TA75 · 4e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, M. B C, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - il subit un préjudice moral et psychologique ainsi que des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence.   
 Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - et les observations de Me Partouche-Kohana pour M. C qui reprend les termes de ses écritures et présente des conclusions aux fins de condamnation de l'Etat à verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit 
 Sur la responsabilité :  
 1. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. () ".  
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 3. Il résulte de l'instruction que M. C, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 14 mai 2020 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il était dépourvu de logement.  En outre, par jugement n° 2108438/3 du 28 mai 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet d'assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er août 2021. Il est constant que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M. C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 14 novembre 2020 à l'égard de M. C.  
 Sur l'indemnisation :  
 4. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M. C restant dépourvu de logement. En outre, il résulte également de l'instruction que M. C est suivi médicalement pour plusieurs pathologies. Compte tenu de cette situation, qui perdure du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. C dans ses conditions d'existence depuis le 14 novembre 2020 en lui allouant une somme de 1 600 euros. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative le versement à aux requérants d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. B C une somme de 1 600 euros. 
 Article 2 : L'État versera à M. C la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 202Le magistrat désigné, 
 F. A 
 La greffière, 
 L. THOMAS 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.