TA95 · 1ère Chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2021, par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision portant retrait de la subvention " MaPrimeRénov " qui lui avait initialement été octroyée.  
 Il soutient que contrairement au motif retenu par l'agence, les travaux ont été réalisés postérieurement au dépôt de sa demande d'octroi d'une subvention " MaPrimeRénov " et la facture transmise à l'ANAH comporte une erreur matérielle sur la date effective de réalisation de ces travaux.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête et communique les pièces constitutives du dossier du requérant. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; 
 - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure , 
 - et les conclusions de M. Louvel, rapporteur public,  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B conteste la décision du 5 décembre 2021 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement confirmé, à la suite de son recours administratif préalable obligatoire, sa décision refusant de lui accorder le bénéfice de la subvention " MaPrimeRénov " pour le logement qu'il occupe.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la création d'" une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2022, elle peut être distribuée sans condition de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés. ". Cet article précise notamment que " Les caractéristiques et conditions d'octroi de cette prime ne peuvent être moins favorables pour le bénéficiaire que celles régissant le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi. Elles sont définies par décret. ". L'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime à la transition énergétique dans sa version modifiée par le décret n°2021-894 du 8 juillet 2021 expose que : " I. - Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations figurent à l'annexe 1 du présent décret et peuvent être réalisées dans un immeuble bâti individuel ou collectif. () II.- Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime. / Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : /-en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / -en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II : / 1° entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, les personnes physiques propriétaires occupant leur logement et appartenant aux catégories mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3 du présent décret peuvent déposer une demande après avoir commencé leurs travaux ou prestations du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates ; / 2° entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, les personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement peuvent déposer une demande après avoir commencé leurs travaux ou prestations du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates ; / 3° entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire mentionné au II de l'article 1 du présent décret peut déposer une demande après avoir commencé ses travaux ou prestations du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates ; / 4° entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir réalisé la prestation mentionnée au 8 ou 14 de l'annexe 1 du présent décret.". Enfin, l'article 3 de ce décret dispose : " I.- Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur. Les ménages relèvent de l'une des catégories de ressources suivantes, dans des conditions définies par arrêté : () 3° les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits " modestes " et inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits " intermédiaires " ; / 4° les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits " intermédiaires " () " 
 3. La décision portant retrait de la subvention " MaPrimeRénov " du 14 septembre 2021, qui a été implicitement confirmée par la décision du 5 décembre 2021 de la directrice générale de l'Anah est motivée par la circonstance que les travaux ou prestations ont commencé avant la réception de l'accusé de réception de la demande de subvention sur le site dédié de l'Anah, en méconnaissance du II de l'article 2 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Pour contester ce motif, M. B invoque un problème informatique du prestataire et fourni deux nouvelles factures datées des 22 et 28 avril 2021, postérieures à la date de dépôt de sa demande de prime, du 17 avril 2021. Toutefois, ainsi que le fait valoir l'Anah, ces factures établies par le prestataire pour les besoins de la cause, comportent des incohérences (notamment s'agissant du numéro de facture qui est identique) et ne permettent ainsi pas d'établir la réalité des affirmations de M. B. Il en est de même des photographies produites par ce dernier qui n'ont pas de date certaine et qui ne permettent dès lors pas d'établir que la date à laquelle les travaux ont débutés n'est pas celle indiquée sur la facture initialement produite par M. B, à savoir, le 12 avril 2021.  Dans ces conditions, c'est sans erreur de droit ni de fait que l'Anah a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par M. B à l'encontre de la décision lui retirant le bénéfice de la subvention " MaPrimeRénov ".  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de  M. B est rejetée.  
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. Baude, premier conseiller, 
 Mme Zaccaron Guérin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Zaccaron Guérin       Le président, 
 signé 
 P. Thierry        
 La greffière,  
 signé 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  21162972