TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juillet 2021 et le 11 mars 2022, M. B A, représenté par Me Mosser, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes pour un montant total de 2 591 116 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'impôt sur les revenus au titre de 2009 : 
 - les décisions de rejet sont insuffisamment motivées ; 
 - les impositions ne sont pas fondées ; 
 En ce qui concerne l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux de 2010 et 2011 : 
 - l'imposition est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'un débat oral et contradictoire ; 
 - l'allongement du délai de vérification est irrégulier et consiste en un détournement de procédure ;  
 - l'administration ne pouvait légalement refuser l'intervention de la commission ; 
 - s'agissant des revenus des capitaux mobiliers de 2010, les comptes courants créditeurs des sociétés SEJM, SALVI et SPI ont fait l'objet d'un contrôle et ont été validés au titre des années antérieures et constitue une prise de position formelle au sens des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;  
 - les revenus distribués concernant la société SALVI pour 2010 et 2011 ont été soldés ;  
 - la somme de 10 986,49 euros concernant les frais de révision d'un véhicule appartenant à la société SEJM résultent d'un oubli comptable ;  
 - il n'est pas tenu de justifier de la somme de 218 085,40 euros concernant la société SPI dès lors que cette somme est identifiée ;  
 - l'activité d'achat et vente de bijoux ne constitue pas une activité commerciale au sens de l'article L. 110-1 du code du commerce ;  
 - les ventes sont limitées et n'ont pas un caractère habituel ;  
 - les revenus opérés auprès de la banque Bangkok Bank ne sont pas imposables ;  
 - le cumul d'une majoration de 1,25 sur les revenus distribués, de l'absence d'abattement sur les revenus réputés distribués, de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré et des intérêts de retard largement supérieurs à l'intérêt légal constitue une sanction excessive au regard du droit communautaire ; 
 - la décision est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 27 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 28 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marchand, 
 - les conclusions de M. Halard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Mosser, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, qui a déclaré exercer, à titre individuel, une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de cette activité pour les exercices clos en 2009, 2010 et 2011 ainsi que d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle sur les années 2010 et 2011. Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux lui ont été notifiées au titre des années 2009, 2010 et 2011 par des propositions de rectification du 20 décembre 2012, 20 décembre 2013 et 30 octobre 2014. M. A demande au tribunal la décharge en droits et en pénalités des impositions ainsi mises à sa charge.  
 Sur les rehaussements à l'impôt sur le revenu de l'année 2009 : 
 2. En premier lieu, les vices qui entacheraient la décision par laquelle l'administration rejette la réclamation d'un contribuable sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ou le bien-fondé de l'imposition contestée. Par suite, M. A ne peut utilement invoquer, devant le juge de l'impôt, l'insuffisance de motivation de la décision de rejet de sa réclamation préalable.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I. Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : / 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés. / 1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ; / 2° Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente des biens visés au 1° () ". Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter,40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. / Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais () ". Aux termes de l'article 53 A de ce code : " les contribuables, () ont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent () ". Enfin, aux termes de l'article 54 de ce code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. " 
 4. Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l'administration, si elle s'y croit fondée, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. A a déduit de son résultat de l'exercice clos en 2009 des déficits d'une activité de marchand de biens nés en 2006 comportant en particulier des charges exceptionnelles correspondant à l'abandon de son compte courant dans la SCI 21 rue Allard que cette société n'aurait pu rembourser pour un montant de 67 786 euros et une charge de 152 296,57 euros correspondant à la cession de titres de la SNC Parinvest détenus par la Société Parisienne d'Immobilier. L'administration relève que M. A ne justifie pas de la réalité de l'abandon du compte courant dans la SCI 21 rue Allard ni des pertes sur la cession de titres qu'il aurait personnellement subies. Le requérant qui ne produit à l'instance aucun élément de nature à justifier les charges en cause n'est en tout état de cause pas fondé à prétendre à leur déduction de son résultat imposable ainsi que l'a d'ailleurs retenu la commission départementale des impôts dans son avis du 1er juillet 2015 qui relevait également le défaut de justification.  
 Sur les rehaussements à l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux des années 2010 et 2011 : 
 S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition :  
 6. En premier lieu, le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui, selon l'article L. 48 de ce livre, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir. Si la méconnaissance de cette exigence a le caractère d'une irrégularité substantielle portant atteinte aux droits et garanties reconnus, en particulier, par la charte au contribuable vérifié, le caractère oral d'un tel débat n'est pas exigé à peine d'irrégularité de la procédure suivie.  
