TA93 · 3ème chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement le 17 novembre 2021 et le 19 janvier 2022, M. B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français :  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen complet de la demande ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :   
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une ordonnance du 24 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 7 février 2022. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience publique. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle a été entendu le rapport de Mme C A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien né le 16 février 1970 à Kayes, est entré en France, selon ses déclarations, le 21 août 2004. Il a sollicité, le 18 janvier 2021, son admission au séjour en qualité d'étranger malade, mais lors du rendez-vous prévu pour déposer son dossier de demande,  à la préfecture, le 9 septembre 2021, il a fait valoir qu'il souhaitait en réalité que sa situation soit examinée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à une présence en France depuis plus de dix ans. Le service de la préfecture lui a alors demandé de produire des pièces justificatives de sa présence en France avant le 10 octobre 202. Par un arrêté du 25 octobre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans et a effectué un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il résulte des termes de l'arrêté attaqué que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B, le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné la demande du requérant sur le fondement des dispositions des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B soutient, sans être contredit en défense, avoir présenté au préfet une demande sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code. Il produit, en effet, à l'appui de ses allégations, la demande de compléments d'information qui lui a été adressée par les services préfectoraux le 9 septembre 2021 et l'accusé de réception du courrier adressé par ses soins au préfet le 21 septembre 2021 en recommandé, sans toutefois justifier précisément de la nature et de la teneur des pièces produites. Il ne résulte pas des termes de la décision en litige que le préfet a examiné sa demande sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour en raison d'une présence de dix ans en France. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen complet de sa demande. 
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 25 octobre 2021 doit être annulé en toutes ses dispositions.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 4. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ". 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que l'administration procède au réexamen de la situation administrative de M. B, dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision et lui délivre, dans l'attente de sa décision, une autorisation provisoire de séjour. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du procès :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 25 octobre 2021 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de M. B, dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hermann Jager, présidente, 
 Mme Lunshof, première conseillère, 
 Mme Courneil, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 V. Hermann A 
 L'assesseur le plus ancien,  
 Signé 
 M. D 
   La greffière, 
 Signé    
   P. Demol 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.