TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le  
 29 juillet 2021 et le 2 mars 2022, Mme A C demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le directeur de Sciences Po Paris lui a refusé son admission ;  
 2°) de mettre à la charge de Sciences Po Paris une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A C soutient que :  
 - les critères de sélection prévus par le règlement d'admission pour l'entretien oral d'admission n'ont pas été respectés ; 
 - il existe une inégalité de traitement dans l'examen de son dossier par Sciences Po Paris. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le directeur de Sciences Po Paris :  
 - conclut au rejet de la requête ; 
 - demande de mettre à la charge de M. A C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A C ne sont pas fondés. 
 Par un acte, reçu le 17 novembre 2022 et communiqué le 18 novembre 2022 à Sciences Po Paris, Mme A C déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique ont été entendus : 
 -  le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C, élève au lycée Janson de Sailly à Paris, a présenté via la plateforme Parcours Sup sa candidature au programme de Bachelor proposé par Sciences Po Paris au titre de l'année 2021-2022 et a été sélectionnée sur dossier pour participer à l'épreuve d'entretien oral d'admission de cette école. Sciences Po Paris a pris une décision de refus d'admission de Mme A C, objet de la présente requête.  
 2. Par un acte, enregistré le 17 novembre 2022, Mme A C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A C et au directeur de Sciences Po Paris.  
 Copie en sera adressée au Collège universitaire Sciences Po Reims. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente, 
 Mme Edert, première conseillère,  
 M. Baudat, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 J-B B 
 La présidente, 
 S. VIDALLa greffière, 
 S. COULANT 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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