TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, M. D B, représenté par  
 Me David, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) l'a privé du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de le rétablir dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles à compter du jugement à intervenir, sous astreindre de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée et a été signée par une autorité incompétente ; 
 - il n'a pas bénéficié d'un examen de vulnérabilité ; 
 - il dispose de motifs légitimes pour ne pas s'être présenté à ses convocations ;   
 -  la décision attaquée viole les dispositions de l'article L. 744-1 du cde de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il est sans ressources.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique, 
 - M. B et le directeur général de l'OFII n'étaient pas présents, ni représentés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D B, ressortissant afghan, né le 25 janvier 1996, a sollicité le bénéfice de l'asile en France le 30 octobre 2020. Le 29 mars 2021, il a fait l'objet d'un arrêté de transfert à destination de l'Italie. Le 26 mai 2021, M. B s'est vu notifier la suspension de ses conditions matérielles d'accueil par l'OFII au motif qu'il ne s'était pas présenté aux autorités chargées de l'asile. Le requérant demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Par une décision du 20 décembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de  
 M. B. Par suite, les conclusions tendant à l'admission du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme E A, directrice territoriale de Paris, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par décision du directeur général de l'OFII du 2 octobre 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 5.  En deuxième lieu, la décision attaquée, qui cite les articles L. 744-7 et L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que M. B n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge de l'OFII, en particulier celle de répondre aux convocations des autorités. Elle énonce ainsi les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort des mentions du formulaire d'offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil, qui a été signé par M. B, que celui-ci a bénéficié d'un entretien avec l'OFII avec le concours d'un interprète professionnel en langue pachtou, langue qu'il ne conteste pas comprendre, et qu'il a été informé des conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d'accueil. Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié de l'information prévue par l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 5 de la directive du 26 juin 2013 susvisée dans une langue qu'il comprend. 
 7.  En quatrième lieu, l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. " 
 8. Il ne résulte pas de ces dispositions ni d'aucune autre applicable en l'espèce que l'OFII était tenue d'organiser un nouvel entretien de vulnérabilité avant l'édiction de la décision attaquée. En outre, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée du 26 mai 2021 que l'OFII a procédé à un examen de la vulnérabilité du requérant avant de prendre cette décision. Partant, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites ". 
 10. Pour justifier la décision attaquée, le directeur de l'OFII s'est fondé d'une part, sur la circonstance que le requérant n'avait pas déféré aux convocations des autorités chargées de l'asile, et d'autre part, sur le fait que sa situation personnelle ne faisait apparaître aucune vulnérabilité. 
 11. Il ressort, d'une part, des pièces du dossier que M. B ne s'est pas présenté à la préfecture le 1er mars 2021 ni à deux rendez-vous organisés en avril 2021 en vue de l'organisation de son transfert vers l'Italie, et ne fait état, ni à ces dates, ni à ce jour, d'un motif légitime pour justifier ses absences. 
 12. D'autre part, si le requérant soutient que la décision attaquée n'a pas tenu compte de sa vulnérabilité, il n'apporte toutefois aucune précision, ni aucun élément probant à ce sujet, notamment s'agissant de sa situation personnelle et familiale. Par suite, la décision attaquée n'est entachée ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. Enfin, le moyen tiré de l'atteinte manifestement illégale et grave au droit d'asile est inopérant dans le cadre des conclusions à fin d'annulation présentées dans le cadre du présent litige. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de la décision de l'OFII du 26 mai 2021 ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Rebellato, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022.  
 Le rapporteur, Le président, 
 M. C  F 
 La greffière, 
 S. PORRINAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2115796/5-