TA93 · 4ème chambre — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, Mme A B veuve D, représentée par Me Bremaud, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligée à quitter sans délai le territoire français et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois, et de la mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B veuve D soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'incompétence.  
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 6-1 de l'accord franco algérien ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 6-5 de l'accord franco algérien ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français, le refus d'accorder un délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination : 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une ordonnance du 1er juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 juin 2022 à 12h. 
 Par une décision du 2 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Schwarz, représentant Mme B veuve D, présente. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B veuve D, ressortissante algérienne née le 1er janvier 1951, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter sans délai le territoire français et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 2 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. De telles conclusions sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1. Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B veuve D est entrée en France le 12 mai 2010 sous couvert d'un visa Schengen de court séjour. Elle a bénéficié de divers récépissés et titres de séjour pour raisons médicales du 16 septembre 2011 au 19 septembre 2019, puis a déposé une demande de certificat de résidence le 5 mai 2021. Le préfet a considéré que l'intéressée ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 6 alinéa 1 de l'accord précité dès lors que les documents qu'elle présentait étaient insuffisants pour justifier de manière suffisamment probante sa résidence en France pour l'année 2020. Toutefois, l'intéressée, qui justifie au demeurant avoir complété auprès de la préfecture son dossier le 27 septembre 2021, produit à l'instance, pour l'année 2020 contestée par le préfet, des pièces suffisamment probantes et nombreuses, telles des documents médicaux, son avis d'impôt sur les revenus, des courriers de l'assurance maladie correspondant essentiellement à des remboursements de soins ainsi que  des relevés de son compte bancaire avec des mouvements. Il ressort ainsi des pièces du dossier que Mme B veuve D justifie d'une résidence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'elle ait fait l'objet le 4 juillet 2019 d'une mesure d'éloignement qu'elle n'a pas exécutée. Par suite, Mme B veuve D est fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien en rejetant sa demande. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête qu'il y a lieu de prononcer l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 18 novembre 2021 rejetant sa demande de certificat de résidence. Les décisions l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans doivent, par voie de conséquence, être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à son motif, que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à Mme B veuve D un certificat de résidence algérien dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bremaud, avocate de ma requérante, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 18 novembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme B veuve D un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Bremaud une somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B veuve D et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Salzmann, présidente, 
 Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022 . 
 La présidente-rapporteure,L'assesseure la plus ancienneSigné Signé M. CM. de BouttemontLa greffière,Signé A. Capelle        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.