TA75 · 4e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, Mme B, agissant en son nom personnel et au nom de son enfant mineur, représentée par Me Jean-Marie Casseus, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 250 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.  
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - elle subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'Etat à la reloger. 
 Par un courrier, enregistré le 11 décembre 2023, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris informe le tribunal que Mme B a été relogé le 29 juillet 2022.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2021. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'arrêté n° 2009-224-1 du 10 août 2009 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simonnot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simonnot a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins. 
 2. Mme B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 10 octobre 2019 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'elle est en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. En outre, par un jugement du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement sous astreinte de 300 euros par mois de retard à compter du 1er octobre 2020. Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme B un relogement dans le délai de six mois impartis par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation, ni à compter de la date de notification du jugement du 24 juillet 2020. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du 10 avril 2020 à l'égard de Mme B. En revanche, il résulte des principes énoncés au point 1 que les conclusions présentées par Mme B au nom de son fils désormais majeur doivent être rejetées. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B a été relogé le 29 juillet 2022 dans un logement correspondant à ses besoins et ses capacités. Par suite, la responsabilité de l'Etat a pris fin à cette date. 
 4. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 du présent jugement que la circonstance que Mme B n'a pas été relogée dans le délai réglementaire n'est pas à elle seule de nature à lui ouvrir droit à réparation. Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme B est menacée d'expulsion, comme le laisse présumer une convocation à une audience publique le 24 septembre 2021 devant le juge des contentieux de la protection du  tribunal judiciaire de Paris et que le logement qu'elle a occupé était humide comme l'atteste le rapport du service technique de l'habitat de la mairie de Paris du 2 juillet 2015. Compte tenu de ces conditions de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, les troubles de toute nature subis par elle dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 5 250 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B une indemnité de 5 250 (cinq mille deux cent cinquante) euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Casseus.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
   J-F. SIMONNOT       La greffière, 
 A. GUILLOU         
                                   
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.