TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, la société Chatou-Mermoz 10, représentée par son liquidateur judiciaire la société SELAFA MJA, en la personne de Me Leloup-Thomas, elle-même représentée par Me Krief, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -les fonds d'un montant total de 3 085 951 euros qui lui ont été virés par la société MMGS proviennent de trois prêts bancaires du 23 mai 2014 consentis à cette société par la banque BESV et non de réserves ou disponibilités ; 
 -elle était autorisée, en application de l'article L. 312-2 du code monétaire et financier, à recevoir des avances en compte courant de la société MMGS qui détient 6 % de son capital ; 
 -ces sommes ne constituent pas des subventions, la société MMGS n'ayant jamais eu l'intention d'abandonner les créances en cause ; 
 -les apports en compte courant sont justifiés par les écritures comptables de la société MMGS et les siennes, qui, même si elles ont été établies tardivement, ne sont pas dépourvues de valeur probante. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Dousset, 
 -les conclusions de M. Guiader, rapporteur public, 
 -et les observations de Me Krief, représentant la société Chatou-Mermoz 10. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Chatou-Mermoz 10, dont l'objet social était la construction d'immeubles, de maisons individuelles, la rénovation de tous biens immobiliers, l'achat de terrains, leur aménagement, leur division, la gestion et l'administration de tous biens immobiliers et généralement toutes opérations industrielles commerciales ou financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et susceptibles d'en favoriser l'exploitation ou le développement, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par des propositions de rectification des 26 décembre 2016 et 22 décembre 2017, le service lui a notamment notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. Par une ordonnance du 26 juin 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Chatou-Mermoz 10. Cette dernière demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des redressements concernant une somme de 3 085 951 euros que lui a versée la société MMGS.  
 Sur la charge de la preuve : 
 2. Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; () " et aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. () ". En outre, aux termes de l'article L. 193 dudit livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". 
 3. Il est constant que la société Chatou-Mermoz 10 n'a pas déposé de déclaration de résultats en ce qui concerne l'exercice clos le 31 décembre 2014, malgré une mise en demeure envoyée le 7 octobre 2016 en recommandé avec accusé de réception, présentée le 11 octobre 2016 et retournée au service avec la mention " non réclamé " et que la procédure de taxation d'office a été appliquée pour cet exercice. Par suite, il appartient à la société Chatou-Mermoz 10, qui ne conteste pas avoir été régulièrement taxée d'office, d'apporter la preuve de l'exagération des impositions mises à sa charge. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 4. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. () ". 
 5. Lors de la vérification de comptabilité de la société Chatou-Mermoz 10, le service a constaté que cette dernière avait reçu, au cours de l'année 2014, de la société MMGS, qui détient 6 % de ses parts, des virements d'un montant total, en tenant compte des remboursements, de 3 085 950,81 euros. Il a estimé, en l'absence de production par la société requérante, mais également par la société MMGS, qui a aussi fait l'objet d'un contrôle, d'une comptabilité retraçant ces mouvements de fonds, et de tout élément permettant de justifier la nature, l'origine et les raisons de ces virements, et en particulier d'une convention de trésorerie, que ces sommes constituaient des subventions devant être rattachées aux résultats imposables de l'année au cours de laquelle elles ont été acquises, en application de l'article 38 du code général des impôts. 
 6. La société Chatou-Mermoz 10 soutient que les sommes en litige constituent des avances en compte courant d'associé, et donc une dette envers la société MMGS, et non un produit imposable. Elle précise que ces sommes correspondent à trois prêts bancaires de 500 000, 1 500 000 et 2 200 000 euros souscrits par la société MMGS le 23 mai 2014 auprès de la Banque Esperito Santo et de la Vénétie et qu'ils ne proviennent donc pas des disponibilités ou des réserves de la société MMGS puisque cette dernière devra les rembourser. La société Chatou-Mermoz 10 produit les contrats de prêts correspondants mais ne précise pas, alors que ces contrats stipulent que les prêts ont pour destination le refinancement de l'acquisition de biens immobiliers situés à Paris et Aubervilliers, pour quel motif les fonds en question lui ont été reversés. En outre, le service a constaté que la société Chatou-Mermoz 10 n'avait remboursé que 7 % des avances accordées sur une période de deux ans, alors que les prêts invoqués ont été consentis par la banque Esperito Santo et de la Vénétie pour une durée de deux ans. Il a également relevé que la requérante, dont, ainsi qu'il a été dit, l'objet social était la construction et la rénovation de biens immobiliers et leur gestion, ne possédait qu'un seul bien immobilier, qui n'était pas loué, et qu'elle n'avait engagé aucun investissement dans son secteur d'activité ni aucune charge de rénovation et qu'elle avait viré la majorité des fonds à l'étranger soit 2,1 millions d'euros sur un compte ouvert au nom de la société en Israël et 600 000 euros sur un compte au Brésil ouvert au nom de " Minas Gema ".  
 7. Si la société Chatou-Mermoz 10 se prévaut du fait que la société MMGS était en droit, en tant qu'actionnaire, de lui accorder des avances en compte courant d'associé et que ladite société n'a jamais eu l'intention d'abandonner cette créance, ainsi qu'il a été dit, elle ne produit aucun document permettant d'en justifier et en particulier aucune convention de compte courant d'associé. En outre, elle soutient que les sommes en litige ont bien été inscrites au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de la société MMGS dans la comptabilité qu'elle a reconstituée dans le cadre de la procédure collective. Toutefois, cette comptabilité, reconstituée postérieurement aux opérations de contrôle et, au surplus, non appuyée de pièces justificatives suffisantes, ne saurait tenir lieu de comptabilisation régulière au sens de l'article 39 du code général des impôts. Dans ces conditions, la société Chatou-Mermoz 10 ne peut être regardée comme établissant que c'est à tort que l'administration a estimé que les sommes en litige constituaient des subventions ayant un caractère financier et acquis, taxables sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de la société Chatou-Mermoz 10 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de la société Chatou-Mermoz 10 est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Chatou-Mermoz 10 et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Rohmer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Lenoir, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 A. DOUSSET 
 Le président, 
 B. ROHMER 
 La greffière, 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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