TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021 sous le n°2115750 et un mémoire, enregistré le 24 février 2022, M. A B, représenté par la société d'avocats Barbier et Associés, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner une expertise médicale sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, confiée à un expert psychiatre, en présence de la commune de Saint-Gratien et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, en vue de déterminer ses préjudices subis lors de l'agression du 6 décembre 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gratien le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) de condamner la commune de Saint-Gratien aux dépens.  
 Il soutient que :  
 - il a été victime d'une agression le 6 décembre 2019 ; aux termes du rapport du 1er octobre 2020, il souffre d'un syndrome post-traumatique sévère ; à l'heure actuelle, il se trouve toujours en arrêt maladie ;  
 - l'imputabilité au service a été reconnue par un arrêté du 4 janvier 2021 ;  
 - il est recevable à demander l'indemnisation de ses souffrances endurées ;  
 - il est en droit d'obtenir, en raison de l'accident de service, une indemnité complémentaire pour ses souffrances endurées.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 février 2022, la commune de Saint-Gratien, représentée par la Selarl Bazin et Associées avocats, demande au juge des référés :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, de limiter la mission de l'expert aux missions strictement utiles.  
 Elle soutient que :  
 - il a été placé congé pour accident de service à compter du 6 décembre 2019 et a bénéficié du maintien de son plein traitement ; il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait subi des préjudices qui n'auraient pas été réparés au titre des dispositions statutaires ; 
 - l'expertise n'est pas utile.  
 La requête a été communiquée à la CPAM du Val-d'Oise qui n'ont pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal, appréciée en tenant compte, notamment, de l'intérêt de la mesure pour un contentieux né ou à venir n'étant pas manifestement insusceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. M. B, agent technique territorial auprès de la commune de Saint Gratien, soutient qu'il rencontre régulièrement des problèmes avec l'un de ses supérieurs et que le 6 décembre 2019, il a subi une agression physique et psychologique par ce supérieur. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport du 1er octobre 2020 que M. B est atteint " [d'un] syndrome post-traumatique () sévère, [que] l'accident du travail du 6 décembre 2019 est imputable au service () [et que] l'accident n'est pas consolidé à ce jour () ". Il résulte de l'instruction que la commune de Saint Gratien a pris un arrêté de mise en congé pour invalidité le 4 janvier 2021 avec effet rétroactif au 6 décembre 2019. Dans ces conditions, M. B demande la désignation d'un expert afin de déterminer les préjudices subis lors de l'agression du 6 décembre 2019. 
 3. La mesure d'expertise sollicitée par M. B, a pour objet, en vue d'un éventuel recours au fond, de déterminer et d'évaluer les préjudices subis. La commune de Saint Gratien soutient qu'en plaçant le requérant en congé pour invalidé depuis le 6 décembre 2019, celle-ci a réparé l'ensemble des préjudices de M. B et que l'expertise n'apparait pas utile. Toutefois, un fonctionnaire qui a endure´, du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, est susceptible d'obtenir de la collectivité´ qui l'emploie, me^me en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité´ complémentaire re´parant ces chefs de préjudice. La demande d'expertise présente ainsi un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions relatives aux dépens : 
 4. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ". Ainsi il n'appartient pas au juge des référés, dans le cadre de la présente instance, de désigner la partie qui supportera la charge des dépens. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Dr. Michel Gayda, résidant 10 rue de Joinville à Paris (75019), est désigné expert. Il aura pour mission de :  
 1°) de prendre connaissance du dossier médical de M. B ; 
 2°) de se faire communiquer tous les documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de sa mission ; 
 3°) de décrire l'état de santé de M. B avant la date de constatation de l'accident du 6 décembre 2019 ;  
 4°) d'examiner M. B et de décrire son état de santé à la date de l'expertise tant sur le plan fonctionnel que sur le plan psychologique ; 
 5°) décrire la nature et l'étendue des préjudices résultant de l'accident du 6 décembre 2019 de M. B, non imputables à son état antérieur, en distinguant les préjudices patrimoniaux (en particulier, dépenses de santé déjà engagées et futures, frais liés au handicap, pertes de revenus, incidences professionnelle et scolaire du dommage, autres dépenses liées au dommage corporel) et les préjudices personnels (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel,  préjudice d'agrément) et, pour chaque poste de préjudice, les préjudices temporaires avant consolidation et les préjudices permanents après consolidation.  
 6°) de façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis.  
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'expert accomplira leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de M. B, de la commune de Saint-Gratien et de la CPAM du Val-d'Oise.  
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance et au plus tard le 20 avril 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à la commune de Saint-Gratien, à la CPAM du Val-d'Oise et à Dr. Michel Gayda, expert.   
 Fait à Cergy, le 21 octobre 2022. 
 Le premier vice-président, juge des référés, 
 signé 
 F. Beaufaÿs 
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.