TA95 · 8ème Chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, M. D B, représenté par Me Peschanski, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'enregistrer sa demande d'asile et prolongé son délai de transfert de six à dix-huit mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile, de lui remettre une attestation de demande d'asile et un formulaire de saisine de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de trois jours ouvrés à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de cette somme à son profit ; 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que l'Etat membre, responsable de l'examen de sa demande d'asile, a été informé de la prolongation du délai de transfert du fait de son placement en fuite en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été informé, dans une langue qu'il comprend, des conditions dans lesquelles le délai de transfert pouvait être porté à dix-huit mois lors de la notification de l'arrêté de transfert ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, porte atteinte au droit constitutionnel d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a été regardé à tort comme étant en situation de fuite. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, le préfet des Hauts-de-Seine produit les pièces constitutives du dossier de M. B et conclut au rejet de la requête. 
 Par courrier du 13 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a porté le délai de transfert de M. B de six à dix-huit mois, qui ne fait pas grief en tant que telle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant afghan né le 10 septembre 1999, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée en procédure dite " Dublin " le 19 novembre 2020 par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine. La consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu'il avait préalablement demandé l'asile en Roumanie, le préfet des Hauts-de-Seine a saisi les autorités de ce pays d'une demande de reprise en charge de l'intéressé, qui a été explicitement acceptée par celles-ci le 6 janvier 2021. Par un arrêté du 25 janvier 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement du 26 février 2021, le tribunal a rejeté la requête de M. B dirigé contre cet arrêté. Le 29 octobre 2021, l'intéressé s'est présenté auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine pour demander l'enregistrement de sa demande d'asile. Par un courrier du même jour, l'intéressé a été informé qu'une prolongation du délai de transfert avait été prononcée en application de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. A l'appui de sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'enregistrer sa demande d'asile et prolongé son délai de transfert de six à dix-huit mois. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la prolongation du délai de transfert : 
 3. II résulte des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement n° 604/2013, combinées avec celles du règlement n° 1560/2003 modifié qui en porte modalités d'application, que si l'Etat membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur d'asile a informé l'Etat membre responsable de l'examen de la demande, avant l'expiration du délai de six mois dont il dispose pour procéder au transfert de ce demandeur, qu'il n'a pu y être procédé du fait de la fuite de l'intéressé, l'Etat membre requis reste responsable de l'instruction de la demande d'asile pendant un délai de dix-huit mois, courant à compter de l'acceptation de la reprise en charge, dont dispose l'Etat membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur pour procéder à son transfert. 
 4. La prolongation du délai de transfert, qui résulte du seul constat de fuite du demandeur et qui ne donne lieu qu'à une information de l'Etat responsable de la demande d'asile par l'État membre qui ne peut procéder au transfert du fait de cette fuite, a pour effet de maintenir en vigueur la décision de transfert aux autorités de l'Etat responsable et ne suppose pas l'adoption d'une nouvelle décision. Cette prolongation n'est ainsi qu'une des modalités d'exécution de la décision initiale de transfert et ne peut être regardée comme révélant une décision susceptible de recours. Par suite, ainsi que les parties en ont été informées, les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a prolongé de six à dix-huit mois le délai de transfert du requérant sont irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus d'enregistrement de la demande d'asile de M. B : 
 5. Il résulte des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que le transfert d'un demandeur d'asile vers l'État membre responsable de sa demande d'asile peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge ou de reprise en charge, susceptible d'être portée à dix-huit mois si l'intéressé prend la fuite. En outre, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans un arrêt C-163/17 du 19 mars 2019, Jawo contre Bundesrepublik Deutschland, que la notion de fuite doit s'entendre comme visant le cas où le demandeur d'asile se soustrait délibérément aux autorités nationales compétentes pour procéder à son transfert, afin de faire échec à ce dernier. 
 6. Pour justifier du placement en fuite de M. B et refuser d'enregistrer sa demande d'asile, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur le motif que l'intéressé n'avait pas déféré aux obligations liées à la procédure " Dublin ". Toutefois, alors que le requérant fait valoir qu'il s'est présenté à toutes les convocations préfectorales et a déféré à toutes ses obligations, le préfet des Hauts-de-Seine ne produit aucun élément permettant d'établir que l'intéressé n'aurait pas respecté ses obligations dans le cadre de la procédure " Dublin ". Dans ces conditions, l'intéressé ne peut être regardé comme s'étant soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à son transfert vers la Roumanie. Ainsi, c'est à tort qu'il a été considéré comme étant en fuite et que le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur ce motif pour refuser d'enregistrer sa demande d'asile. Par suite, M. B est fondé à soutenir qu'en refusant d'enregistrer sa demande d'asile, le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 29 octobre 2021 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'enregistrer la demande d'asile. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, sous réserve d'un changement dans la situation de droit ou de fait de M. B, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La décision du 29 octobre 2021 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'enregistrer la demande d'asile de M. B est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, d'enregistrer la demande d'asile de M. B et de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 17 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, M. Amazouz, premier conseiller et Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. ALe président, 
 signé 
 R. FÉRALLa greffière, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation 
 La greffière 
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