TA95 · Pole Social (JU) — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2021 et 31 janvier 2023, Mme A C née B, représentée par Me Goulay, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 8 octobre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, à titre principal, de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ou, à titre subsidiaire, de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement, dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État au bénéfice de son conseil la somme de 1 500 euros hors taxes en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision procède à une inexacte application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que, d'une part, elle a bien fourni une pièce attestant que sa procédure de divorce était entamée et que, d'autre part, la menace d'expulsion qui pèse sur elle résulte de circonstances indépendantes de sa volonté, situation justifiant que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - aucun des moyens n'est fondé ; 
 - en tout état de cause, le recours amiable de Mme C n'est pas fondé, dès lors qu'elle n'est pas menacée d'expulsion.  
 Vu : 
 - la décision du 29 novembre 2021 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme C l'aide juridictionnelle totale ; 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Monteagle a été présenté au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée. 
 A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a saisi la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 23 juin 2021, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours. Mme C a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté le 6 octobre 2021. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler ces deux décisions. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. (). Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () ".  
 3. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement (). / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () / - avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement () ".  
   4.  Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un entier contrôle sur l'appréciation portée par la commission de médiation quant à la bonne foi du demandeur. Ne peut être regardé comme de bonne foi, au sens de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, le demandeur qui a délibérément créé par son comportement la situation rendant son relogement nécessaire. 
 En ce qui concerne la décision du 23 juin 2021 : 
 5. D'une part, pour rejeter comme irrecevable le recours amiable de Mme C, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a estimé que la requérante, qui se déclarait séparée de son époux, ne produisait aucun justificatif permettant d'attester de cette situation. Si Mme C soutient avoir produit une attestation de demande d'aide juridictionnelle en vue d'obtenir l'assistance d'un avocat pour entamer une procédure de divorce par consentement mutuel, il ressort des pièces du dossier que cette attestation, établie le 16 septembre 2021, est postérieure de plusieurs mois à la décision attaquée. De plus, Mme C n'établit, ni n'allègue avoir fourni une autre pièce relative à son divorce à la commission chargée de l'examen de sa demande, permettant à cette dernière de se prononcer en toute connaissance de cause sur sa situation. 
 6. D'autre part et en tout état de cause, la commission de médiation des Hauts-de-Seine a également rejeté le recours amiable de Mme C au motif que l'expulsion dont elle était menacée résultait du non-respect par l'intéressée de ses obligations essentielles à l'égard de son bailleur, dès lors qu'elle avait contracté une dette locative de 5 165 euros. Si Mme C soutient que cette situation était liée à la séparation d'avec son mari, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et en particulier de l'ordonnance du 19 mai 2020 du juge des référés du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine ayant eu à statuer sur cette dette locative, que cette dette ait été générée par une telle séparation qui n'est pas établie à la date de la décision attaquée. En outre, si Mme C fait valoir que son unique ressource est le revenu de solidarité active, elle n'établit aucunement une modification dans la nature et l'importance de ses revenus et de ceux de son mari sur les années 2019 et 2020 expliquant la constitution d'arriérés de paiement, alors qu'au demeurant elle ne produit aucune pièce permettant d'appréhender l'ensemble des ressources et des charges de son foyer sur cette période. Dans ces conditions, la commission de médiation a pu légalement rejeter le recours amiable de Mme C au motif que celle-ci n'était pas de bonne foi. 
 7. Il résulte de ce qui précède que le rejet par la commission de médiation du recours amiable de Mme C, n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la substitution de motifs proposée en défense, que les conclusions d'annulation de Mme C à l'encontre de la décision du 23 juin 2021 doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision du 6 octobre 2021 : 
 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme C a joint à son recours gracieux du 20 septembre 2021 une attestation du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nanterre en date du 16 septembre 2021 faisant état du dépôt par l'intéressée d'une demande d'aide juridictionnelle pour les besoins d'une procédure de divorce par consentement mutuel, pour laquelle le ministère d'avocat est obligatoire. Mme C justifie ainsi, à la date de la décision attaquée, la situation de l'engagement d'une procédure de divorce d'avec son époux qu'elle avait déclarée dans son recours gracieux et qui transparaissait également de sa demande de logement social, qui n'avait été faite que pour sa fille et elle-même. Dès lors, c'est à tort que la commission de médiation des Hauts-de-Seine s'est fondée, dans la décision de rejet du recours gracieux, sur le fait que la situation matrimoniale déclarée par l'intéressée n'était pas établie pour estimer que son recours était irrecevable.  
 10. Toutefois et d'autre part, la commission de médiation a également opposé à la requérante un second motif de rejet de sa demande, remettant en cause sa bonne foi, laquelle constitue également une condition de la mise en œuvre du droit au logement opposable, en estimant que la situation d'expulsion qui était la sienne était imputable à son comportement, dès lors qu'elle avait bénéficié d'un plan d'apurement afin de résorber sa dette de loyer qu'elle n'avait pas respecté.  
 11. Il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance du 19 mai 2020, le juge des référés du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine a condamné les époux C à payer à leur propriétaire la somme de 5 112,87 euros, représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 28 février 2020, les a autorisés à s'acquitter de cette dette par 34 mensualités de 150 euros en sus des loyers courants et a suspendu les effets de la clause résolutoire du contrat de bail pendant le cours de ces délais. Il ressort de ces mêmes pièces que la dette locative de M. et Mme C a par la suite augmenté pour atteindre plus de 13 000 euros au 14 juin 2022, date à laquelle le juge de l'exécution a rejeté la demande de délai pour quitter les lieux présentée par Mme C. Si Mme C soutient que cette dette locative résulte d'une part de ce que son mari aurait quitté le domicile et de ce qu'elle dispose d'un revenu modeste, uniquement composé du revenu de solidarité active, elle ne produit aucune pièce permettant d'attester ni de l'ensemble de ses ressources et de ses charges sur cette période, ni du départ de son mari du domicile conjugal sur cette période. En outre, il ressort des termes du jugement du 14 juin 2022 que Mme C n'a plus effectué aucun versement à compter du mois de février 2021 à son bailleur, à l'exception des allocations logement versées chaque mois à ce dernier, sans pour autant effectuer aucune démarche, y compris à l'encontre de son époux, pour tenter de remédier à cette situation. Dans ces conditions, la commission de médiation a pu légalement rejeter le recours amiable de Mme C au motif que cette dernière avait contribué, par son comportement, à la situation dans laquelle elle se trouvait. 
 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la substitution de motif proposée en défense, que le rejet par la commission de médiation du recours amiable de Mme C, qui pouvait se fonder sur le seul motif énoncé au point 11, n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation de Mme C contre la décision du 6 octobre 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement rejetant les conclusions d'annulation de Mme C, il y a lieu de rejeter par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Par ces motifs, le tribunal décide: 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié Mme A C née B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. MonteagleLa greffière, 
 signé 
 C. Mas  
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière