TA95 · 6ème Chambre — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 décembre 2021 et 20 octobre 2022, M. B A et Mme E A, représentés par Me Hasday, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 9 août 2021 par laquelle la commune de Mours a refusé le raccordement au réseau d'électricité de la parcelle AI 99 au 10 chemin de Pontoise à Mours, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;  
 2°) d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle la commune de Mours a rejeté expressément leur recours gracieux ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Mours, à titre principal, de leur délivrer une décision autorisant le raccordement au réseau électrique de la parcelle AI 99 au 10 chemin de Pontoise à Mours dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande dans le même délai, sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Mours la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la décision du 9 août 2021 n'est pas motivée ;  
 - la commune a méconnu les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme  dès lors qu'il n'est pas établi que leur maison d'habitation a été irrégulièrement construite ; la circonstance que la parcelle se situe en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation et en zone naturelle ne suffit pas à justifier un refus ; il n'est pas établi que les travaux réalisés par les propriétaires précédents l'ont été sans autorisation d'urbanisme ; 
 - le raccordement ne porte pas atteinte à la bonne gestion et à la préservation de la qualité du service de distribution d'électricité ; 
 - le refus de raccordement porte atteinte au droit au respect de leur vie privée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, la commune de Mours, représentée par Me Callon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable puisque le maire a pris, le 10 février 2022, une décision explicite rejetant la demande de raccordement au réseau public d'électricité présentée par M. et Mme A qui s'est substituée à la décision du 9 août 2021 et qui n'a pas été contestée ;  
 - une substitution de motifs peut être réalisée en vue de pallier l'insuffisance de motivation de la décision du 9 août 2021 ; 
 - le motif tiré de ce que le raccordement de parcelle au réseau public d'électricité est susceptible de porter atteinte à la bonne gestion et de la préservation de la qualité du service d'adduction d'eau peut être substitué au motif initialement retenu.  
 Par un courrier du 26 novembre 2024, M. et Mme A et la commune de Mours ont été informés, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 18 décembre 2024.   
 Par ordonnance du 3 février 2025, l'instruction a été close avec effet immédiat. 
 Par un courrier du 27 février 2025, les requérants ont été invités, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire, l'entier acte de vente du 13 février 1976 à M. et Mme C de la propriété bâtie située vieux chemin de Pontoise à Mours. 
 En réponse, M. et Mme A ont transmis le 6 mars 2025 des pièces qui ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme L'Hermine, première conseillère ; 
 - les conclusions de Mme Saïh, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Seban, représentant M. et Mme A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme A ont sollicité le raccordement au réseau d'électricité de leur parcelle cadastrée n°AI 99 située au 10 chemin de Pontoise à Mours auprès d'Enedis. Par un courriel du 9 août 2021, la commune de Mours a rejeté leur demande. Le 9 août 2021, M. et Mme A ont formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a été implicitement rejeté. Par une décision du 10 février 2022, la commune de Mours a expressément rejeté leur recours gracieux. M. et Mme A demandent l'annulation de la décision du 9 août 2021 rejetant leur demande de raccordement au réseau public d'électricité de leur maison d'habitation située sur la parcelle AI 99 au 10 chemin de Pontoise à Mours, de la décision de rejet implicite de son recours gracieux et ainsi de la décision du 10 février 2022. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par un courriel du 9 août 2021, la commune de Mours a indiqué à M. et Mme A que leur " demande [de raccordement au réseau public d'électricité] n'est pas fondée ". Un tel courriel, doit dès lors être regardé comme une décision de refus de raccordement au réseau public d'électricité de la parcelle des requérants. M. et Mme A, qui ont demandé à la commune " de bien vouloir revenir sur [sa] décision " par un courriel du 9 août 2021, doivent dès lors être regardés comme ayant formé un recours administratif à l'encontre de la décision de refus de raccordement de leur parcelle au réseau public d'électricité. Ce recours a été implicitement rejeté le 9 octobre 2021. La décision du 10 février 2022 de la commune de Mours doit être regardée comme une décision expresse de rejet du recours administratif des requérants et non comme une décision expresse de rejet de la demande de raccordement, contrairement à ce que fait valoir la commune de Mours. La décision du 10 février 2022, dont les requérants demandent l'annulation dans leur mémoire du 20 octobre 2022, s'est dès lors substituée à la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par conséquent, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 octobre 2021 doivent être regardées comme dirigées contre la décision de la commune de Mours du 10 février 2022. La fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête tenant à ce que la décision du 10 février 2022, qui n'a pas été contestée, se serait substituée à la décision du 9 août 2021, doit être écartée.  