 7. En l'espèce, si M. A avait, par courrier du 10 décembre 2012, donné mandat à son expert-comptable pour le représenter lors du déroulement de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2010 et 2011, il ne lui avait pas donné mandat pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre. Dès lors, c'est à bon droit que l'ensemble des pièces de procédure ont été adressées au requérant. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le vérificateur a proposé plusieurs rendez-vous à M. A pour le 12 décembre 2012, 26 février, 22 avril, 1er octobre 2013 et 10 octobre 2014 et qu'ainsi des échanges contradictoires ont pu intervenir, également avec son mandataire le 12 décembre 2012 et le 6 février 2013. Dès lors, en se bornant à soutenir qu'il a été privé d'un débat contradictoire, le requérant n'établit pas l'irrégularité de la procédure d'imposition.  
 8. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt () / Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification () / La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte () ". Aux termes de l'article L. 169 de ce livre : " L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ". Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s'il n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives. 
 9. D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ". Les dispositions de l'article L. 110-1 du code du commerce répute acte de commerce : " 1° tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ".  
 10. M. A soutient que l'administration ne pouvait proroger le délai de l'examen contradictoire de sa situation fiscale dès lors que l'activité d'achat revente de bijoux et montres, retenue comme activité occulte par l'administration ne constitue pas une activité au sens de l'article L. 110-1 du code du commerce et ne pouvait dès lors être qualifiée d'activité occulte.  
 11. Pour imposer les revenus tirés par M. A dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, l'administration, après avoir exercé son droit à communication auprès de sociétés de ventes aux enchères, a relevé dans les propositions de rectification des 20 décembre 2013 et 30 octobre 2014, que les éléments transmis par celles-ci avaient permis de révéler que M. A avait réalisé de manière régulière, des achats et reventes de bijoux et montres en 2010 et 2011 pour lesquelles le montant total des ventes correspondait à 51 326 euros au titre de l'année 2010 et à 55 080 euros au titre de 2011. Compte tenu du nombre, de la fréquence des transactions et de leur importance, c'est à bon droit que l'administration a estimé que M. A exerçait à titre individuel une activité commerciale d'achat et de revente de bijoux au sens de l'article 34 du code général des impôts précité. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que son intention spéculative n'est pas établie. 
 12. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que M. A a déposé dans le délai légal les déclarations de résultats qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître cette activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, et ne soutient pas qu'il a commis une erreur justifiant cette omission. Dans ces conditions, l'administration était fondée à retenir l'existence d'une activité occulte autorisant la prolongation du délai de l'examen contradictoire de situation fiscale du requérant conformément aux dispositions de l'article L. 12 du livre précité sans que M. A puisse utilement invoquer un détournement de procédure.  
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : " I. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; () /3° Sur l'application () du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ". Aux termes de l'article L. 76 de ce livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. () Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59. ". 
 14. Si M. A soutient qu'il a été privé d'une garantie au motif que l'administration aurait dû saisir la commission départementale des impôts directs dans le cadre de son examen de situation fiscale personnelle, il ne donne aucune précision, en particulier sur les points qui auraient dû lui être soumis, permettant d'apprécier le bien-fondé de son argumentation. Dès lors, ce moyen doit être écarté.  
 S'agissant du bien-fondé des impositions :  
 En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers résultant des distributions des sociétés Salvi, SPI et SEJM au titre des années 2010 et 2011 : 
 15. En premier lieu, le premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dispose que : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration ". Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ;() ".  
 16. La circonstance, à la supposée établie, que les comptes courants créditeurs dont disposait le requérant dans les sociétés SEJM, SALVI et SPI avaient été contrôlés et validés au titre d'années antérieures ne peut être regardée comme une prise de position formelle sur une situation de fait au regard de la loi fiscale, au sens des articles L. 80 A et L.80 B du livre des procédures fiscales.  
 17. Par ailleurs, si le requérant fait valoir que, dans son courrier du 10 février 2015, l'interlocuteur départemental, saisi dans le cadre du contrôle de la société SALVI, a accepté de limiter les rehaussements sur passif injustifié à 19 497 euros en 2010 et à zéro en 2011, représentant les soldes créditeurs du compte courant de M. A, cette circonstance ne saurait constituer une prise de position formelle pour le requérant, contribuable distinct, qui pouvait être imposé au titre de revenus distribués à l'impôt sur le revenu, en application du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts, sur la totalité des apports injustifiés sur ce compte. Au demeurant, l'interlocuteur départemental a bien visé dans son courrier " les apports injustifiés de M. A ". M. A ne justifiant pas de ces apports dans le cadre de la présente instance, il n'est pas fondé à prétendre à la décharge des compléments d'impôt en résultant.  
 18.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. ". Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.  
