TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 juillet, 9 novembre et 15 décembre 2021, le Syndicat des médecins libéraux (SML), représenté par Me Auche, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle le directeur de la sécurité sociale a refusé de reconnaître sa qualité de syndicat représentatif au sein du collège des médecins généralistes ; 
 2°) d'enjoindre aux ministres des ministères sociaux de procéder à cette reconnaissance dans un délai de huit jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le syndicat soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 162-33 et R. 162-54-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - elle est entachée d'abus de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le SML ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 12 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale, 
 - le code de la santé publique, 
 - le décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles, 
 - l'arrêté du 2 juin 2010 fixant la liste des professions qui élisent ainsi que celles qui désignent leurs représentants au sein des unions régionales des professionnels de santé, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Théoleyre,  
 - les conclusions de M. Thulard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Auche, représentant le SML. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Après avoir lancé une enquête de représentativité des organisations syndicales de médecins par un avis publié au Journal officiel de la République française du 16 avril 2021, le ministre des solidarités et de la santé a, par une décision du 18 juin 2021, reconnu la représentativité du Syndicat des médecins libéraux (SML) au titre des seuls médecins spécialistes, et a implicitement refusé de lui reconnaître la qualité d'organisation syndicale représentative des médecins généralistes, au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, ce qui ressort également d'un communiqué de presse du 18 juin 2021. Par la présente requête, le SML demande l'annulation de la décision du 18 juin 2021 en tant qu'elle lui refuse implicitement la qualité d'organisation syndicale représentative au niveau national des médecins généralistes. 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale : " Sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les conditions sont fixées par décret en Conseil d'Etat et tiennent compte de leur indépendance, d'une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, de leurs effectifs et de leur audience. ". Aux termes de l'article R. 162-54-1 du même code : " La représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° L'indépendance, notamment financière. Ces organisations sont soumises aux obligations du code du travail relatives à la certification et à la publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles ; / 2° Les effectifs d'adhérents à jour de leur cotisation ; / 3° Une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts. Toutefois un syndicat constitué à partir de la fusion de plusieurs syndicats dont l'un d'entre eux remplit cette condition d'ancienneté est réputé la remplir ; / 4° L'audience, établie en fonction des résultats aux dernières élections aux unions régionales des professionnels de santé lorsque les membres qui les composent sont élus conformément à l'article L. 4031-2 du code de la santé publique, ou appréciée en fonction de l'activité et de l'expérience lorsque les membres qui les composent ne sont pas élus. ". Aux termes du I de l'article L. 16214-1-2 du code de la santé publique : " I.- La validité des conventions et accords mentionnés à l'article L. 162-5 et des accords mentionnés au II de l'article L. 162-14-1 lorsque les médecins sont concernés est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L. 162-33 et ayant réuni, aux élections à l'union régionale des professionnels de santé regroupant les médecins, au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau national, dans chacun des deux collèges. ". Enfin, l'article L. 162-15 du même code prévoit qu'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national au sens de l'article L. 162-33, réunissant la majorité des suffrages exprimés dans chacun des trois collèges, lors des élections aux unions régionales des professionnels de santé, peuvent s'opposer à la convention et que cette opposition fait obstacle à l'application de celle-ci. Ces dispositions, rapprochées de l'ensemble des dispositions qui régissent les unions régionales des professionnels de santé, ont entendu établir une correspondance entre les professions représentées au niveau régional par une union régionale des professionnels de santé et les professions susceptibles de signer une convention nationale avec les organismes d'assurance maladie. 
 3. D'autre part, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles, l'article R. 162-54-2 du code de la sécurité sociale dispose, s'agissant de la condition de représentativité pour qu'une organisation syndicale soit habilitée à participer aux négociations conventionnelles, que : " Pour les professions de santé dont les représentants dans les unions régionales sont élus, seules peuvent être reconnues représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au niveau national aux élections à ces unions. / Pour les organisations syndicales représentant les médecins généralistes, ce seuil est apprécié à partir des résultats du collège des médecins généralistes. / Pour les organisations syndicales représentant les médecins spécialistes, ce seuil est apprécié à partir des résultats agrégés des collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4031-2 du code de la santé publique. ".  
 4. Enfin, aux termes du premier article de l'arrêté du 2 juin 2010 fixant la liste des professions qui élisent ainsi que celles qui désignent leurs représentants au sein des unions régionales des professionnels de santé : " La liste des professions qui élisent leurs représentants au sein des unions régionales des professionnels de santé est fixée comme suit : / 1° Les médecins () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le syndicat requérant a obtenu un résultat de 9,46% à l'issue des élections aux unions régionales des professionnels de santé d'avril 2021, de sorte qu'il ne remplissait pas le critère de représentativité fixé par l'article R. 162-54-2 du code de la sécurité sociale, qui constitue une condition pour être reconnu organisation syndicale au niveau national, au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. Par suite, dès lors qu'en vertu des dispositions précitées, les ministres sociaux devaient refuser cette qualité au syndicat requérant, sans que puisse y faire obstacle l'appréciation portée en application de l'article R. 162-54-2 du code de la sécurité sociale, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le ministre était en situation de compétence liée pour refuser la demande du syndicat requérant au titre des médecins généralistes dès lors qu'il est constant qu'il ne remplissait pas les conditions de représentativité fixées par la loi. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant. 
 7. En dernier lieu, le syndicat requérant soutient que l'administration aurait entaché sa décision d'abus de pouvoir. Toutefois, comme il a été dit au point 6, les ministres sociaux étaient tenus de lui refuser la qualité d'organisation syndicale reconnue représentative au niveau national. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du SML doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du Syndicat des médecins libéraux est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au Syndicat des médecins libéraux et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Weidenfeld, présidente, 
 Mme Lambert, première conseillère, 
 M. Théoleyre, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. Théoleyre 
 La présidente, 
 K. Weidenfeld 
 La greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2116121/6-