TA93 · 9ème chambre — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, M. C B, représenté Me Garcia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le signataire de l'arrêté est incompétent ;  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et d'examen ;  
 - il est entaché d'une vice de procédure en ce que la décision portant refus d'autorisation de travail sur laquelle le préfet fonde sa décision ne lui a pas été communiquée et que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait ;  
 - il méconnaît l'article L. 313-14 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 28 novembre 2012 ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Par une décision du 11 octobre 2021, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant chinois, né le 22 avril 1965, a déposé le 21 septembre 2016 une demande de carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 28 décembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. () ". 
 3. Contrairement à ce que soutient le préfet de la Seine-Saint-Denis, M. B justifie de sa présence continue sur le territoire français depuis au moins le mois de janvier 2006, compte tenu des nombreuses pièces qu'il produit, consistant notamment en des bulletins de salaires, des relevés bancaires comportant des mouvements, des résultats d'examens médicaux et des factures d'un fournisseur d'électricité. En outre, M. B établit avoir occupé un emploi à temps partiel entre le 2 janvier 2006 et novembre 2011, puis entre février 2012 et                   septembre 2017 en tant que magasinier, puis un emploi à temps partiel en tant que mécanicien à partir de juin 2018. Il a ensuite exercé une activité professionnelle à temps plein à compter                        d'octobre 2018 jusqu'à la date de l'arrêté en litige en tant que vendeur- manutentionnaire, puis en tant que cuisinier et employé polyvalent. Ainsi, eu égard à l'ancienneté de son séjour et de son activité professionnelle quasi-continue durant près de quinze ans, M. B justifie de motifs exceptionnels au sens et pour l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en refusant son admission exceptionnelle au séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté attaqué doit être annulé en toutes ses décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. B un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement.  
 Sur les frais de l'instance : 
 6. D'une part, M. B, pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, Me Garcia, l'avocat de M. B n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 28 décembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. B un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. 
   La rapporteure  
 C. A         
 La présidente 
 J. Jimenez 
                                  Le greffier 
                                         C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2116247