TA93 · 9ème chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2021, M. B A, représenté                         Me Roufiat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de                              100 euros par jour de retard ;  
 3°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant cet examen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 4°) à titre infiniment subsidiaire, d'annuler la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de deux ans dont il a fait l'objet et la décision l'informant qu'il a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 en ce qui concerne l'arrêté dans l'ensemble de ses dispositions :  
 - son signataire est incompétent ;  
 - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen ;  
 - ni le requérant ni son employeur n'ont été informés de ce qu'un avis défavorable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du 30 juillet 2021 a été émis sur sa demande d'autorisation de travail et des motifs de ce dernier ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, la commission du titre de séjour n'ayant pas été saisie ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle est disproportionnée ;  
 en ce qui concerne la décision portant signalement dans le système d'information Schengen :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
   
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Nour, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant indien, né le 23 août 1973, a déposé le 7 juin 2019 une demande de carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 14 octobre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par la présente requête, il demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ".  
 3.  Il ressort des pièces du dossier que M. A réside en France de manière continue                      depuis au moins le mois de juillet 2014. En outre, il occupe un emploi de vendeur depuis le                   1er juin 2018, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet et bénéficie du soutien de son employeur, ainsi qu'il en ressort de la demande d'autorisation de travail qu'il a sollicité pour ce dernier et de son courrier du 19 novembre 2021. Ces éléments suffisent à caractériser l'existence de motifs exceptionnels justifiant l'admission exceptionnelle au séjour de M. A. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 14 octobre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard à son motif d'annulation, le présent jugement implique nécessairement d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " à M. A, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 14 octobre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " à M. A, dans le délai d'un mois à compter de sa notification. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la                                         Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
   La rapporteure  
 C. Nour         
 La présidente 
 J. Jimenez 
 Le greffier 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2116212