TA93 · 8ème chambre — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, Mme D C et M. B F, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure E F, représentés par Me Nicolas, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 756 euros en réparation du préjudice subi par leur fille en raison de la carence fautive de l'Etat dans l'organisation du service public de l'enseignement public ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision du 17 septembre 2021 rejetant leur réclamation préalable a été signée par une autorité incompétente ; 
 - leur fille a été privée de 68 heures d'enseignement durant l'année scolaire 2020/2021, soit plus de 7% du volume horaire total et cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;  
 - leur fille a subi un préjudice du fait des heures d'enseignement non assurées qu'il convient d'indemniser à hauteur de 756 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'auteur de décision était régulièrement et dûment habilité ; 
 - eu égard aux diligences accomplies et à la durée limitée et imprévisible des absences d'enseignement qui représentent un volume total de 50 heures et dont la quasi-totalité n'a pas excédée quinze jours, l'élève n'a pas été privée d'un enseignement dans une matière obligatoire pendant une période appréciable de sorte que ces absences ne sont pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - le préjudice invoqué, dont la nature n'est pas même précisée, n'est pas établi ; il en va de même, du lien de causalité avec la faute alléguée ; dans ces conditions, en tout état de cause, l'indemnisation ne pourrait excéder tout au plus la somme de 100 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Guiral,  
 - les conclusions de M. A, 
 - et les observations de Me Nicolas, représentant Mme C et M. F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C et M. F, dont la fille était scolarisée en classe de sixième au collège Solveig Anspach à Montreuil au cours de l'année 2020/2021, ont, par une lettre du 25 juin 2021, sollicité du recteur de l'académie de Créteil l'indemnisation du préjudice subi par leur enfant en raison d'heures de cours non dispensées. Cette demande a été rejetée par un courrier du 17 septembre 2021. Par la présente requête, ils demandent la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 756 euros en raison de la carence fautive de l'Etat dans l'organisation du service public de l'enseignement public. 
 2. Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes ". L'article D. 332-1 du même code dispose : " Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire. Il leur assure, dans le cadre de la scolarité obligatoire, la formation qui sert de base à l'enseignement secondaire et les prépare ainsi aux voies de formation ultérieures ". L'article D. 332-4 de ce code prévoit : " I. - Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires définis par l'article L. 332-3. / Les programmes des enseignements communs, le volume horaire des enseignements communs et complémentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut être modulé par les établissements, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation () ". L'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège prévoit, pour la classe de sixième, un volume horaire hebdomadaire d'enseignement d'éducation physique et sportive à hauteur de 4 heures, d'enseignement artistique à hauteur de 2 heures, de mathématiques à hauteur de 4 heures et demie, de français à hauteur de 4 heures et demie, d'histoire, de géographie et d'enseignement moral et civique à hauteur de 3 heures, de SVT, de technologie, de physique-chimie à hauteur de 4 heures et de langue vivante à hauteur de 4 heures. 
 3. La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre de chargé de l'éducation nationale l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement tels qu'ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementaires prescrits. Le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver, en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, un élève de l'enseignement considéré pendant une période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. 
 4.  Si Mme C et M. F, qui soutiennent que leur fille a été privée de 68 heures de cours, demandent que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 756 euros en raison du manquement à l'obligation d'assurer les heures d'enseignement prévues par la loi, ils n'apportent toutefois, même de manière succincte, aucune précision sur la nature du préjudice subi par leur enfant du fait de la carence alléguée. Par suite, leurs conclusions indemnitaires, qui ne sont pas assorties de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé, ne peuvent qu'être rejetées. 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme C et M. F ne sont fondés à demander la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 756 euros. 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme C et M. F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C et de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, première dénommée en sa qualité de représentant unique des requérants, et au recteur de l'académie de Créteil. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gauchard, président, 
 - Mme Caron-Lecoq, première conseillère, 
 - M. Guiral, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. Guiral 
 Le président, 
 L. Gauchard  
 La greffière, 
 S. Jarrin  
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.