu l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet ne lui a pas communiqué l'intégralité des pièces de son dossier ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire :  
 -  est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre ;  
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ;   
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - méconnait le droit d'être entendu en violation des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 La décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La décision fixant le pays de renvoi :  
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - est entachée d'incompétence ;  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - est entachée d'incompétence ;  
 - est dépourvue de base légale ;  
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui a produit le 20 juin 2022, des pièces dans la présente instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;   
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a délégué Mme Lunshof,  
 première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais repris à l'article L. 614-3du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Lunshof, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Gabory, substituant Me Meurou, représentant M. F, présent, qui reprend les conclusions et moyens développés dans ses écritures.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant marocain né le 11 février 1998, est entré en France en 2013 selon ses déclarations. Le préfet des Hauts-de-Seine, par un arrêté du 16 novembre 2021, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par la requête susvisée, M.  F demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. F au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la production de l'entier dossier :  
 3. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise () ".  
 4. La décision contestée ayant été produite, l'affaire étant en état d'être jugée et le principe du contradictoire ayant été respecté, il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de M. F détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant du moyen commun aux décision attaquées :  
 5. La décision attaquée a été signée par Mme Marion Abdou, adjointe au chef du bureau de l'éloignement, qui a reçu du préfet de la Seine-Saint-Denis, par une décision du 2 octobre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, une délégation de compétence pour signer les décisions de la nature de celles attaquées dans la présente instance. Dès lors, les décisions en cause ne sont pas entachées de l'incompétence de leur signataire et le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français :  
 6. Aucune décision de refus de titre de séjour n'ayant été prise le 16 novembre 2021, le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision de refus de séjour ne peut qu'être écarté.  
 7. Aux termes du 1§ de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". Si l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concerne non pas les Etats membres, mais uniquement les institutions, les organes et les organismes de l'Union, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Toutefois, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 8. En l'espèce, le requérant, qui se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne fût prise la décision contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la prise des décisions contestées. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu et du caractère contradictoire de la procédure préalable doivent être écartés. 
 9. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est donc suffisamment motivée. En outre, alors que son auteur a précisé les faits qui ont conduit à l'édicter, sa motivation n'est pas stéréotypée.  
 10. Il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué, notamment des mentions de fait précises y figurant, que le préfet des Hauts-de-Seine a procédé à l'examen particulier de la situation de droit et de fait du requérant alors même qu'il ne précise pas que le requérant a été scolarisé en 2013 en France et qu'il ne mentionne pas que le requérant aurait déjà sollicité un titre de séjour, demande de titre de séjour qui au demeurant ne peut être tenue pour établie par la seule convocation et demande adressée par l'administration d'apposer les timbres fiscaux afférant en vue de l'examen d'une demande de titre. Enfin, la circonstance alléguée que l'intéressé exécute une peine judiciaire par le port d'un bracelet électronique est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse.  
 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Par ailleurs, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui () dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 421-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. F, célibataire et sans charge de famille, est entré en France en 2013 afin de rejoindre sa mère et a toutefois été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, avant de bénéficier d'un contrat jeune majeur valable jusqu'au 17 octobre 2017 et de suivre une formation en CAP Chaudronnerie en 2017. Il a été condamné le 2 août 2017 par le tribunal correctionnel de Paris à deux mois de prison ferme pour vol en récidive et a purgé une peine d'un mois et demi de prison jusqu'au 19 janvier 2018. Il a fait l'objet d'un arrêté du 12 février 2018 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmé par jugement du 27 avril 2018 du tribunal administratif de Paris. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement d'un an dont six mois avec sursis le 1er septembre 2020 par le tribunal correctionnel de Paris et M. F soutient purger sa peine par le port d'un bracelet électronique. Il ne justifie d'aucune intégration socio-professionnelle depuis lors. S'il soutient ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine et se prévaut de la présence en France de sa mère et de ses frères et sœurs, dont certains sont de nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. F entretienne des liens avec eux, ni a fortiori qu'ils soient tels qu'il puisse se prévaloir d'une vie privée et familiale d'une intensité conséquente en France, alors qu'il a résidé dans son pays d'origine la majeure partie de sa vie, en compagnie de ses grands-parents. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code précité et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation que le préfet aurait commise dans l'appréciation de sa situation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
 13. Le requérant ne démontrant pas l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, il n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de son illégalité à l'encontre de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français et n'a pas demandé son admission au séjour. Il se trouve ainsi dans le cas où, en application du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai. 
 15. Si M. F soutient qu'il réside en France depuis près de neuf ans et qu'il a transférer le centre de sa vie privée et familiale en France, il ressort des motifs exposés ci-dessus qu'il ne l'établit pas. Par les éléments invoqués ne suffisent pas démontrer que des circonstances particulières feraient obstacle à la décision portant au refus de délai de départ volontaire.  
 16. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant en ne lui accordant pas de délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 18. Le requérant ne démontrant pas l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai dont il fait l'objet, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. 
 19. La décision fixant le pays de renvoi constitue, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision distincte de l'obligation de quitter le territoire français, et faisant l'objet d'une motivation spécifique. Il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet qui a précisé la nationalité du requérant a indiqué que la décision ne contrevenait pas aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 20. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 21. Le requérant ne démontrant pas l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai dont il fait l'objet, il n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de ces décisions à l'encontre de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 22. Lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l'étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code précité, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 23. Le préfet a refusé d'octroyer à M. A C un délai de départ volontaire et il se trouve donc dans le cas où, en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français. Si le requérant se prévaut de son entrée en France en 2013, de ce qu'il a été a été scolarisé jusqu'à l'année 2016-2017, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance et qu'il a été pris en charge dans le cadre d'un contrat de jeune majeur jusqu'en 2017, et que sa mère et ses frères et sœurs se trouvent en France, ainsi qu'il a été dit, pour les motifs mentionnés au point 12 et en l'absence de lien effectif établi avec ces derniers et d'intégration socio professionnelle récente, le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à ce qu'une telle mesure soit prise à en encontre. D'autre part, compte tenu de ce qui a été dit au point 12, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 24. Il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par suite ses conclusions à fin d'annulation ainsi que par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. F est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. F est rejetée.  
   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H F et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. Lunshof       Le greffier, 
 Signé 
 S. Marette        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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