 Sur le moyen propre à la décision du 9 août 2021 : 
 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. Si la décision attaquée du 9 août 2021 comporte les considérations de fait justifiant le refus de raccordement de la parcelle des requérants au réseau public d'électricité, la commune de Mours ne mentionne aucun texte dont il aurait entendu faire l'application. Dans ces conditions, la décision est insuffisamment motivée au regard au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. Si la commune de Mours demande au tribunal de procéder à une substitution du motif de la décision attaquée, cette éventuelle substitution ne saurait, en tout état de cause, remédier au vice de forme résultant de l'insuffisance de motivation de cette décision.  
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions ".  Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire () ".  
 8. Il résulte de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme que la commune peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale destinés à assurer le respect des règles d'utilisation des sols, s'opposer au raccordement définitif au réseau d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone des bâtiments, locaux ou installations qui, faute de disposer de l'autorisation d'urbanisme ou de l'agrément nécessaire, sont irrégulièrement construits ou transformés. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier, au regard des éléments apportés par le pétitionnaire, et le cas échéant des éléments que lui soumet l'administration, si la construction dont le raccordement aux réseaux est demandé peut être regardée, compte tenu de la date de son édification et des exigences applicables à cette date en matière d'autorisation de construire, comme ayant été régulièrement édifiée. 
 9. En l'espèce, pour refuser le raccordement de la parcelle des requérants au réseau public, la commune de Mours s'est fondée sur la construction irrégulière de la maison d'habitation et du hangar situés sur cette parcelle. Si les requérants se prévalent de l'acte de vente conclu entre M. et Mme C, les précédents propriétaires, et Mme D le 13 février 1976 portant sur huit bâtiments situés pour certains d'entre eux sur la parcelle AI 99 et mentionnant que Mme D en était devenue propriétaire en 1924, cet acte ne permet pas d'établir à lui seul, que la maison d'habitation et le hangar des requérants ont été créés antérieurement à la loi du 15 juin 1943 instaurant le permis de construire. Dans ces conditions, la commune de Mours pouvait légalement refuser la demande de raccordement définitif au réseau d'électricité sur le fondement de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme pour le motif tiré de l'implantation irrégulière des constructions existantes sur le terrain litigieux. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11.  A supposer même que les requérants puissent utilement soutenir que la décision de refus de raccordement de leur parcelle au réseau d'électricité méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ils n'établissent pas que la commune de Mours, en refusant le raccordement au réseau d'électricité de la parcelle AI 99 au 10 chemin de Pontoise à Mours, a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise.  
 12. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A sont fondés à demander l'annulation de la décision du 9 août 2021 par laquelle la commune a refusé le raccordement réseau d'électricité de la parcelle située sur la parcelle AI 99 au 10 chemin de Pontoise à Mours. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. En revanche, ils ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 10 février 2022 rejetant leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 13. Lorsqu'une décision administrative prise illégalement donne lieu à un recours administratif ne constituant pas un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux et que l'autorité saisie de ce recours prend légalement une décision expresse par laquelle elle maintient la mesure contestée, la décision initiale ne se trouve pas régularisée. La décision prise sur le recours administratif a seulement pour effet de permettre l'application de la mesure à compter de la date à laquelle cette décision entre en vigueur. 
 14. L'annulation de la décision du 9 août 2021 n'implique pas nécessairement, eu égard à son motif et à l'intervention de la décision de refus du 10 février 2022, d'enjoindre à la commune de Mours ni de délivrer aux requérants une décision autorisant le raccordement au réseau électrique de leur maison d'habitation située sur la parcelle AI 99 au 10 chemin de Pontoise à Mours ni de réexaminer leur demande.  
 15. Le présent jugement n'implique ainsi aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par les requérants ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Mours, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. et Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge M. et Mme A la somme demandée par la commune de Mours au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 9 août 2021 est annulée.  
 Article 2 : Le surplus de conclusions de la requête de M. et Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Mours présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme E A et à la commune de Mours. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Buisson, président ; 
 - Mme L'Hermine, première conseillère ; 
 - M. Ausseil, conseiller ;  
 assistés de Mme Duroux, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025.  
 La rapporteure, 
 signé 
 M. L'Hermine 
 Le président, 
 signé 
 L. Buisson 
 La greffière, 
 signé 
 C. Duroux 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2115769