TA95 · 4ème Chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 décembre 2021 et 22 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Achache, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'abroger cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 - elle n'a pas été précédée de l'avis de la structure d'accueil prévu par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les conditions prévues par ces dispositions pour se voir délivrer un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, qui la fonde ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, qui la fonde ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'abrogation juridictionnelle sont irrecevables ; 
 - pour le surplus, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 25 octobre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Achache pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien né le 11 juillet 2002, demande l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 3. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de "salarié" ou "travailleur temporaire", présentée sur le fondement des dispositions précitées, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France au plus tard au mois d'avril 2019, alors qu'il était âgé de seize ans, et qu'il a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance à compter du 25 avril 2019. Durant l'année scolaire 2019-2020, il a été accueilli au sein d'une classe " MODAP ", un dispositif destiné aux élèves allophones de plus de seize ans visant à leur permettre d'élaborer un projet professionnel individualisé et d'intégrer un parcours de formation, tout en étant inscrit en CAP " production ". A la rentrée scolaire de 2020, il s'est inscrit en CAP boulangerie et a été recruté en tant qu'apprenti par la société L'écureuil à compter du 1er octobre 2020. Il doit dès lors être regardé comme ayant suivi une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle depuis plus de six mois à la date de la décision attaquée. Le proviseur du lycée au sein duquel se déroule sa formation a attesté de son assiduité, de son investissement et de son implication, malgré un problème de santé ayant conduit à une hospitalisation durant le deuxième semestre de l'année 2019-2020. Le caractère réel et sérieux du suivi de sa formation est ainsi établi. Il soutient par ailleurs ne plus recevoir aucun soutien de la part de sa famille depuis qu'il se trouve en France, malgré des contacts téléphoniques réguliers avec sa mère. Enfin, il ressort de la note de situation établie par le service de l'aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine que M. A est sérieux et motivé, malgré les graves problèmes de santé qu'il a connus, et qu'il a démontré par son important investissement, notamment au plan professionnel, vouloir s'inscrire durablement dans un projet de vie en France. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à M. A un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu, pour ce motif et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête ni sur la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre des conclusions subsidiaires tendant à l'abrogation de l'arrêté litigieux, d'annuler cette décision ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du 23 novembre 2020 en toutes ses dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A un titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En revanche il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre la somme de 1 200 euros à verser à Me Achache, à la condition qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Par ces motifs, le tribunal décide :  
 Article 1er : L'arrêté du 23 novembre 2020 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Achache la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à condition qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet des Hauts-de-Seine et à Me Achache. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 Mme C et M. D, premiers conseillers, 
 assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 G. DLa présidente, 
 signé  
 C. Van MuylderLa greffière, 
 signé  
 S. Nimax        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.