 19. Si M. A fait valoir qu'à hauteur d'une somme de 10 986 euros sur le total des apports en compte courant dans la société SEJM, imposés pour 229 071 euros au titre de 2011 correspond à la prise en charge des frais de révision d'un véhicule appartenant à cette société, il ne l'établit pas en se bornant à produire un duplicata de facture de révision à son nom du 10 juin 2011 et une facture d'achat d'un véhicule puis de revente de ce véhicule par la société SEJM dès lors qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté qu'aucune facture correspondant à cette charge n'avait été comptabilisée par la Sarl SEJM, sans que le requérant puisse utilement soutenir que cela relève d'un oubli.  
 20. Par ailleurs, en se bornant à soutenir que, pour la différence soit un montant de 218 085,40 euros, elle " correspond à une contrepartie parfaitement identifiée provenant de la société SPI et n'a pas à être justifiée ", M. A n'établit pas la nature de cette somme et son caractère non imposable. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a considéré que le total de 229 071 euros au titre de 2011 correspondait à des revenus distribués sur le fondement de l'article 109-1 2° du code général des impôts.  
 En ce qui concerne l'activité occulte d'achat et revente de bijoux :  
 21. Il résulte de ce qui a été dit au point 11 que l'administration pouvait à bon droit estimer que M. A exerçait à titre individuel une activité commerciale d'achat et de revente de bijoux au sens de l'article 34 du code général des impôts. 
 En ce qui concerne la taxation des sommes transférées à l'étranger : 
 22. Aux termes de l'article 1649 quater A du code général des impôts : " Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier. ". 
 23. Les sommes, titres ou valeurs qui font l'objet d'un transfert vers l'étranger ou en provenance de l'étranger en méconnaissance de l'obligation déclarative définie à l'article 1649 quater A du code général des impôts sont présumés constituer des revenus imposables. Cette présomption naît lorsque le contribuable ne dispose plus d'aucune des possibilités de s'acquitter de son obligation déclarative, ou lorsque, à l'occasion d'un contrôle, il ne procède pas à la déclaration de sommes, titres ou valeurs qui sont en sa possession alors qu'il est établi, notamment par un titre de transport, qu'il se rend à l'étranger ou qu'il en provient. 
 24. M. A soutient que les fonds transférés à l'étranger sont issus de comptes français et qu'ainsi leur origine est connue. Toutefois, cette seule circonstance ne saurait démontrer que ces sommes ne constitueraient pas des revenus imposables. Dans ces conditions, l'administration a pu à bon droit imposer ces sommes à l'impôt sur le revenu en qualité de revenus d'origine indéterminée.  
 Sur les pénalités : 
 25. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 26. M. A soutient que l'administration ne pouvait procéder au cumul de la majoration de 1,25 sur les revenus distribués, de l'absence d'abattement sur les revenus réputés distribués, de la pénalité de 40% pour manquement délibérés et des intérêts de retard supérieur à l'intérêt légal sans méconnaît le droit communautaire dès lors que cette pratique constitue une sanction excessive. Toutefois, d'une part, les intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts ne constituent pas une sanction mais la seule réparation du préjudice subi par le Trésor du fait du défaut d'acquittement par le redevable, dans le délai légal, des impositions au paiement desquelles il était tenu. La majoration d'assiette de 25 % prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ne constitue pas davantage une sanction ayant le caractère de punition. Enfin, et en tout état de cause, pour justifier l'application de la pénalité de 40% prévue en cas de manquement délibéré, appliquée aux rehaussements litigieux, l'administration a relevé, dans ses propositions de rectification, sans être utilement contredite, que M. A a prélevé dans les sociétés SEJM, SALVI et SPI, dans lesquelles il est gérant et associé des sommes importantes et comptabilisées au débit des comptes courant d'associé qu'il détient dans chaque société. Elle a également relevé que ces prélèvements n'ont pas de cause juridique dans une créance que le requérant détient dans ces sociétés et qu'en raison de la connaissance du requérant des faits et de l'importance des sommes prélevées et non déclarées, le caractère délibéré des omissions ne pouvait qu'être retenu. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant établi, de manière suffisamment motivée, l'intention délibérée du contribuable d'éluder l'impôt. Dans ces conditions, M. A ne saurait ni remettre en cause le bien-fondé des majorations appliquées ni invoquer une sanction excessive au regard du droit communautaire sur lequel, au demeurant, il ne donne aucune précision. Par suite, M. A n'est pas fondé à solliciter la décharge des majorations pour manquements délibérés. 
 27. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère, 
 Mme Marchand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. MARCHAND 
 La présidente, 
 J. EVGENAS        
 La greffière, 
 M-C. POCHOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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