TA93 · 5ème chambre — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, Mme A C épouse B, représentée par Me Richard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me Richard, pour Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante algérienne née le 10 mars 1982, a formulé le 4 décembre 2020 une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté en date du 18 octobre 2021 dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Dès lors que l'article L. 435-1 est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, il ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C justifie séjourner habituellement en France depuis la fin de l'année 2017, qu'elle y a épousé le 28 novembre 2017 un compatriote qui est titulaire d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans et que de leur union est né un enfant le 11 août 2019. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que Mme C a conclu le 2 septembre 2021 un contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'agent de service d'hygiène et que son conjoint a perçu au cours des années 2018, 2019 et 2020 des revenus d'un montant respectif de 24 535 euros, 24 486 euros et 28 068 euros. Dans les conditions particulières de l'espèce, nonobstant la circonstance que la situation de Mme C devrait relever de la procédure de regroupement familial, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de prononcer une mesure de régularisation.  
 4. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'admettre Mme C au séjour doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet délivre à Mme C un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ".   Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme C ce titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui sera faite du présent jugement. 
 Sur les frais d'instance :  
 6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 18 octobre 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme C un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 000 euros au titre de l'article   
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Myara, président, 
 M. Marias, premier conseiller, 
 Mme Parent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Parent 
 Le président, 
 A. Myara       La greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.